Gaz · Paris 13e arrondissement

Gaz pour la location d'un appartement à Paris 13e arrondissement

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer un appartement à Paris 13e arrondissement si l'installation a plus de 15 ans. Le rapport doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. À Paris 13e, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui rend…

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Vous préparez la mise en location de votre appartement dans le 13e arrondissement de Paris ? Parmi les diagnostics à fournir dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail, l’état de l’installation intérieure de gaz est exigé sous certaines conditions. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour tous les appartements loués à Paris 13e ?

Non, seulement si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Si l'appartement est récent (moins de 15 ans) ou si un certificat de conformité de moins de 3 ans existe, le diagnostic n'est pas exigé.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz en location ?

Le diagnostic gaz est valable 6 ans à la signature du bail. Au-delà, il faut en refaire un.

Puis-je utiliser un diagnostic gaz fait pour une vente pour une location ?

Oui, si le diagnostic date de moins de 6 ans (car la validité en location est de 6 ans, contre 3 ans en vente). Vérifiez simplement la date.

Que faire si une anomalie grave est détectée ?

Le diagnostiqueur peut demander la coupure du gaz par le gestionnaire de réseau (GRDF) si le danger est immédiat. Vous devrez faire réparer l'installation par un professionnel agréé avant de pouvoir remettre le gaz.

Le diagnostic gaz est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Oui, il fait partie des diagnostics à fournir au locataire en annexe du bail, si l'installation a plus de 15 ans.

Mon appartement est chauffé par le réseau de chauffage urbain. Le diagnostic gaz est-il quand même nécessaire ?

Oui, si vous avez une cuisinière à gaz ou un chauffe-eau gaz, l'installation intérieure est concernée. Le réseau de chauffage urbain ne supprime pas l'obligation pour les autres appareils à gaz.

Pièce de vie moderne

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
  • Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
  • Gaz naturel30,8 % (24 132)
  • Électricité26,9 % (21 062)
  • Fioul domestique0,5 % (428)
  • GPL0,0 % (36)
  • Bois – Bûches0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 13e ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire en location lorsque l'installation a plus de 15 ans (Service-Public : diagnostic gaz). Concrètement, si votre appartement a été raccordé au gaz il y a plus de 15 ans, ou si vous n'avez pas de certificat de conformité récent, ce diagnostic est exigé.

Dans le 13e arrondissement, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une grande majorité des logements mis en location dans le quartier (des Gobelins à la Bibliothèque, en passant par la Butte-aux-Cailles) sont concernés par cette obligation. Seuls les logements récents (après 2009) ou ceux dont l'installation a été entièrement refaite avec un certificat de conformité de moins de 3 ans peuvent y échapper.

  • Installation de gaz de plus de 15 ans → diagnostic obligatoire
  • Installation de moins de 15 ans ou avec certificat de conformité récent → pas d'obligation
Conditions d'obligation du diagnostic gaz en location
SituationDiagnostic gaz obligatoire ?
Installation de plus de 15 ansOui
Installation de moins de 15 ansNon
Certificat de conformité de moins de 3 ansNon (peut remplacer le diagnostic)
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Validité du diagnostic gaz pour un bail

Le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail (Service-Public : diagnostic gaz). Cela signifie que si vous avez fait réaliser un diagnostic en 2020, il est encore valable pour un bail signé en 2025, mais plus en 2026. Au-delà de 6 ans, un nouveau diagnostic est nécessaire.

Ce délai est plus long qu'en vente (3 ans). Si vous louez votre appartement et que vous avez déjà un diagnostic gaz de moins de 6 ans, vous pouvez l'utiliser. Sinon, il faut en commander un nouveau.

  • Diagnostic de moins de 6 ans à la signature du bail : valable
  • Diagnostic de plus de 6 ans : à refaire
Durée de validité du diagnostic gaz
SituationValidité
Location6 ans à la signature du bail
Vente3 ans à la promesse ou à l'acte

Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'installation intérieure de gaz de votre appartement. Il vérifie :

  • La canalisation d'arrivée de gaz depuis le compteur
  • Les tuyauteries et leurs raccords
  • Les appareils fixes (chaudière, cuisinière, chauffe-eau)
  • La ventilation des locaux
  • L'évacuation des produits de combustion

Il note chaque défaut (fuite, tuyau non conforme, absence de ventilation, etc.) et classe l'installation en trois catégories : conforme, non conforme, ou avec une anomalie à corriger. Si une anomalie grave est détectée (risque d'asphyxie ou d'explosion), le gaz peut être coupé par le gestionnaire de réseau (GRDF) sur demande du diagnostiqueur.

  • Arrivée de gaz et compteur
  • Tuyauteries et raccords
  • Appareils fixes (chaudière, cuisinière, chauffe-eau)
  • Ventilation et évacuation des fumées
  • Absence de fuites

Documents à préparer avant la visite

Pour que la visite se déroule sans encombre, rassemblez :

  • L'accès à toutes les pièces (y compris la chaufferie, les placards techniques)
  • Les factures d'entretien de la chaudière (si existantes)
  • Tout certificat de conformité ou rapport d'intervention récent
  • Le carnet d'entretien de l'installation (si vous en avez un)

Si vous êtes en copropriété, vérifiez que les parties communes (arrivée de gaz) sont accessibles. À Paris 13e, où l'on compte 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH), cela peut nécessiter une coordination avec le syndic.

  • Accès à toutes les pièces
  • Factures d'entretien de la chaudière
  • Certificats de conformité
  • Carnet d'entretien
  • Accès aux parties communes (si nécessaire)

Que se passe-t-il si le diagnostic fait défaut ?

Si vous ne fournissez pas le diagnostic gaz alors qu'il est obligatoire (installation de plus de 15 ans), le locataire peut :

  • Demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
  • Saisir la commission départementale de conciliation
  • Engager une action en justice pour vice caché ou défaut d'information

De plus, en cas de sinistre (explosion, intoxication), votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée. Mieux vaut donc être en règle dès la signature du bail.

  • Réduction de loyer possible
  • Action en justice du locataire
  • Risque de responsabilité en cas d'accident

Spécificités de Paris 13e arrondissement

Avec 181 271 habitants (INSEE) et 106 903 logements dont 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le 13e arrondissement est un secteur très dense. 72 % des résidences principales sont occupées par des locataires, ce qui représente un volume important de mises en location chaque année.

La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) influence les besoins de chauffage : le gaz est une énergie courante, mais le réseau de chauffage urbain domine (42 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 — ADEME). Cela signifie que le diagnostic gaz concerne surtout les logements chauffés au gaz individuel, typiques des immeubles anciens (29 % des logements datent d'avant 1946 — INSEE).

  • 99 % d'appartements, 72 % de locataires
  • 85 % des logements construits avant 1991
  • Réseau de chauffage urbain : 42 % des DPE

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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