DPE · Paris 13e arrondissement
DPE pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement
Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 13e arrondissement. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le DPE classe le logement de A à G et est valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021.
Mis à jour le
Vous vendez un appartement dans le 13e arrondissement de Paris ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acquéreur. Ce diagnostic classe le logement de A (très performant) à G (très énergivore) et permet au futur propriétaire de connaître sa consommation d'énergie et son impact sur le climat. Voici tout ce qu'il faut savoir pour réaliser votre DPE dans le 13e.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio de moins de 20 m² dans le 13e ?
Non, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher sont dispensés du DPE. Si votre studio fait moins de 50 m², vous n'êtes pas obligé de fournir un DPE, mais vous pouvez le faire volontairement (il sera alors valable 10 ans).
Mon DPE date de 2019, est-il encore valable pour vendre en 2025 ?
Non, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Vous devez refaire un DPE avant de vendre.
Que faire si mon appartement est classé F ou G au DPE ?
Vous pouvez vendre, mais vous devez informer l'acquéreur de la classe énergétique. Pour améliorer la note avant la vente, vous pouvez réaliser des travaux d'isolation, changer le système de chauffage ou installer une ventilation performante. Dans le 13e, 11 % des logements sont classés F ou G (ADEME).
Le DPE est-il valable pour toute la copropriété ?
Non, le DPE est réalisé pour un logement spécifique (appartement ou maison). Chaque appartement d'une copropriété doit avoir son propre DPE, même si le chauffage est collectif.
Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une location pour vendre mon appartement ?
Oui, à condition qu'il soit encore valable (moins de 10 ans s'il a été réalisé depuis juillet 2021). Le DPE est valable pour toute transaction (vente ou location) tant qu'il est à jour.

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le 13e ?
Le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Il doit être réalisé avant la mise en vente et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Quelques exceptions existent (article R. 126-15 du CCH) :
- Logements occupés moins de 4 mois par an
- Logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher
- Monuments historiques classés ou inscrits
Dans le 13e arrondissement, ces exceptions sont rares. Pour la quasi-totalité des appartements mis en vente, le DPE est donc exigé.
- Logement occupé moins de 4 mois par an
- Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher
- Monument historique classé ou inscrit
| Situation | DPE obligatoire ? |
|---|---|
| Vente d'un appartement classique | Oui |
| Vente d'un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher | Non (sauf si le propriétaire le souhaite) |
| Vente d'un monument historique | Non |
| Vente d'un logement occupé moins de 4 mois/an | Non |
Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un DPE dans un appartement ?
Le diagnostiqueur examine l'ensemble des éléments qui influencent la consommation énergétique du logement et son confort thermique. Pour un appartement, cela inclut :
- L'isolation : murs, planchers, toiture (si le dernier étage), fenêtres et portes
- Le système de chauffage : chaudière, radiateurs, pompe à chaleur, etc.
- Le système de production d'eau chaude sanitaire : cumulus, chaudière, etc.
- La ventilation : VMC simple flux, double flux, etc.
- L'éclairage : type d'ampoules
- Les équipements : climatisation, etc.
Le diagnostiqueur ne démonte rien, mais il relève les caractéristiques visibles et les informations fournies par le propriétaire (factures, notices).
- Isolation (murs, planchers, fenêtres, toiture)
- Système de chauffage et production d'eau chaude
- Ventilation
- Éclairage
- Équipements (climatisation, etc.)
Quelle est la validité du DPE pour une vente dans le 13e ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit donc dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Ils ne sont donc plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si votre DPE date de cette période, vous devez en refaire un.
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Cela peut améliorer l'étiquette de certains logements chauffés à l'électricité. Si c'est votre cas, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
- DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 : valable 10 ans
- DPE réalisé entre 2018 et juin 2021 : plus valable depuis le 1er janvier 2025
- DPE réalisé avant 2018 : plus valable
Documents à préparer pour le DPE de votre appartement
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un DPE fiable, rassemblez les documents suivants :
- Factures d'énergie (électricité, gaz, fioul, etc.) des trois dernières années
- Notices d'entretien des équipements de chauffage et de production d'eau chaude
- Diagnostics précédents (DPE, audit énergétique, etc.)
- Plans du logement (si disponibles)
- Informations sur la copropriété : mode de chauffage collectif, isolation des parties communes, etc.
Si votre appartement est chauffé par un réseau de chaleur urbain (c'est le cas de 42 % des logements du 13e, selon l'ADEME), le diagnostiqueur aura besoin des informations sur ce réseau.
- Factures d'énergie des 3 dernières années
- Notices d'entretien des équipements
- Diagnostics précédents
- Plans du logement
- Informations sur la copropriété (chauffage, isolation)
Ce qui se passe si le DPE est manquant ou défavorable
Si le DPE manque : Le vendeur ne peut pas vendre l'appartement sans DPE. L'acte de vente serait incomplet et l'acquéreur pourrait demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Il est donc impératif de le faire réaliser avant la mise en vente.
Si le DPE est défavorable (classe F ou G) : Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine (il est considéré comme non décent). Pour une vente, il n'y a pas d'interdiction, mais le vendeur doit en informer l'acquéreur et le DPE doit être annexé à l'acte. Un logement classé F ou G peut également voir son loyer gelé s'il est mis en location par la suite (pas de révision ni d'augmentation).
Dans le 13e arrondissement, 11 % des DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME). Si votre appartement est concerné, vous pouvez envisager des travaux de rénovation énergétique avant la vente pour améliorer sa note et faciliter la transaction.
- DPE manquant : vente impossible, risque de nullité
- DPE F ou G : pas d'interdiction de vente, mais information obligatoire
- Gel des loyers pour les logements F ou G mis en location
Spécificités du parc immobilier du 13e arrondissement
Le 13e arrondissement de Paris compte 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La grande majorité (99 %) sont des appartements.
Ancienneté du bâti : 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991 (INSEE). Cela signifie que de nombreux appartements ont une isolation ancienne, ce qui peut impacter leur classement DPE.
Énergie de chauffage : Le réseau de chauffage urbain est le mode de chauffage le plus fréquent (42 % des DPE, ADEME). Ce réseau, souvent plus performant que des chaudières individuelles, peut améliorer l'étiquette du logement.
Copropriétés : Le 13e compte 1 800 copropriétés immatriculées, représentant 69 840 lots d'habitation (ANAH). Si votre appartement est en copropriété, les décisions d'isolation ou de changement de chauffage relèvent de la copropriété, ce qui peut compliquer les travaux.
- 29 % des logements construits avant 1946
- 85 % des logements construits avant 1991
- 42 % des logements chauffés par réseau de chaleur urbain
- 1 800 copropriétés immatriculées
Comment se déroule un DPE pour un appartement dans le 13e ?
La visite du diagnostiqueur dure en général 1 à 2 heures pour un appartement. Il inspecte chaque pièce, relève les équipements et prend des photos.
Après la visite, le rapport est calculé à l'aide d'un logiciel agréé. Il est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures en général (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, mais ce n'est pas le cas pour un DPE classique).
Vous recevez le DPE avec l'étiquette énergétique (A à G) et l'étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre). Ce document est à annexer à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
- Visite : 1 à 2 heures
- Rapport : sous 24 à 48 heures en général
- Transmission par e-mail
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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