Bonneuil-sur-Marne

Diagnostics obligatoires pour vendre un bien à Bonneuil-sur-Marne

Pour vendre un logement à Bonneuil-sur-Marne, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon l'âge du bien, sa localisation et ses équipements. Il comprend au minimum le DPE, l’état des risques, et selon les cas l’amiante, le plomb, le gaz, l’électricité…

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Mis à jour le

Vendre un bien immobilier à Bonneuil-sur-Marne implique de fournir à l’acheteur un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble plusieurs diagnostics dont la liste dépend de la date de construction du logement, de ses installations et de sa situation géographique. Pour vous aider à y voir clair, voici un tableau récapitulatif, un calendrier des étapes et les points d’attention propres à la commune.

Questions de propriétaires

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Bonneuil-sur-Marne ?

Pour un appartement en copropriété, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l’état des risques, la surface Loi Carrez, et selon l’âge du bien et des installations, l’amiante, le plomb, le gaz, l’électricité et les termites. L’audit énergétique est requis si le DPE est classé F ou G.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre une maison construite en 1980 ?

Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Une maison construite en 1980 est donc concernée.

Combien de temps avant la vente faut-il réaliser les diagnostics ?

Il est conseillé de les commander dès la décision de vendre, car certains diagnostics (état des risques, termites) ont une validité courte (6 mois). Les rapports doivent être annexés à la promesse de vente.

Que se passe-t-il si un diagnostic n’est pas fourni ?

Le notaire peut refuser de rédiger l’acte de vente. L’acheteur peut également demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts si un diagnostic est absent ou erroné.

L’audit énergétique est-il obligatoire pour toutes les ventes à Bonneuil-sur-Marne ?

Non, il n’est obligatoire que pour les logements classés F ou G au DPE. À Bonneuil-sur-Marne, 3 % des DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME).

Faut-il un diagnostic termites pour vendre à Bonneuil-sur-Marne ?

Cela dépend de la zone délimitée par arrêté préfectoral. Consultez le zonage applicable à votre adresse exacte.

Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour une maison construite en 1950 ?

Oui, car elle a été construite avant le 1er janvier 1949 ? Non, 1950 est après cette date, donc le CREP n’est pas obligatoire. Vérifiez la date précise de construction.

Salon contemporain

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne

Prix des ventes immobilières à Bonneuil-sur-Marne (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 676 €/m²médiane sur 359 ventes
  • Maisons4 624 €/m²médiane sur 142 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 4 807 DPE de logements de Bonneuil-sur-Marne
  • A0,2 % (8)
  • B19,6 % (942)
  • C52,8 % (2 536)
  • D20,8 % (998)
  • E3,5 % (166)
  • F1,5 % (74)
  • G1,7 % (83)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Bonneuil-sur-Marne
  • Appartements : 79 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires

  • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) – Vente de tout bien – 10 ans – Valable pour toute vente ; audit énergétique si classement F ou G.
  • Amiante – Vente de tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 – Illimité (si absence d’amiante) ou 3 ans si présence – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante.
  • Plomb (CREP) – Vente de logement construit avant le 1er janvier 1949 – 6 ans (si plomb < seuil) ou 1 an si risque – Constat de risque d’exposition au plomb.
  • Gaz – Vente de bien dont l’installation de gaz a plus de 15 ans – 6 ans – Diagnostic de l’installation intérieure de gaz.
  • Électricité – Vente de bien dont l’installation électrique a plus de 15 ans – 6 ans – Diagnostic de l’installation intérieure d’électricité.
  • État des risques (ERP) – Vente de tout bien situé en zone à risques – Moins de 6 mois – Informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques.
  • Loi Carrez – Vente d’un lot de copropriété – Sans limite – Mention de la surface privative dans la promesse et l’acte.
  • Diagnostic termites – Vente dans une zone délimitée par arrêté préfectoral – 6 mois – Recherche de présence de termites.
  • Assainissement non collectif – Vente de bien non raccordé au réseau public – 3 ans – Contrôle de l’installation d’assainissement.
Diagnostic – Condition d’exigence – Validité
DiagnosticQuand est-il exigé ?Validité
DPEToute vente10 ans
Audit énergétiqueVente d’un bien classé F ou G au DPEAccompagne le DPE
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimité (si absence) ou 3 ans
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 19496 ans (ou 1 an si risque)
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
État des risques (ERP)Bien situé en zone à risquesMoins de 6 mois
Loi CarrezLot de copropriétéSans limite
TermitesZone délimitée par arrêté préfectoral6 mois
Assainissement non collectifBien non raccordé au tout-à-l'égout3 ans
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Calendrier des étapes : de la mise en vente à l’acte

La constitution du DDT se fait avant la signature de la promesse de vente. Voici les grandes étapes :

  1. Préparation des diagnostics : commandez les diagnostics dès que vous décidez de vendre, en fonction des caractéristiques de votre bien. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
  1. Réception des rapports : les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si analyses en laboratoire).
  1. Annexion à la promesse : le DDT complet est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.
  1. Actualisation avant l’acte : certains diagnostics (ERP, termites) ont une courte validité ; vérifiez qu’ils sont toujours valables le jour de la signature chez le notaire.
  1. Signature de l’acte authentique : le notaire vérifie la présence de tous les diagnostics obligatoires.

Cas particuliers à Bonneuil-sur-Marne

Certaines situations méritent une attention particulière :

  • Copropriété : avec 51 copropriétés immatriculées et 2 049 lots d’habitation (ANAH), la surface Loi Carrez est systématiquement requise. Le DPE peut également être collectif si le chauffage est central (63 % des logements à Bonneuil-sur-Marne sont chauffés par une installation centrale).
  • Bien ancien : 6 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE), donc d’avant le seuil plomb de 1949. Le CREP est obligatoire. De plus, 65 % des logements ont été achevés avant 1991 (INSEE), donc potentiellement avant le seuil amiante de 1997.
  • Risques naturels et technologiques : Bonneuil-sur-Marne est concernée par les risques inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). L’état des risques est obligatoire et doit dater de moins de 6 mois.
  • Bien reçu en succession : si vous vendez un bien hérité, les diagnostics sont les mêmes, mais le délai de validité de certains peut être écoulé depuis le décès. Consultez notre guide dédié.
  • Vente d’un immeuble entier : les diagnostics doivent être réalisés pour chaque lot si le bien est en copropriété, ou pour l’ensemble si le bien est en monopropriété.

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour réaliser les différents contrôles. Il vérifie les installations (gaz, électricité), prélève des échantillons (amiante, plomb) et mesure les surfaces. La visite dure généralement entre 1 et 3 heures selon le nombre de diagnostics. Les rapports vous sont envoyés sous 24 à 48 heures.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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