Loi Carrez · Paris 13e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Paris 13e arrondissement, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si la surface privative du lot est d'au moins 8 m². Il doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. Le diagnostiqueur mesure les surfaces habitables de hauteur sous plafond…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Paris 13e arrondissement ? Le mesurage Loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires pour informer l'acquéreur de la surface privative exacte du lot de copropriété. Avec 99 % de logements en appartement et 1 800 copropriétés immatriculées sur l'arrondissement (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio de 7 m² à Paris 13e ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Un studio de 7 m² n'est pas concerné par l'obligation de mention de surface Carrez dans l'acte de vente.

Mon appartement a été mesuré il y a 5 ans. Puis-je réutiliser ce mesurage ?

Oui, si la surface n'a pas changé (pas de travaux ayant modifié la configuration), le mesurage antérieur peut être réutilisé. Toutefois, il est recommandé de refaire un mesurage si des doutes existent sur la fiabilité du document, pour éviter tout risque de litige.

Que faire si mon appartement a des combles aménagés ?

Les combles aménagés sont inclus dans la surface Carrez s'ils sont clos, couverts et d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. S'ils ne respectent pas ces critères, ils sont exclus du mesurage.

Le diagnostiqueur peut-il mesurer sans les plans de la copropriété ?

Oui, le diagnostiqueur peut mesurer sans plans, mais ceux-ci facilitent le travail et permettent de vérifier les limites du lot. En l'absence de plans, la mesure se fait sur place, pièce par pièce.

Qui paie en cas d'erreur de surface Carrez ?

En cas d'erreur de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction du prix au vendeur. Le diagnostiqueur peut être tenu responsable si l'erreur est due à une faute professionnelle, mais cela relève de son assurance.

Couloir vide au parquet clair

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Paris 13e ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire dès lors que vous vendez un lot de copropriété (appartement, studio, loft) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Il ne s'applique pas :
- aux maisons individuelles,
- aux lots de moins de 8 m² de surface privative,
- aux caves, garages, parkings et autres annexes, sauf s'ils constituent un lot à part entière d'au moins 8 m².

À Paris 13e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 1 800 copropriétés sont immatriculées, la quasi-totalité des ventes sont concernées.

  • Vente d'un lot de copropriété : obligation Carrez
  • Surface privative d'au moins 8 m² : mesurage obligatoire
  • Annexes (cave, garage) : non mesurées si < 8 m² ou non privatives
  • Maison individuelle : pas de Carrez
Obligation Loi Carrez selon le type de vente à Paris 13e
CasExigé ?Condition
Vente d'un appartement en copropriétéOuiSurface privative ≥ 8 m²
Vente d'une maison individuelleNonRégime de la copropriété absent
Vente d'une cave ou d'un garage seulNonSurface < 8 m² ou annexe
Vente d'un lot comprenant une cave de 12 m²OuiLot privatif ≥ 8 m²
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Ce que contrôle le diagnostiqueur pour votre appartement

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer les surfaces privatives de votre appartement. Il applique les règles suivantes :
- Seules les surfaces closes et couvertes sont mesurées.
- La hauteur sous plafond doit être d'au moins 1,80 m pour être comptée.
- Sont exclus : murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, cages d'escalier, gaines techniques.
- Les combles non aménagés, caves et garages ne sont pas inclus.

Le résultat est un rapport indiquant la surface Carrez exacte, qui sera annexé à la promesse de vente.

  • Vérification des plans du lot
  • Mesure de chaque pièce (sol, hauteur)
  • Déduction des surfaces non habitables (murs, gaines, etc.)
  • Rédaction du rapport avec la surface Carrez
Éléments exclus de la surface Carrez
ÉlémentExclusion
Murs et cloisonsNon comptés
Embrasures de portes/fenêtresNon comptées
Cages d'escalierNon comptées
Gaines techniquesNon comptées
Pièces de hauteur < 1,80 mNon comptées
Caves, garages, annexesNon comptés (sauf si lot ≥ 8 m²)

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division,
- Les plans du lot (si disponibles),
- Tout justificatif de surface antérieur (ancien Carrez, DPE, etc.).

Ces documents aident le diagnostiqueur à identifier les limites du lot et à vérifier les éventuelles différences.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans de l'appartement
  • Anciens diagnostics (DPE, amiante, etc.)

Conséquences si la surface Carrez est erronée

Une erreur de surface peut avoir des conséquences financières pour le vendeur. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.

Par exemple, si la surface indiquée est de 50 m² mais que la mesure réelle est de 47 m² (soit un écart supérieur à 5 %), l'acquéreur peut réclamer une réduction de prix proportionnelle. Il est donc essentiel de confier le mesurage à un professionnel certifié.

  • Écart > 5 % : action en réduction de prix possible
  • Délai : 1 an après l'acte authentique
  • Risque pour le vendeur : baisse du prix de vente

Données locales : un arrondissement dense en copropriétés

Paris 13e arrondissement compte 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 99 % d'appartements et 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH), le mesurage Loi Carrez est un diagnostic quasi systématique lors d'une vente.

Environ 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreux immeubles sont anciens. Dans ces copropriétés, les plans d'origine peuvent être imprécis ou inexistants. Le recours à un diagnostiqueur certifié permet d'éviter les erreurs et les litiges ultérieurs.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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