Paris 13e arrondissement
Bien reçu en succession à Paris 13e arrondissement : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre ou louer un bien hérité dans le 13e arrondissement de Paris, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de la date de construction, des installations et de la localisation. Les diagnostics obligatoires incluent le DPE, l'amiante (pour les…
Mis à jour le
Vous venez d'hériter d'un appartement ou d'une maison dans le 13e arrondissement de Paris et vous souhaitez le vendre ou le louer ? Avant toute transaction, vous devez réunir un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte, ou au bail pour une location. Le contenu du DDT dépend de plusieurs critères : l'âge du bien, ses équipements, sa localisation et son classement énergétique. Nous vous expliquons pas à pas les diagnostics à prévoir et les spécificités du 13e arrondissement.
Questions de propriétaires
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité dans le 13e arrondissement ?
Pour vendre un appartement, vous devez fournir un DPE, un état des risques, un état amiante (si permis avant juillet 1997), un CREP (si construction avant janvier 1949), un diagnostic gaz et/ou électricité (si installations de plus de 15 ans), un état des termites (selon arrêté préfectoral) et un mesurage Loi Carrez. L'audit énergétique n'est pas obligatoire pour un appartement en copropriété.
Les diagnostics sont-ils les mêmes pour une location ?
En location, le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949) et les diagnostics gaz/électricité (installations de plus de 15 ans) sont obligatoires et annexés au bail. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'est pas annexé au bail : il doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Qui paie les diagnostics en cas de succession ?
C'est au vendeur ou au bailleur de fournir le dossier de diagnostic technique. En tant qu'héritier, c'est donc à vous de les commander et de les payer avant la vente ou la location. Le coût des diagnostics peut être déduit du prix de vente dans le cadre de la succession, mais nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre notaire.
Quel est le délai pour obtenir les diagnostics ?
Après votre commande, un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif). Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (amiante par exemple), le délai peut être plus long.
Que faire si le bien hérité est classé F ou G au DPE ?
Si le bien est une maison individuelle classée F ou G (ou E), un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente. Pour un appartement en copropriété, l'audit n'est pas exigé. Dans tous les cas, le DPE doit être fourni. Nous pouvons vous conseiller sur les diagnostics complémentaires nécessaires.

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement
- Avant 191912,7 % (11 719)
- 1919-194516,6 % (15 260)
- 1946-197024,1 % (22 147)
- 1971-199031,5 % (28 983)
- 1991-20059,1 % (8 375)
- 2006-20186,0 % (5 495)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité dans le 13e arrondissement
En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations (liste complète des diagnostics pour vendre). Voici les diagnostics à prévoir selon les caractéristiques du bien hérité.
DPE et audit énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH. Valable 10 ans (pour les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021), il classe le logement de A à G. Dans le 13e arrondissement, 78 273 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Parmi eux, 11 % sont classés F ou G et 24 % sont classés E. Si vous vendez une maison individuelle classée E, F ou G, vous devez également fournir un audit énergétique réglementaire. Cela ne s'applique pas aux appartements en copropriété, sauf cas particulier d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Amiante
L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 13e arrondissement, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la quasi-totalité des biens hérités sont concernés. Notez que les constructions postérieures à 1997 n'ont pas besoin de ce diagnostic.
Plomb (CREP)
Le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour la vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Dans le 13e arrondissement, 29 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces biens sont donc potentiellement soumis au CREP, même si le seuil réglementaire est exactement le 1er janvier 1949.
Gaz et électricité
Les diagnostics des installations intérieures de gaz et d'électricité sont obligatoires en cas de vente si les installations ont plus de 15 ans. Ces diagnostics sont également valables pour la location. Si le bien hérité comporte des équipements anciens, prévoyez ces contrôles.
État des risques et termites
L'état des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et relatifs au radon est obligatoire pour toute vente. Le 13e arrondissement est en zone de sismicité 1 (sur 5), la plus faible. L'état des termites est requis si la commune est classée par arrêté préfectoral. Renseignez-vous à l'adresse exacte du bien, car les zonages peuvent varier.
Loi Carrez
Pour la vente d'un lot de copropriété (appartement, cave, parking…), le mesurage Loi Carrez est obligatoire. Dans le 13e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et 1 800 copropriétés sont immatriculées pour 69 840 lots d'habitation (ANAH). Ce diagnostic est donc très fréquent pour un bien hérité.
- DPE : obligatoire pour toute vente (sauf exceptions), valable 10 ans
- Amiante : obligatoire si permis de construire avant le 1er juillet 1997
- Plomb : obligatoire si construction avant le 1er janvier 1949
- Gaz et électricité : obligatoires si installations de plus de 15 ans
- État des risques : obligatoire pour toute vente
- Termites : selon arrêté préfectoral
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété
Les diagnostics pour louer un bien hérité dans le 13e arrondissement
Si vous préférez mettre le bien en location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Le contenu est similaire à la vente, avec quelques spécificités :
- Le DPE est obligatoire (sauf exceptions) et doit dater de moins de 10 ans à la signature ou au renouvellement du bail.
- L'état des risques est obligatoire.
- Le CREP est obligatoire pour les logements d'avant 1949.
- Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais il n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
Dans le 13e arrondissement, 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). La demande locative est donc forte, mais les obligations réglementaires restent les mêmes.
- DPE obligatoire (sauf exceptions), valable 10 ans
- État des risques obligatoire
- CREP obligatoire pour logement d'avant 1949
- Gaz et électricité obligatoires si plus de 15 ans
- Amiante : à disposition du locataire sur demande
Qui doit fournir les diagnostics et à quel moment ?
C'est au vendeur ou au bailleur de fournir le DDT. En cas de succession, c'est donc à vous, héritier, de le constituer avant de signer la promesse de vente ou le bail. Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial vis-à-vis du propriétaire et des entreprises de travaux. Nous vous proposons un service clé en main : après votre commande, un diagnostiqueur partenaire indépendant prend rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif) et les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (sauf analyses en laboratoire).
- Le vendeur ou bailleur fournit le DDT
- Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de la promesse ou du bail
- Délai indicatif de rendez-vous : 48 à 72 heures ouvrées
- Rapports transmis sous 24 à 48 heures (sauf analyses en laboratoire)
Les données du 13e arrondissement : ce qu'elles changent concrètement
Le 13e arrondissement de Paris compte 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % sont des appartements. Avec 29 % de logements achevés avant 1946, une grande partie des biens hérités nécessitera un CREP. De même, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, donc avant 1997 : l'état amiante sera quasi systématique.
Le chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE), ce qui peut influencer le classement DPE (bon rendement énergétique). Cependant, 11 % des DPE sont classés F ou G, et 24 % sont classés E. Si vous héritez d'une maison individuelle classée E, F ou G, l'audit énergétique sera obligatoire pour la vente. Enfin, la zone climatique H1a est utilisée pour le DPE dans le 13e arrondissement.
Les démarches concrètes pour obtenir vos diagnostics
Pour commander vos diagnostics, rien de plus simple : demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Nous vous conseillons sur les diagnostics nécessaires en fonction de votre bien et de votre projet (vente ou location). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans le 13e arrondissement et les communes environnantes. Vous recevrez les rapports par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Demande de devis gratuite et sans engagement
- Conseil personnalisé selon votre bien et votre projet
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif)
- Rapports transmis sous 24 à 48 heures (sauf analyses en laboratoire)
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