Plomb (CREP) · Bonneuil-sur-Marne

Plomb (CREP) à Bonneuil-sur-Marne : obligations et déroulement

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant le 1er janvier 1949 à Bonneuil-sur-Marne. Il vérifie la présence de plomb dans les revêtements et sa durée de validité dépend des résultats. À Bonneuil, 6 % des résidences principales…

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Si vous vendez ou mettez en location un logement à Bonneuil-sur-Marne, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires lorsque le bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vise à protéger les occupants, en particulier les jeunes enfants, contre le saturnisme. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour une maison construite en 1950 ?

Non, le seuil réglementaire est le 1er janvier 1949. Si la maison a été construite après cette date, le CREP n’est pas obligatoire, sauf si des matériaux contenant du plomb ont été utilisés lors de rénovations.

Dois-je faire un CREP pour louer un studio construit en 1930 ?

Oui, tout logement construit avant le 1er janvier 1949 est concerné par l’obligation de CREP, que ce soit pour une vente ou une location.

Que faire si le CREP révèle du plomb ?

Vous devez informer l’acquéreur ou le locataire de la présence de plomb. En location, des travaux de réduction de l’exposition peuvent être exigés. Le rapport reste valable 1 an en vente et 6 ans en location.

Le CREP est-il valable pour plusieurs transactions ?

Oui, tant que sa durée de validité est respectée. Si le résultat est négatif (plomb ≤ 1 mg/cm²), la validité est illimitée. S’il est positif, il est valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location.

Puis-je vendre sans CREP si le logement est d’avant 1949 ?

Non. Le dossier de diagnostics techniques (DDT) doit obligatoirement inclure le CREP. En son absence, la vente peut être annulée à la demande de l’acquéreur.

Le diagnostiqueur vérifie-t-il les parties communes ?

Non, sauf si vous êtes en copropriété et que des travaux importants sont prévus sur les parties communes. Vous pouvez demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l’acquéreur ou au locataire.

Séjour contemporain

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne

Résidences principales de Bonneuil-sur-Marne par période d'achèvement
  • Avant 19192,3 % (161)
  • 1919-19453,7 % (264)
  • 1946-197043,8 % (3 107)
  • 1971-199015,5 % (1 096)
  • 1991-200521,4 % (1 517)
  • 2006-201813,4 % (948)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Période de construction des logements diagnostiqués à Bonneuil-sur-Marne
  • 1948-197450,2 % (2 413)
  • 1989-200014,8 % (711)
  • 2013-202113,3 % (641)
  • 1978-19827,6 % (364)
  • 2006-20126,7 % (322)
  • avant 19484,1 % (195)
  • 2001-20052,6 % (125)
  • 1975-19770,3 % (16)
  • après 20210,2 % (12)
  • 1983-19880,2 % (8)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1 monument(s) historique(s) protégé(s), dont Château du Rancy, actuellement lycée. Les monuments historiques classés ou inscrits sont exemptés de DPE dans certains cas.

Source : Ministère de la Culture, base Mérimée

À quoi sert le CREP ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) a pour objectif de repérer la présence de plomb dans les revêtements (peintures, enduits, papiers peints) d’un logement. Le plomb, lorsqu’il est ingéré ou inhalé sous forme de poussières ou d’écailles, peut provoquer une intoxication grave, surtout chez les enfants de moins de 6 ans et les femmes enceintes. Le diagnostiqueur mesure la concentration de plomb sur chaque surface accessible. En cas de dépassement du seuil réglementaire (1 mg/cm²), le rapport mentionne des obligations d’information et, dans certains cas, des travaux à réaliser.

  • Protéger la santé des occupants
  • Informer l’acquéreur ou le locataire
  • Permettre la réalisation des travaux nécessaires si le seuil est dépassé
Résumé des obligations du CREP à Bonneuil-sur-Marne
SituationLogement concernéValidité du CREP
VenteConstruit avant le 1er janvier 19491 an si plomb > 1 mg/cm² ; illimité sinon
LocationConstruit avant le 1er janvier 19496 ans si plomb > 1 mg/cm² ; illimité sinon
Copropriété (parties communes)Travaux altérant fortement les revêtementsÀ fournir par le syndic sur demande
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Quels biens sont concernés à Bonneuil-sur-Marne ?

Le CREP est obligatoire pour toute vente ou location d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Bonneuil-sur-Marne, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 430 logements, majoritairement des maisons individuelles ou de petites copropriétés anciennes. Les appartements représentent 80 % du parc total, et une partie d’entre eux, notamment dans le centre-ville historique, peut être antérieure à 1949. Pour savoir si votre bien est concerné, vérifiez la date de construction sur votre titre de propriété ou votre permis de construire.

  • Logements individuels ou collectifs
  • Résidences principales ou secondaires
  • Locaux d’habitation (y compris les caves et greniers attenants)

Comment se déroule le diagnostic plomb à Bonneuil-sur-Marne ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place avec un appareil à fluorescence X (XRF) qui mesure la concentration de plomb dans les revêtements. Il examine toutes les surfaces peintes accessibles : murs, plafonds, portes, fenêtres, rampes d’escalier, radiateurs, etc. La visite dure généralement entre 1 et 2 heures selon la taille du logement. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires).

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite sur place par un diagnostiqueur indépendant
  • Mesure au XRF sur chaque surface accessible
  • Rapport remis sous 24 à 48 heures après la visite
Étapes clés du CREP
ÉtapeDétail
CommandeDevis gratuit en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19
VisiteLe diagnostiqueur inspecte toutes les pièces et les parties communes si nécessaire
MesuresChaque revêtement est testé ; le seuil de 1 mg/cm² est le repère réglementaire
RapportEnvoyé par e-mail, avec les résultats et les recommandations

Quels sont les résultats possibles et leurs suites ?

Deux cas de figure se présentent :
- Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm² sur tous les revêtements, le logement est déclaré sans risque. Le rapport n’a pas de date de péremption : il reste valable indéfiniment.
- Si au moins un revêtement dépasse 1 mg/cm², le CREP mentionne les zones concernées et les mesures de précaution. Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur doit informer l’acquéreur ou le locataire. En location, des travaux de réduction de l’exposition peuvent être exigés. Le rapport est alors valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location.

  • Résultat négatif : pas de plomb détecté ou sous le seuil
  • Résultat positif : plomb > 1 mg/cm², obligations d’information et travaux possibles
  • Copropriété : le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic le CREP des parties communes
Validité du CREP selon les résultats
RésultatValidité en venteValidité en location
Plomb ≤ 1 mg/cm²IllimitéeIllimitée
Plomb > 1 mg/cm²1 an6 ans

Le CREP et le parc immobilier de Bonneuil-sur-Marne

Avec 7 489 logements dont 7 186 résidences principales (INSEE, recensement 2021), Bonneuil-sur-Marne présente un parc majoritairement récent : 65 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, mais seulement 6 % avant 1946. Cela signifie que le CREP ne concerne qu’une minorité de biens. Les zones les plus anciennes se situent autour du centre historique, près de la Marne. Les copropriétés immatriculées sont au nombre de 51, représentant 2 049 lots d’habitation (source : ANAH). Si vous vendez ou louez un appartement dans une copropriété ancienne, pensez à vérifier si les parties communes ont déjà fait l’objet d’un CREP.

  • 6 % des résidences principales antérieures à 1946
  • 80 % d’appartements dans le parc total
  • 51 copropriétés immatriculées

Questions fréquentes sur le CREP à Bonneuil-sur-Marne

Voici les réponses aux questions les plus courantes concernant le diagnostic plomb dans la commune.

  • Le CREP est-il obligatoire pour une maison construite en 1950 ?
  • Non, le seuil est le 1er janvier 1949. Si la maison a été construite après cette date, le CREP n’est pas obligatoire, sauf si elle a été rénovée avec des matériaux contenant du plomb.
Questions fréquentes
QuestionRéponse
Dois-je faire un CREP pour louer un studio construit en 1930 ?Oui, tout logement construit avant le 1er janvier 1949 est concerné.
Que faire si le CREP révèle du plomb ?Vous devez informer l’acquéreur ou le locataire et, en location, réaliser des travaux si nécessaire.
Le CREP est-il valable pour plusieurs transactions ?Oui, tant qu’il est valable (illimité si négatif, 1 an en vente ou 6 ans en location si positif).
Puis-je vendre sans CREP si le logement est d’avant 1949 ?Non, le dossier de diagnostics techniques (DDT) est obligatoire ; sans CREP, la vente peut être annulée.
Le diagnostiqueur vérifie-t-il les parties communes ?Non, sauf si vous êtes en copropriété et que des travaux importants sont prévus ; vous pouvez demander le CREP des parties communes au syndic.

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