Loi Boutin · Paris 13e arrondissement
Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement
Le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire dans le bail de location d'une maison à Paris 13e arrondissement, qu'elle soit vide ou meublée. Il permet d'indiquer la surface exacte et de prévenir les litiges : si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer en…
Mis à jour le
Vous êtes propriétaire d'une maison dans le 13e arrondissement de Paris et vous souhaitez la louer ? Le mesurage Loi Boutin fait partie des diagnostics à prévoir. Dans un arrondissement où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), mettre en location une maison est une situation plus rare mais soumise aux mêmes règles. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce diagnostic obligatoire.
Questions de propriétaires
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison meublée ?
Oui, la mention de la surface habitable est également obligatoire dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale.
Quelle est la différence entre surface habitable et surface Carrez ?
La surface Carrez (loi de 1996) concerne uniquement la vente de lots de copropriété et inclut les surfaces sous 1,80 m. La surface habitable (Loi Boutin) s'applique à la location et exclut les parties sous 1,80 m, les combles non aménagés, caves, etc.
Puis-je mesurer la surface moi-même pour l'indiquer dans le bail ?
Vous pouvez le faire, mais en cas de litige, un mesurage professionnel par un diagnostiqueur certifié fait foi. Pour éviter tout risque, il est recommandé de faire appel à un professionnel.
Que faire si le locataire conteste la surface indiquée ?
En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. Adressez-vous à votre diagnostiqueur pour vérifier le mesurage, et si nécessaire, consultez un avocat spécialisé.
Combien de temps est valable un mesurage Loi Boutin ?
Il n'y a pas de durée de validité légale, mais si vous effectuez des travaux qui modifient la surface (agrandissement, aménagement de combles), un nouveau mesurage est nécessaire.

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
- Gaz naturel30,8 % (24 132)
- Électricité26,9 % (21 062)
- Fioul domestique0,5 % (428)
- GPL0,0 % (36)
- Bois – Bûches0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Qu'est-ce que la Loi Boutin ?
La Loi Boutin (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) impose que le bail d'une location vide à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette mention est également requise dans le bail d'une location meublée. Le mesurage est effectué selon des règles précises : on prend en compte la superficie des pièces, hors murs, cloisons, marches et embrasures de portes, et on exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses et balcons. La surface habitable est celle qui est réellement habitable au quotidien.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour une maison en location ?
Que vous louiez une maison vide ou meublée dans le 13e arrondissement, la loi Boutin s'applique. L'objectif est de protéger le locataire en lui donnant une information fiable sur la surface du bien, et d'éviter les litiges. Si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut, en location vide, demander une diminution de loyer proportionnelle (d'abord au bailleur, puis au juge en l'absence d'accord, dans un délai de 4 mois). En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer précisément la surface habitable. Pour une maison, il vérifie :
- La superficie de chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, etc.) en prenant les dimensions au sol.
- L'exclusion des surfaces non habitables : combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, vérandas non chauffées.
- La prise en compte des pièces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre (les parties sous 1,80 m ne sont pas comptées).
- Le respect des règles de calcul (hors murs, cloisons, marches, embrasures de portes et fenêtres).
Les documents à préparer avant la visite
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le plan de la maison (si vous en avez un).
- Les informations sur les pièces et leurs surfaces (relevés personnels ou anciens diagnostics).
- Le permis de construire ou les déclarations de travaux (pour vérifier les extensions ou aménagements éventuels).
Que se passe-t-il en cas d'absence de diagnostic Loi Boutin ?
Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, ou si elle est erronée, le locataire peut contester. En location vide, un écart de plus de 5 % ouvre droit à une réduction de loyer. En l'absence de mention, le locataire peut demander au juge de fixer la surface. Il est donc fortement conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature du bail pour éviter tout litige.
Les données locales : location et maisons à Paris 13e
Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 99 % sont des appartements et seulement 1 % des maisons. Avec 72 % de ménages locataires, la location est très majoritaire. Pour un propriétaire qui loue une maison dans cet arrondissement, le mesurage Loi Boutin est d'autant plus important que le bien est atypique : une erreur de surface serait d'autant plus facilement remarquée. Par ailleurs, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 : pour ces logements anciens, le calcul de la surface habitable peut être complexe (hauteur sous plafond, pièces mansardées).
Tableau récapitulatif : Loi Boutin pour une maison en location
Voici les points essentiels à retenir :
Comment se déroule la prestation ?
Le mesurage Loi Boutin est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Après votre commande, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif). Lors de la visite, le diagnostiqueur mesure toutes les pièces et établit un rapport. Vous recevez ce rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Ce rapport est signé par le diagnostiqueur et peut être annexé au bail.
Questions fréquentes sur la Loi Boutin pour une maison à Paris 13e
Voici les réponses aux questions les plus courantes des propriétaires.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
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