État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. Les données locales montrent que la commune a connu 20…

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Vous envisagez de louer une maison dans le 13e arrondissement de Paris ? L'état des risques est un document clé du dossier de diagnostic technique. Il informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 13e arrondissement ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (PPR, sismicité, radon, trait de côte, débroussaillement). À Paris 13e, la sismicité est de niveau 1, mais 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce qui peut rendre le diagnostic nécessaire. Il est recommandé de vérifier à l'adresse exacte du bien.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau PPR), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. Le bailleur engage sa responsabilité pour manquement à l'obligation d'information. Depuis le 1er janvier 2023, le diagnostic doit être remis dès la première visite.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 13e ?

Les principaux risques sont les inondations et coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle), la sismicité de niveau 1 (très faible, non obligatoire seule), et d'éventuels PPR. Le diagnostiqueur vérifie aussi le potentiel radon et les autres risques réglementaires.

Puis-je faire l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cela garantit la fiabilité des informations et la conformité réglementaire.

Maison à colombages au toit de tuiles

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
  • Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
  • Gaz naturel30,8 % (24 132)
  • Électricité26,9 % (21 062)
  • Fioul domestique0,5 % (428)
  • GPL0,0 % (36)
  • Bois – Bûches0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand l'état des risques est-il exigé pour la location d'une maison à Paris 13e ?

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison (ou d'un terrain) lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques définis par arrêté préfectoral. Cela inclut notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (PPR) approuvés ou prescrits.
- Les zones de sismicité de niveau 2 à 5. À Paris 13e, la sismicité est de niveau 1 (très faible), ce qui ne déclenche pas d'obligation sur ce seul critère.
- Les zones à potentiel radon de niveau 3.
- Les zones de recul du trait de côte.
- Les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Même si la commune n'est pas couverte par un PPR, la présence d'arrêtés de catastrophe naturelle peut rendre le diagnostic pertinent. À Paris 13e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques). Le plus récent concerne un événement d'inondations et/ou coulées de boue datant du 27 juillet 2018.

  • Le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques.
  • L'état des risques doit dater de moins de 6 mois.
  • Depuis le 1er janvier 2023, il est remis dès la première visite.
  • Il est annexé au bail de location.
  • L'annonce doit mentionner le site Géorisques.
Obligations pour l'état des risques en location
ConditionDétail
Zone à risquesPPR, sismicité 2-5, radon 3, trait de côte, débroussaillement
ValiditéMoins de 6 mois
RemiseDès la première visite, puis annexé au bail
AnnonceMention du site Géorisques obligatoire
Catastrophes naturellesArrêtés ayant donné lieu à indemnisation inclus
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Que contrôle le diagnostiqueur dans l'état des risques pour une maison ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine plusieurs sources pour établir l'état des risques :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.), miniers et technologiques.
- Le zonage sismique de la commune (ici niveau 1, très faible).
- Le potentiel radon (niveau 3 le cas échéant).
- Le recul du trait de côte.
- Les obligations légales de débroussaillement.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel et ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.

Pour une maison, des risques spécifiques comme le retrait-gonflement des argiles ou les inondations par remontée de nappe peuvent être identifiés. Le rapport mentionne également les informations sur le site Géorisques.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques.
  • Sismicité de la commune.
  • Potentiel radon.
  • Recul du trait de côte.
  • Obligations de débroussaillement.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle indemnisés.
Éléments contrôlés dans l'état des risques
ÉlémentSource
PPR naturelsPréfecture
SismicitéZonage réglementaire
RadonIRSN
Trait de côteObservatoire du littoral
DébroussaillementPréfecture
Catastrophes naturellesJournal officiel

Que disent les données locales pour Paris 13e arrondissement ?

Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants (INSEE) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales. Les maisons individuelles ne représentent que 1 % des logements (INSEE, recensement 2021). Louer une maison y est donc rare, mais possible.

La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour des inondations et coulées de boue en 2018. Cela signifie que des biens ont été indemnisés, ce qui doit figurer dans l'état des risques si le bien loué est concerné.

Par ailleurs, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), ce qui peut également nécessiter un diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. L'état des risques s'ajoute donc aux autres diagnostics du dossier de location.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
  • 1 % de maisons dans le parc de logements (INSEE).
  • 29 % des logements datent d'avant 1946 (INSEE).
  • 72 % des ménages sont locataires (INSEE).

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, vous devez fournir :
- Les informations sur le bien (adresse, année de construction, type de maison).
- Tout document existant sur les risques (anciens diagnostics, arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, plans de prévention).
- Le numéro de parcelle cadastrale, si possible.

Le diagnostiqueur se rend sur place pour vérifier la situation du bien et consulter les bases de données officielles. Aucun accès particulier n'est nécessaire, mais il est utile de signaler si le bien a déjà fait l'objet d'une indemnisation pour catastrophe naturelle.

  • Adresse et année de construction.
  • Anciens diagnostics immobiliers.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle connus.
  • Numéro de parcelle cadastrale.
Documents à préparer
DocumentUtilité
Pièce d'identitéIdentification du propriétaire
Ancien état des risquesVérification des informations
Arrêtés de catastropheInclusion dans le diagnostic
Plan cadastralLocalisation précise

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?

Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire dès la première visite, le bailleur peut voir sa responsabilité engagée. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. En cas de litige, le défaut de diagnostic peut être considéré comme un manquement à l'obligation d'information.

Par ailleurs, si l'état des risques est inexact (par exemple, si un arrêté de catastrophe naturelle n'est pas mentionné), le locataire peut contester le bail et demander des réparations. Il est donc essentiel que le diagnostic soit à jour et complet.

En pratique, le diagnostiqueur partenaire s'assure de la conformité du rapport avant de vous le transmettre. En cas de doute sur la situation du bien, n'hésitez pas à demander un devis gratuit pour vérifier les obligations applicables.

  • Risque de litige avec le locataire.
  • Possibilité de dommages et intérêts.
  • Obligation de remettre le diagnostic dès la première visite.
  • Mise à jour nécessaire si les informations changent.
Conséquences d'un état des risques manquant ou erroné
SituationRisque
Diagnostic manquantRéduction de loyer, dommages et intérêts
Diagnostic inexactContestation du bail
Non-remise à la première visiteResponsabilité du bailleur engagée

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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