État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 13e arrondissement : obligations, déroulement et données locales

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques, comme c'est le cas à Paris 13e arrondissement. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé à l'acte ou au bail. Les données locales montrent 20…

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Vendre ou louer un logement à Paris 13e arrondissement implique de respecter des obligations réglementaires précises. L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires dès lors que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon auxquels le bien est exposé. À Paris 13e, les données officielles (20 arrêtés de catastrophe naturelle, 29 % de logements construits avant 1946) donnent un éclairage concret sur les enjeux. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour un bien neuf à Paris 13e ?

Oui, même pour un bien neuf, si le terrain est situé dans une zone à risques. Les risques naturels (inondations, sismicité) peuvent concerner les constructions récentes. L'état des risques est obligatoire dès la vente ou la location.

Quels sont les risques les plus fréquents à Paris 13e ?

Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle concernent principalement les inondations et coulées de boue. La zone de sismicité 1 (très faible) n'implique pas de plan de prévention spécifique. Le radon est de niveau 1 (faible) dans Paris.

Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que le DPE ?

Oui, c'est recommandé. Un diagnostiqueur peut réaliser plusieurs diagnostics lors de la même visite, ce qui simplifie la gestion. Voir notre page état des risques à Bonneuil-sur-Marne pour un exemple similaire.

Que se passe-t-il si un arrêté de catastrophe naturelle est publié après mon état des risques ?

Vous devez actualiser le document avant la signature. Contactez votre diagnostiqueur pour une mise à jour, généralement rapide et peu coûteuse.

L'état des risques est-il différent pour une location ?

Non, le contenu est le même. Il doit être annexé au bail et remis dès la première visite. Les obligations de mention Géorisques dans l'annonce s'appliquent aussi.

Combien de temps est valable l'état des risques ?

6 mois maximum à compter de la date de réalisation. Si la vente ou la location n'aboutit pas dans ce délai, il faut en refaire un.

Quels documents dois-je fournir pour la visite ?

Le titre de propriété, tout document sur les sinistres antérieurs (arrêtés, indemnisations), et le règlement de copropriété si applicable.

Salon au mur vert

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 13e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Paris 13e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 13e arrondissement sur Google Maps

Quand l'état des risques est-il obligatoire ?

L'état des risques est obligatoire dès que le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre soumis à des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon. Cela concerne :

  • Les ventes de biens immobiliers (maisons, appartements, terrains) ;
  • Les locations de logements (baux d'habitation).

Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte ou du bail. Si les informations changent entre la rédaction et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le document doit être actualisé.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour que le potentiel acquéreur ou locataire puisse consulter les risques.

  • Vente ou location d'un bien situé en zone à risques
  • Document de moins de 6 mois à la signature
  • Remise dès la première visite (depuis janvier 2023)
  • Mention du site Géorisques dans les annonces
Obligations de l'état des risques
SituationObligationDélai / Validité
Vente d'un bien en zone à risquesObligatoireMoins de 6 mois à la signature
Location d'un bien en zone à risquesObligatoireMoins de 6 mois à la signature
Remise au visiteurDès la première visiteDepuis le 1er janvier 2023
Annonce immobilièreMention du site GéorisquesDepuis le 1er janvier 2023
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Ce que les données de Paris 13e arrondissement changent concrètement

Les données officielles de Paris 13e arrondissement (INSEE, recensement 2021 ; ADEME, base des DPE ; Géorisques) permettent de mieux comprendre les enjeux spécifiques de ce diagnostic dans le 13e.

Ancienneté du bâti : 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991. Les logements anciens peuvent être plus exposés à certains risques (inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain) et leur état des risques doit intégrer les arrêtés de catastrophe naturelle historique.

Arrêtés de catastrophe naturelle : La commune de Paris a enregistré 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Ce nombre important signifie que de nombreux biens dans le 13e ont été indemnisés pour des sinistres, ce qui doit figurer dans l'état des risques.

DPE des logements : Sur 78 273 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 11 % sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 24 % en classe E. Cela peut influencer la valeur du bien et les obligations de rénovation, mais n'impacte pas directement l'état des risques.

Type de chauffage : 42 % des logements sont chauffés par un réseau de chauffage urbain, ce qui réduit les risques liés aux installations individuelles de gaz ou fioul.

Copropriétés : Avec 1 800 copropriétés immatriculées (69 840 lots), beaucoup de biens sont en copropriété, ce qui implique une coordination avec le syndic pour obtenir les informations sur les risques.

Ce que cela change : L'état des risques à Paris 13e doit couvrir les risques naturels (inondations, mouvements de terrain) et technologiques éventuels. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle sont à intégrer, tout comme le zonage sismique de niveau 1 (risque très faible). En pratique, le diagnostic est souvent simple à réaliser, mais il est essentiel pour informer l'acquéreur ou le locataire.

  • 29 % des logements construits avant 1946 (risques d'inondation historique)
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue)
  • 11 % de DPE F ou G (passoires énergétiques)
  • 42 % chauffés par réseau urbain (risque faible)
  • 1 800 copropriétés : coordination nécessaire

Déroulement de la visite et documents utiles

La réalisation de l'état des risques à Paris 13e arrondissement se fait lors d'une visite du bien par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Voici les étapes :

  1. Prise de rendez-vous : Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur.
  2. Visite sur place : Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile ou dans le bien à vendre/louer. Il vérifie la localisation exacte (adresse, étage, copropriété) et consulte les données Géorisques.
  3. Recueil des informations : Il relève les risques applicables (PPRN, PPRT, sismicité, radon, arrêtés de catastrophe naturelle, obligations de débroussaillement depuis 2025, recul du trait de côte).
  4. Rédaction du rapport : Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne les risques identifiés et les informations à mentionner dans l'annonce.

Documents utiles à préparer :
- Le titre de propriété ou le mandat de vente/location ;
- Tout document sur les sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle, indemnisation) ;
- Le règlement de copropriété si le bien est en copropriété (pour identifier les risques liés aux parties communes).

Cas particuliers : Si le bien est situé dans une zone à risque radon de niveau 3, ou soumis à un plan de prévention des risques miniers ou technologiques, le diagnostiqueur le mentionnera. En l'absence de ces risques, l'état des risques indique simplement qu'aucun risque n'est identifié pour le bien.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite par un diagnostiqueur certifié (Cofrac)
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures après visite
  • Préparer titre de propriété et documents sur sinistres
Étapes de l'état des risques
ÉtapeActionDélai indicatif
CommandeDemande de devis en ligne ou par téléphoneGratuit et sans engagement
Prise de rendez-vousProposition d'un créneau48 à 72 heures ouvrées
VisiteDéplacement du diagnostiqueurEnviron 30 minutes à 1 heure
RapportTransmission par e-mail24 à 48 heures après la visite

Suites possibles et erreurs fréquentes

Une fois l'état des risques réalisé, vous devez l'intégrer dans votre dossier de vente ou de location. Voici les points d'attention :

Suites :
- Remettez le document dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023).
- Annexe-le à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail.
- Mentionnez le site Géorisques dans votre annonce immobilière.
- Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle survient avant la signature, actualisez l'état des risques.

Erreurs fréquentes à éviter :
- Oublier la remise dès la première visite : depuis 2023, c'est une obligation ; à défaut, l'acquéreur ou locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages.
- Utiliser un document datant de plus de 6 mois : il doit être refait.
- Ne pas mentionner Géorisques dans l'annonce : cela peut entraîner des complications juridiques.
- Confondre état des risques et DPE : ce sont deux diagnostics distincts, même s'ils peuvent être réalisés lors de la même visite.

Conseil pratique : Pour un bien en copropriété à Paris 13e (1 800 copropriétés), vérifiez auprès du syndic si des risques liés aux parties communes (inondations de cave, parking) sont documentés. Cela évitera des surprises lors de la vente.

  • Remettre le document dès la première visite
  • Actualiser si nouvel arrêté de catastrophe naturelle
  • Mentionner Géorisques dans l'annonce
  • Ne pas confondre avec le DPE
Erreurs fréquentes et solutions
ErreurConséquenceSolution
Pas de remise dès la première visiteRéduction du prix ou dommagesRemettre systématiquement le document
Document de plus de 6 moisNon valable à la signatureRefaire l'état des risques
Oubli de Géorisques dans l'annonceRisque de contestationAjouter le lien dans l'annonce
Confusion avec le DPEDiagnostic manquantCommander les deux diagnostics

Questions fréquentes sur l'état des risques à Paris 13e

Voici les questions que se posent souvent les propriétaires et locataires du 13e arrondissement.

  • L'état des risques est-il obligatoire pour un bien neuf à Paris 13e ?
  • Oui, même pour un bien neuf, si le terrain est situé dans une zone à risques. Les risques naturels (inondations, sismicité) peuvent concerner les constructions récentes. L'état des risques est obligatoire dès la vente ou la location.
FAQ
QuestionRéponse
Quels sont les risques les plus fréquents à Paris 13e ?Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle concernent principalement les inondations et coulées de boue. La zone de sismicité 1 (très faible) n'implique pas de plan de prévention spécifique. Le radon est de niveau 1 (faible) dans Paris.
Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que le DPE ?Oui, c'est recommandé. Un diagnostiqueur peut réaliser plusieurs diagnostics lors de la même visite, ce qui simplifie la gestion. Voir notre page état des risques à Bonneuil-sur-Marne pour un exemple similaire.
Que se passe-t-il si un arrêté de catastrophe naturelle est publié après mon état des risques ?Vous devez actualiser le document avant la signature. Contactez votre diagnostiqueur pour une mise à jour, généralement rapide et peu coûteuse.
L'état des risques est-il différent pour une location ?Non, le contenu est le même. Il doit être annexé au bail et remis dès la première visite. Les obligations de mention Géorisques dans l'annonce s'appliquent aussi.
Combien de temps est valable l'état des risques ?6 mois maximum à compter de la date de réalisation. Si la vente ou la location n'aboutit pas dans ce délai, il faut en refaire un.
Quels documents dois-je fournir pour la visite ?Le titre de propriété, tout document sur les sinistres antérieurs (arrêtés, indemnisations), et le règlement de copropriété si applicable.
Où puis-je vérifier les risques de mon adresse ?Sur le site Géorisques, qui est la référence officielle. Vous pouvez consulter les PPRN, PPRT, arrêtés de catastrophe naturelle et sismicité.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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