État des risques · Bonneuil-sur-Marne
État des risques à Bonneuil-sur-Marne : obligations, déroulement et spécificités locales
L'état des risques est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier à Bonneuil-sur-Marne situé dans une zone à risques. Il répertorie les risques naturels (inondation, mouvements de terrain), technologiques et miniers, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle. Ce…
Mis à jour le
L'état des risques, également appelé ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques), est un document obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un bien immobilier à Bonneuil-sur-Marne. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé, afin qu'il puisse prendre une décision éclairée. Ce diagnostic peut être réalisé par le propriétaire lui-même ou par un professionnel, et doit respecter des règles précises de contenu et de validité.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour tout terrain situé dans une zone à risques, que ce soit pour la vente ou la location. À Bonneuil-sur-Marne, cela concerne les terrains en zone inondable ou à proximité d'axes de transport de matières dangereuses.
Puis-je établir moi-même l'état des risques ?
Oui, l'état des risques peut être établi par le propriétaire lui-même. Il n'y a pas d'obligation de certification pour ce document. Vous pouvez consulter le site Géorisques ou utiliser notre outil en ligne pour vous aider.
Que se passe-t-il si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après l'état des risques ?
L'état des risques doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte. Vous devez donc demander une mise à jour à votre diagnostiqueur ou la réaliser vous-même.
L'état des risques est-il le même pour une vente et une location ?
Le contenu est identique, mais le document doit être remis dès la première visite dans les deux cas. Pour une vente, il est annexé à la promesse et à l'acte ; pour une location, il est annexé au bail.
Comment savoir si mon adresse est en zone à risques ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques ou utiliser notre outil en ligne : Quels risques à mon adresse ?.
L'état des risques est-il valable pour plusieurs biens ?
Non, l'état des risques est spécifique à chaque bien et à chaque adresse. Vous devez en réaliser un par logement ou terrain.
Y a-t-il un modèle d'état des risques ?
Oui, l'état des risques suit un modèle réglementaire défini par arrêté. Le document standardisé est unique pour toute la France.

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne
Risques recensés par Géorisques
- Sismicité : zone 1/5
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Bonneuil-sur-Marne sur Google Maps
À quoi sert l'état des risques et quels biens sont concernés ?
L'état des risques a pour objectif de protéger les acquéreurs et locataires en les informant des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Il permet également de vérifier si le bien se trouve dans une zone de sismicité, de radon ou de recul du trait de côte.
Sont concernés tous les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains) situés dans une zone ou un périmètre à risques défini par les pouvoirs publics. À Bonneuil-sur-Marne, les risques recensés par Géorisques incluent les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie que ces risques sont très faibles. Toutefois, le propriétaire doit vérifier si son adresse précise est concernée par un plan de prévention des risques (PPR) ou par un arrêté de catastrophe naturelle.
En pratique, un propriétaire qui vend un appartement à Bonneuil-sur-Marne doit fournir l'état des risques à l'acheteur, même si le bien n'a jamais été sinistré. De même, un bailleur qui loue un logement doit le remettre au locataire dès la première visite.
- L'état des risques informe sur les risques naturels, miniers et technologiques.
- Il est obligatoire pour tout bien situé dans une zone à risques (vente ou location).
- À Bonneuil-sur-Marne, les risques identifiés sont : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses.
- La commune est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).
Que contrôle l'état des risques ?
L'état des risques ne nécessite pas de visite technique du bien. Il s'agit d'une consultation des bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour lister les risques applicables à l'adresse exacte du bien. On vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) en vigueur sur la commune.
- Le zonage sismique réglementaire (niveaux 1 à 5).
- Le potentiel radon (catégories 1 à 3).
- Le recul du trait de côte (le cas échéant).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien concerné.
Le document standardisé indique si le bien est situé dans une zone à risques et précise la nature de ces risques. Il ne s'agit donc pas d'une expertise technique du bâtiment, mais d'une consultation administrative. Vous pouvez réaliser cette démarche vous-même ou confier la tâche à un diagnostiqueur partenaire.
- Consultation des bases de données Géorisques et des PPR.
- Vérification du zonage sismique et du potentiel radon.
- Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle ayant touché le bien.
- Établissement d'un document standardisé mentionnant les risques.
Déroulement et durée de l'état des risques
La réalisation de l'état des risques ne nécessite pas de déplacement sur place. Vous devez fournir l'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal) et, si possible, le numéro de parcelle cadastrale. Si vous confiez cette tâche à un diagnostiqueur partenaire, il travaille à partir des informations publiques disponibles.
Le délai indicatif de réalisation est de 24 à 48 heures après la commande, car il s'agit d'une simple consultation de bases de données. Le rapport vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 heures.
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si un nouveau risque est reconnu entre-temps (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le document doit être actualisé avant la signature de l'acte de vente ou du bail.
- Aucune visite sur place : consultation des bases officielles.
- Délai indicatif : 24 à 48 heures après la commande.
- Transmission par e-mail sous 24 heures.
- Validité : 6 mois.
Résultats et suites : que faire après l'état des risques ?
Une fois l'état des risques établi, vous devez l'intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques pour que le public puisse consulter les risques.
Si le bien est situé dans une zone à risques, l'acquéreur ou le locataire peut demander des informations complémentaires (par exemple, le plan de prévention des risques). Le notaire vérifie que l'état des risques est bien annexé à l'acte de vente.
En cas de non-respect de l'obligation (absence d'état des risques, document périmé), l'acquéreur ou le locataire peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts.
- Annexer l'état des risques au dossier de diagnostic technique.
- Le remettre dès la première visite (obligation depuis le 1er janvier 2023).
- Mentionner le site Géorisques dans l'annonce immobilière.
- Actualiser le document en cas de nouveau risque.
Spécificités locales à Bonneuil-sur-Marne
Bonneuil-sur-Marne compte 18 270 habitants (INSEE) et 7 489 logements, dont 7 186 résidences principales. La commune est située dans la Métropole du Grand Paris et est soumise à plusieurs risques naturels et technologiques.
Les risques recensés par Géorisques sont :
- Inondation : la Marne peut déborder, et la commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la Marne.
- Mouvements de terrain : liés à la présence de carrières souterraines ou de sols argileux (retrait-gonflement).
- Transport de matières dangereuses : en raison de la proximité d'axes routiers et ferroviaires.
La commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date étant lié à la sécheresse (2021). La zone de sismicité (niveau 1) et le potentiel radon (catégorie 1) sont très faibles, ce qui signifie que ces risques ne nécessitent pas de mesures particulières.
Le parc immobilier est majoritairement composé d'appartements (80 %), avec 70 % de logements locatifs (dont 3 760 logements HLM). 65 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Ces caractéristiques n'ont pas d'impact direct sur l'état des risques, mais elles montrent que de nombreux propriétaires bailleurs sont concernés par cette obligation.
Enfin, la commune possède un monument historique protégé (le Château du Rancy), ce qui peut impliquer des contraintes supplémentaires en cas de travaux, mais pas de modification de l'état des risques.
- Risques : inondation (PPRI), mouvements de terrain, transport de matières dangereuses.
- 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour sécheresse en 2021.
- Zone sismique 1 (très faible) et potentiel radon catégorie 1 (faible).
- 70 % des logements sont en location : obligation fréquente pour les bailleurs.
Questions fréquentes sur l'état des risques à Bonneuil-sur-Marne
Voici les questions les plus courantes que se posent les propriétaires et les bailleurs.
- Q : L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu ? R : Oui, l'état des risques est obligatoire pour tout terrain situé dans une zone à risques, que ce soit pour la vente ou la location. À Bonneuil-sur-Marne, cela concerne les terrains en zone inondable ou à proximité d'axes de transport de matières dangereuses.
- Q : Puis-je établir moi-même l'état des risques ? R : Oui, l'état des risques peut être établi par le propriétaire lui-même. Il n'y a pas d'obligation de certification pour ce document. Vous pouvez consulter le site Géorisques ou utiliser notre outil en ligne pour vous aider.
- Q : Que se passe-t-il si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après l'état des risques ? R : L'état des risques doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte. Vous devez donc demander une mise à jour à votre diagnostiqueur ou la réaliser vous-même.
- Q : L'état des risques est-il le même pour une vente et une location ? R : Le contenu est identique, mais le document doit être remis dès la première visite dans les deux cas. Pour une vente, il est annexé à la promesse et à l'acte ; pour une location, il est annexé au bail.
- Q : Comment savoir si mon adresse est en zone à risques ? R : Vous pouvez consulter le site Géorisques ou utiliser notre outil en ligne : Quels risques à mon adresse ?.
- Q : L'état des risques est-il valable pour plusieurs biens ? R : Non, l'état des risques est spécifique à chaque bien et à chaque adresse. Vous devez en réaliser un par logement ou terrain.
- Q : Y a-t-il un modèle d'état des risques ? R : Oui, l'état des risques suit un modèle réglementaire défini par arrêté. Le document standardisé est unique pour toute la France.
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)