Loi Boutin · Paris 13e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 13e arrondissement

La Loi Boutin exige que le bail d'une location vide ou meublée mentionne la surface habitable de l'appartement. Ce mesurage est obligatoire pour tout logement loué à usage de résidence principale, sans condition d'ancienneté. À Paris 13e, où 72 % des résidences principales sont occupées par des…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un appartement dans le 13e arrondissement de Paris et vous souhaitez le louer ? La Loi Boutin vous concerne directement. Ce diagnostic, imposé pour toute location à usage de résidence principale, garantit que la surface habitable mentionnée dans le bail est exacte. Avec 99 % de logements en appartement et 72 % de locataires (INSEE, recensement 2021), le 13e est un secteur où ce mesurage est systématique.

Questions de propriétaires

La Loi Boutin s'applique-t-elle à un studio loué à Paris 13e ?

Oui, quel que soit le type d'appartement (studio, 2 pièces, etc.), la surface habitable doit figurer dans le bail pour toute location à usage de résidence principale.

Puis-je réutiliser un mesurage Loi Boutin réalisé pour une vente ?

Théoriquement oui, si la surface n'a pas changé (travaux, réaménagement). Mais pour éviter tout litige, il est conseillé de faire un nouveau mesurage avant la location.

Que faire si le locataire conteste la surface après la signature du bail ?

En location vide, il dispose de 4 mois pour demander une diminution de loyer si l'écart dépasse 5 %. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle. Un mesurage préalable par un professionnel réduit ce risque.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée de courte durée ?

Non, la Loi Boutin concerne les locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière ou de courte durée, elle n'est pas exigée.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin ?

Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport valable. Diagnostic Bonneuil Sur Marne organise cette prestation avec un partenaire indépendant certifié.

Le mesurage Loi Boutin est-il inclus dans le DPE ?

Non, le DPE mesure la performance énergétique, pas la surface habitable. Ce sont deux diagnostics distincts, même s'ils peuvent être réalisés lors de la même visite.

Cuisine avec plaque de cuisson

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
  • Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
  • Gaz naturel30,8 % (24 132)
  • Électricité26,9 % (21 062)
  • Fioul domestique0,5 % (428)
  • GPL0,0 % (36)
  • Bois – Bûches0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un appartement ?

Le mesurage Loi Boutin est exigé dès lors que vous louez un appartement à usage de résidence principale, que le bail soit vide ou meublé. La surface habitable doit être inscrite dans le contrat de location. Contrairement au DPE ou au CREP, aucune date de construction ne déclenche cette obligation : elle s'applique à tous les logements, quelle que soit leur ancienneté.

À Paris 13e, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Si vous louez un tel bien, le CREP sera également obligatoire, mais le mesurage Loi Boutin reste distinct et nécessaire dans tous les cas.

  • Location vide : la surface habitable doit figurer dans le bail.
  • Location meublée : idem, la mention est obligatoire.
  • Tout type de bail d'habitation principale : pas d'exemption.
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de l'appartement selon les critères de la Loi Boutin. Il prend en compte la superficie des pièces principales et des pièces de service (cuisine, salle d'eau, toilettes, couloirs), en respectant les règles suivantes :

  • La surface est mesurée au sol, entre les murs, sans prendre en compte les cloisons, les gaines, les embrasures de portes, les marches et les escaliers.
  • Les pièces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m sont exclues.
  • Les surfaces annexes (caves, combles non aménagés, parkings, balcons, terrasses) ne sont pas comptées.

Le rapport remis est annexé au bail. Il sert de référence pour le montant du loyer et pour d'éventuels recours.

  • Mesure au sol des pièces (hauteur ≥ 1,80 m)
  • Exclusion des annexes non habitables
  • Rapport détaillé avec plan et calculs
Points clés du mesurage Loi Boutin
ÉlémentInclusExclu
Pièces principales (chambres, salon)Oui—
Pièces de service (cuisine, salle d'eau)Oui—
Hauteur sous plafond≥ 1,80 m< 1,80 m
Annexes (cave, parking, balcon)—Non comptées
Cloisons, gaines, embrasures—Déduites

Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter le mesurage de votre appartement à Paris 13e, rassemblez les documents suivants avant l'intervention du diagnostiqueur :

  • Le plan de l'appartement (si disponible)
  • Le titre de propriété ou l'acte de vente (pour vérifier les limites du lot)
  • Tout document mentionnant la surface (ancien bail, compromis de vente)
  • Les clés de toutes les pièces, y compris les combles ou caves si inclus
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Plan de l'appartementFacilite le relevé et la vérification
Titre de propriétéConfirme les limites du lot
Ancien bail ou compromisPermet de comparer les surfaces

Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?

Si le locataire constate que la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, il peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, cette demande doit être faite au bailleur dans les 4 mois suivant la signature du bail ; à défaut d'accord, le locataire peut saisir le juge. En location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle de votre part.

Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac avant la mise en location. Cela vaut d'autant plus à Paris 13e, où 72 % des résidences principales sont louées et où la demande de logements est forte : une erreur de surface peut entraîner un conflit rapide.

  • Location vide : écart > 5 % → diminution de loyer possible (4 mois).
  • Location meublée : écart > 5 % → diminution si erreur intentionnelle.
  • Conseil : faire mesurer avant de rédiger le bail.

Spécificités de Paris 13e pour la location d'un appartement

Le 13e arrondissement compte 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 99 % d'appartements, la quasi-totalité des logements sont concernés par la Loi Boutin. Le parc est ancien : 29 % des résidences principales ont été construites avant 1946, et 85 % avant 1991. Ces biens nécessitent souvent plusieurs diagnostics (CREP, amiante, DPE), mais le mesurage reste obligatoire quel que soit leur âge.

Par ailleurs, 72 % des ménages sont locataires, ce qui fait de cet arrondissement l'un des plus dynamiques en matière de location à Paris. Pour un propriétaire, un mesurage précis est un gage de sérieux et évite les contestations ultérieures.

  • 99 % d'appartements : le mesurage concerne presque tous les logements.
  • 72 % de locataires : forte rotation locative, vigilance accrue.
  • 29 % de logements d'avant 1946 : nécessité fréquente du CREP en complément.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

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