État des risques · Paris 13e arrondissement
État des risques pour la location d'un local commercial à Paris 13e arrondissement
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 13e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), la commune est concernée par…
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Vous êtes propriétaire d'un local commercial dans le 13e arrondissement de Paris et vous vous apprêtez à le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics à prévoir. Quand est-il exigé, que contrôle-t-il, et que disent les données officielles de l'arrondissement ? Cette fiche vous apporte des réponses claires.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Paris 13e ?
Oui, si le local est situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques, sismicité 2-5, radon 3, recul du trait de côte, obligations de débroussaillement, ou arrêtés de catastrophe naturelle). Paris 13e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, donc de nombreux biens sont concernés.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le bail peut être contesté en justice. En cas de sinistre, le propriétaire peut être tenu responsable pour défaut d'information.
L'état des risques est-il valable pour toute la durée du bail ?
Non, il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, modification du zonage), il doit être actualisé avant la signature. En cours de bail, il n'est pas à renouveler, sauf si un nouveau risque survient.
Quels sont les risques les plus fréquents à Paris 13e ?
Les inondations et coulées de boue sont les risques naturels les plus fréquents, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés. La sismicité est très faible (niveau 1). Il est conseillé de consulter le site Géorisques pour vérifier si votre adresse est en zone inondable.

Quand l'état des risques est-il exigé pour un local commercial ?
L'état des risques est obligatoire en location (bail commercial) lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Cela inclut :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain…)
- Les plans de prévention des risques miniers
- Les plans de prévention des risques technologiques
- La sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 13e est en zone 1, donc non concerné par ce volet)
- Le potentiel radon de niveau 3
- Le recul du trait de côte
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
À Paris 13e arrondissement, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Cela signifie que de nombreux biens, y compris des locaux commerciaux, peuvent être concernés par des risques d'inondation. Il est donc essentiel de vérifier si votre local se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.
Que contient l'état des risques ?
Le diagnostic liste les risques auxquels le bien est exposé, en s'appuyant sur les données officielles (site Géorisques, arrêtés préfectoraux). Il mentionne notamment :
- Les risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain…)
- Les risques miniers
- Les risques technologiques (industries, sites Seveso…)
- La sismicité (niveau)
- Le potentiel radon
- Le recul du trait de côte
- Les obligations légales de débroussaillement
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour constater les risques : il se base sur les informations fournies par les bases de données publiques. Il établit un état des risques à partir de l'adresse exacte du local commercial.
Quels documents préparer ?
Pour réaliser l'état des risques, vous devez fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte du local commercial
- Le numéro de parcelle cadastrale (si possible)
- Tout document connu sur les sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle, indemnisation…)
- Le plan de situation du bien
Aucun document technique n'est exigé pour ce diagnostic : il s'agit d'une formalité administrative basée sur les données publiques.
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
Si l'état des risques n'est pas remis au locataire lors de la première visite ou n'est pas annexé au bail, le propriétaire s'expose à des risques juridiques :
- Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts pour défaut d'information
- En cas de litige, le bail peut être contesté
- Le propriétaire peut être tenu responsable si un sinistre survient et que le locataire n'a pas été informé
Il est donc fortement conseillé de faire réaliser l'état des risques avant la mise en location.
Validité et mise à jour
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage…), il doit être actualisé avant la signature. En cours de bail, le propriétaire n'a pas à le renouveler, sauf si un nouveau risque survient et qu'il souhaite le signaler au locataire.
Données locales : Paris 13e arrondissement
Avec 181 271 habitants (INSEE) et 106 903 logements dont 92 287 résidences principales, Paris 13e est un arrondissement densément peuplé. 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). 72 % des résidences principales sont occupées par des locataires, ce qui signifie une forte rotation locative et de nombreuses mises en location, y compris de locaux commerciaux.
La commune compte 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH), soit 69 840 lots d'habitation. Les locaux commerciaux sont souvent situés en rez-de-chaussée d'immeubles, ce qui les expose potentiellement aux risques d'inondation par remontée de nappe ou ruissellement.
Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) concernent principalement des inondations et coulées de boue. Bien que la zone de sismicité soit très faible (niveau 1), le risque inondation est à prendre en compte sérieusement.
Tableau récapitulatif
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