Plomb (CREP) · Paris 13e arrondissement
Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'un appartement construit avant le 1er janvier 1949. Dans le 13e arrondissement de Paris, 29 % des résidences principales datent d'avant 1946, ce qui rend ce diagnostic très fréquent lors d'une mise en vente. Le…
Mis à jour le
Vous vendez un appartement dans le 13e arrondissement de Paris ? Avant de signer la promesse de vente, plusieurs diagnostics techniques doivent être rassemblés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi eux, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Dans un arrondissement où 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne un grand nombre de logements. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour un appartement construit en 1950 ?
Non, le seuil est fixé au 1er janvier 1949. Un appartement construit après cette date n'est pas soumis au CREP, sauf si des travaux ultérieurs ont utilisé des peintures au plomb (cas rare). Vérifiez la date du permis de construire ou du certificat de conformité.
Puis-je vendre mon appartement si le CREP révèle du plomb ?
Oui, la présence de plomb n'interdit pas la vente. Vous devez informer l'acquéreur via le DDT et remettre un état des risques. L'acquéreur peut ensuite décider de réaliser ou non des travaux.
Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour la vente d'un appartement ?
Non, il n'est pas obligatoire. Le vendeur peut demander une copie au syndic et la joindre au DDT, mais cela reste facultatif. Le CREP du logement lui-même est seul exigé.
Combien de temps est valable un CREP sans plomb ?
Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm² (ou absence de plomb), le CREP est valable indéfiniment, à condition que l'état du bien n'ait pas été modifié (par exemple, après des travaux de rénovation).
Qui réalise le CREP dans le 13e arrondissement ?
Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Diagnostic Bonneuil Sur Marne organise la prestation et reste votre interlocuteur.
Que faire si le CREP est périmé au moment de la vente ?
Il faut faire réaliser un nouveau CREP. Le délai indicatif de rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'un appartement ?
Le CREP est obligatoire dans deux situations :
- Vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Location du même type de bien.
Dans le 13e arrondissement, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Comme le seuil réglementaire est le 1er janvier 1949, la quasi-totalité de ces logements sont concernés. Si votre appartement est dans un immeuble d'avant 1949, le CREP est donc exigé pour la vente.
Cas particulier de la copropriété : en copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux risquent d'altérer les revêtements. Cette information peut être transmise à l'acquéreur, mais elle ne remplace pas le CREP du logement vendu.
- Le CREP est obligatoire pour vendre un appartement construit avant le 1er janvier 1949.
- Dans le 13e, 29 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, 2021).
- Le CREP des parties communes peut être demandé au syndic en copropriété.
Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?
Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs de l'appartement : murs, plafonds, sols, huisseries, radiateurs, canalisations apparentes. Il utilise un appareil à fluorescence X qui mesure la concentration de plomb dans les peintures et les enduits.
Points contrôlés :
- Toutes les pièces de l'appartement (y compris les placards, les combles aménagés, les sous-sols).
- Les revêtements en bon état comme ceux dégradés.
- Les éléments métalliques (radiateurs, tuyaux) si leur revêtement est suspect.
Si la copropriété a réalisé des travaux sur les parties communes (ravalement, rénovation des cages d'escalier), le vendeur peut joindre le CREP des parties communes au DDT, mais cela reste facultatif.
- Revêtements intérieurs : murs, plafonds, sols, huisseries.
- Éléments métalliques : radiateurs, canalisations apparentes.
- Parties communes : facultatif, sur demande au syndic.
Validité du CREP et conséquences
La durée de validité du CREP dépend du résultat :
- Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm² (ou absence de plomb) : le CREP est valable indéfiniment. Il peut être réutilisé pour une autre vente ou location, à condition que l'état du bien n'ait pas été modifié.
- Si la concentration dépasse 1 mg/cm² : le CREP doit dater de moins d'un an au moment de la vente. Passé ce délai, un nouveau CREP est nécessaire.
Que faire en cas de présence de plomb ?
- Vous devez informer l'acquéreur dans le DDT.
- Vous n'êtes pas tenu de réaliser des travaux avant la vente, mais vous devez remettre un état des risques avec des recommandations.
- L'acquéreur peut demander des travaux après la vente, mais ce n'est pas une obligation légale.
- Plomb ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée.
- Plomb > 1 mg/cm² : validité d'un an pour la vente.
- Information obligatoire de l'acquéreur en cas de présence de plomb.
Documents à préparer pour le CREP
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Titre de propriété ou attestation de votre notaire (pour justifier l'âge du bien).
- Plan de l'appartement (facultatif, mais utile pour le repérage).
- Règlement de copropriété (si vous êtes en copropriété, pour identifier les parties communes).
- Anciens diagnostics (si un CREP a déjà été réalisé, notamment s'il est encore valable).
Le diagnostiqueur a besoin d'accéder à toutes les pièces. Si des meubles ou des revêtements cachent des murs, il peut être nécessaire de les déplacer ou de les retirer pour un contrôle complet.
- Titre de propriété ou attestation notariale.
- Plan de l'appartement (facultatif).
- Règlement de copropriété (si applicable).
- Anciens diagnostics (si existants).
Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?
En cas de vente, le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Si le CREP est absent ou périmé :
- L'acquéreur peut demander une annulation de la vente ou une réduction du prix.
- Le vendeur engage sa responsabilité pour défaut d'information.
- Le notaire peut refuser de passer l'acte si le DDT est incomplet.
Pour éviter tout risque, faites réaliser le CREP dès que vous décidez de vendre. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Risque d'annulation de la vente si le CREP manque.
- Responsabilité du vendeur engagée.
- Le notaire peut exiger le DDT complet.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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