Loi Carrez · Paris 13e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 13e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m² dans le 13e arrondissement de Paris. Il permet de déterminer la surface privative exacte, hors parties de moins de 1,80 m de hauteur, murs et annexes. Avec 99 % d'appartements et 1 800 copropriétés, ce…

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Vous vendez un appartement dans le 13e arrondissement de Paris ? La loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vous protège d'un éventuel recours de l'acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée. Dans le 13e, où 99 % des logements sont des appartements et 1 800 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic est un passage obligé.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris 13e ?

Oui, dès lors que vous vendez un lot de copropriété d'au moins 8 m². Dans le 13e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements, la quasi-totalité des ventes sont concernées.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Bonneuil Sur Marne, nous organisons la prestation avec un partenaire indépendant, certifié et assuré.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage dans le 13e ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la superficie et la configuration du bien. Les immeubles anciens du 13e (29 % des logements datent d'avant 1946) peuvent nécessiter un peu plus de temps.

Quels sont les risques si la surface Carrez est erronée ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix dans l'année suivant la vente. Un mesurage précis vous protège de ce recours.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes. Pour une location, c'est la loi Boutin qui impose une surface habitable minimale. Cependant, certains bailleurs font réaliser un mesurage Carrez pour sécuriser une future vente.

Que faire si mon appartement a des combles ou des sous-pentes ?

Les parties de hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées dans la surface Carrez. Le diagnostiqueur les mesure et les mentionne dans le rapport. Dans le 13e, avec 29 % de logements d'avant 1946, ces configurations sont fréquentes.

Puis-je faire un mesurage moi-même ?

Techniquement oui, mais le rapport n'aura pas de valeur légale. Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un document fiable. En cas de litige, un mesurage non professionnel ne vous protège pas.

Maison en briques avec pignons

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement

  • 1 800copropriétés immatriculées
  • 69 840lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Il ne concerne pas les caves, garages, parkings ou celliers, sauf s'ils sont vendus comme lot principal. Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Dans le 13e arrondissement, où 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreux appartements anciens comportent des combles, recoins ou sous-pentes qui nécessitent une attention particulière.

  • Vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m²
  • Promesse de vente et acte authentique : la surface doit y figurer
  • Exclut les annexes (caves, garages) sauf si vendues comme lot principal
  • Ne compte pas les parties de moins de 1,80 m de hauteur
Cas d'obligation du mesurage loi Carrez
SituationObligatoire ?Remarque
Vente d'un appartement (lot de copropriété)OuiSurface minimale de 8 m²
Vente d'une maison individuelleNonMaison non soumise à la copropriété
Vente d'une cave seuleNonSauf si vendue comme lot principal
Vente d'un studio en copropriétéOuiMême si < 8 m², le mesurage est obligatoire pour attester
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Ce que les données du 13e arrondissement changent pour votre mesurage

Les caractéristiques du 13e arrondissement de Paris influencent directement la pratique du mesurage loi Carrez. Avec 99 % d'appartements et 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la quasi-totalité des ventes dans l'arrondissement sont concernées. Par ailleurs, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces immeubles anciens présentent souvent des configurations atypiques (chambres de bonne, courettes, bow-windows) qui complexifient le mesurage. Enfin, 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux propriétaires bailleurs doivent aussi fournir un mesurage lors de la vente de leur investissement locatif.

  • 99 % d'appartements : le mesurage concerne presque toutes les ventes
  • 1 800 copropriétés : de nombreux lots à mesurer
  • 29 % de logements d'avant 1946 : attention aux espaces irréguliers
  • 72 % de locataires : fréquent pour les ventes de biens occupés

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce de votre lot. Il utilise un télémètre laser et un mètre ruban, et prend des cotes précises. Il identifie les parties exclues (murs, cloisons, gaines) et les zones de hauteur inférieure à 1,80 m. La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure, selon la superficie et la complexité du bien. Après le passage, vous recevez le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce rapport mentionne la surface exacte, le plan coté et la méthode de calcul.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande
  • Visite sur place : mesure de toutes les pièces
  • Identification des zones exclues (hauteur < 1,80 m, murs, etc.)
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite
Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeDurée indicativeDélai
Commande et prise de rendez-vousQuelques minutes48 à 72 h ouvrées
Visite du diagnostiqueur30 à 60 minutesLe jour du rendez-vous
Réception du rapport—24 à 48 h après la visite

Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, rassemblez les documents suivants : le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes), le plan du lot si vous en disposez, et l'acte de propriété. Ces documents aident le diagnostiqueur à comprendre la configuration du bien et à vérifier les limites. Si vous êtes en copropriété, le syndic peut fournir les plans des lots. Dans le 13e arrondissement, où les immeubles anciens sont nombreux, un plan d'architecte d'origine peut être utile.

  • Règlement de copropriété
  • Plan du lot (si disponible)
  • Acte de propriété
  • Plan d'architecte pour les immeubles anciens
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes
Plan du lotFacilite le repérage des pièces
Acte de propriétéConfirme la surface déclarée
Plan d'architecteAide pour les immeubles anciens

Que faire en cas d'écart de surface ?

Si après la vente, l'acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle. Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Dans le 13e arrondissement, où les logements anciens ont parfois des surfaces irrégulières (chambres de bonne, sous-pentes), une erreur de mesure peut coûter cher.

  • Seuil de recours : écart de plus de 5 %
  • Délai : un an à compter de l'acte authentique
  • Action : demande de diminution du prix au juge
  • Prévention : faire mesurer par un diagnostiqueur certifié

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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