DPE · Paris 13e arrondissement
DPE pour la location d'un appartement à Paris 13e arrondissement
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour louer un appartement à Paris 13e, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou inscrit)…
Mis à jour le
Vous êtes propriétaire d'un appartement à Paris 13e arrondissement et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire à joindre au bail. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière à Paris 13e ?
Non, le DPE n'est pas exigé pour les logements occupés moins de 4 mois par an (locations saisonnières, meublés de tourisme).
Mon DPE date de 2019, est-il encore valable pour un bail en 2025 ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024. Il faut donc en réaliser un nouveau.
Puis-je louer un appartement classé G à Paris 13e en 2025 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location en France métropolitaine. Ils sont considérés comme non décents.
Le DPE est-il obligatoire pour un studio de 30 m² ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout logement loué, même de petite surface. L'exception concerne les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, mais uniquement s'ils sont occupés moins de 4 mois par an.
Combien de temps faut-il pour obtenir un DPE ?
Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
- Gaz naturel30,8 % (24 132)
- Électricité26,9 % (21 062)
- Fioul domestique0,5 % (428)
- GPL0,0 % (36)
- Bois – Bûches0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Qu'est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie d'un logement (chauffage, eau chaude, refroidissement) et son impact en émissions de gaz à effet de serre. Il attribue deux étiquettes : une pour l'énergie (A à G) et une pour le climat (A à G). Le DPE est obligatoire pour la signature d'un contrat de location depuis le 1er juillet 2007, sauf exceptions prévues par l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits.
Quand le DPE est-il exigé pour un appartement en location à Paris 13e ?
Pour louer un appartement à Paris 13e arrondissement, le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024 : ils ne sont donc plus utilisables. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 : si votre ancien DPE voyait son étiquette s'améliorer, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À partir du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, et une mise à jour gratuite sera possible.
- Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Il doit être annexé au bail de location.
- Le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend aussi l'état des risques, le CREP (si logement d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.
Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement
Le diagnostiqueur examine les caractéristiques du logement : isolation des murs, toit, fenêtres, système de chauffage, production d'eau chaude, ventilation, éclairage. Il mesure ou estime les surfaces et les volumes. À Paris 13e, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent en copropriété (1 800 copropriétés immatriculées, 69 840 lots d'habitation (ANAH)). Le chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE (ADEME)).
Données locales : que disent les DPE à Paris 13e ?
Sur les 78 273 DPE enregistrés depuis juillet 2021 à Paris 13e (ADEME), 11 % sont classés F ou G, soit environ 8 610 logements potentiellement concernés par l'interdiction de location depuis 2025. 24 % sont classés E (soit environ 18 785 logements), qui seront interdits en 2034. Avec 72 % de ménages locataires (INSEE), l'impact est fort : un propriétaire bailleur doit vérifier l'étiquette de son bien avant de le mettre en location.
- 29 % des résidences principales datent d'avant 1946, donc d'avant 1949 : le CREP (plomb) est aussi obligatoire.
- 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 : l'amiante peut être concerné si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.
Documents à préparer pour le DPE
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter le diagnostic :
- Les factures d'énergie des deux dernières années.
- Les justificatifs d'isolation : date et nature des travaux.
- Les caractéristiques du chauffage et de l'eau chaude (chaudière, pompe à chaleur, réseau urbain).
- Les plans de l'appartement (surface, hauteur sous plafond).
- Le carnet d'entretien de la chaudière (si existant).
Que se passe-t-il si le DPE manque ou est non conforme ?
Si le DPE n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander son exécution en justice. En cas d'absence d'étiquette ou de classement erroné, le propriétaire s'expose à des sanctions : le juge peut ordonner une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent : le locataire peut exiger des travaux ou une réduction de loyer, voire quitter les lieux sans préavis.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
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