Bonneuil-sur-Marne

Diagnostics obligatoires pour louer à Bonneuil-sur-Marne

Pour louer un logement à Bonneuil-sur-Marne, vous devez annexer au bail un dossier de diagnostic technique comprenant le DPE, l’état des risques, le CREP (pour les logements d’avant 1949) et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Depuis le 1er janvier 2025, un…

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Mettre un logement en location à Bonneuil-sur-Marne impose de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail. Ce dossier rassemble plusieurs rapports obligatoires, dont le DPE, l’état des risques, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, et les états des installations intérieures de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Depuis 2025, la décence énergétique ajoute une contrainte supplémentaire : un logement classé G ne peut plus être proposé à la location. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement à Bonneuil-sur-Marne ?

Les diagnostics obligatoires pour une location à Bonneuil-sur-Marne sont : le DPE, l’état des risques, le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans, et la mention de la surface habitable (Loi Boutin) dans le bail. Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique mais n’est pas annexé au bail : il doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Depuis quand un logement classé G ne peut-il plus être loué ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L’interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034.

Quelle est la durée de validité du DPE en location ?

Le DPE est valable 10 ans. Attention : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si vous avez un DPE ancien, il faut en refaire un pour pouvoir louer.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire en location ?

Oui, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cependant, il n’est pas annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur simple demande.

Comment savoir si mon logement à Bonneuil-sur-Marne est concerné par le CREP ?

Le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Bonneuil-sur-Marne, 6 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Si votre logement a été construit avant 1949, vous devez faire réaliser un CREP avant la location.

Quels sont les risques recensés à Bonneuil-sur-Marne pour l’état des risques ?

À Bonneuil-sur-Marne, les risques recensés sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). Onze arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier pour sécheresse en 2021.

Séjour contemporain

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne

Statut d'occupation des résidences principales à Bonneuil-sur-Marne
  • Propriétaires : 30 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 4 807 DPE de logements de Bonneuil-sur-Marne
  • A0,2 % (8)
  • B19,6 % (942)
  • C52,8 % (2 536)
  • D20,8 % (998)
  • E3,5 % (166)
  • F1,5 % (74)
  • G1,7 % (83)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Bonneuil-sur-Marne
  • Réseau de Chauffage urbain53,9 % (2 592)
  • Gaz naturel30,2 % (1 451)
  • Électricité14,9 % (716)
  • Fioul domestique0,9 % (41)
  • Bois – Bûches0,1 % (6)
  • Électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment0,0 % (1)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer à Bonneuil-sur-Marne ?

En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé au bail. Il comprend :
- le DPE (obligatoire pour tous les baux, vide ou meublé) ;
- l’état des risques (ERP) ;
- le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
- les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans.

Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n’a pas à être annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur simple demande. La surface habitable (Loi Boutin) doit figurer dans le bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée.

À Bonneuil-sur-Marne, 70 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Les diagnostics sont donc une étape incontournable pour tout bailleur.

  • DPE – diagnostic de performance énergétique
  • État des risques naturels, miniers et technologiques
  • CREP – constat de risque d’exposition au plomb (logements d’avant 1949)
  • État de l’installation intérieure de gaz (plus de 15 ans)
  • État de l’installation intérieure d’électricité (plus de 15 ans)
  • Surface habitable (Loi Boutin) – mentionnée dans le bail
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Le DPE et la décence énergétique : ce qui change en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être loué en France métropolitaine. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034.

À Bonneuil-sur-Marne, 3 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 3 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Cela représente une part modeste mais réelle de logements qui devront être rénovés pour rester louables. La zone climatique de Bonneuil-sur-Marne est H1a, ce qui influence les calculs du DPE.

Le chauffage central collectif concerne 63 % des logements de la commune (INSEE, recensement 2021), avec un réseau de chauffage urbain comme énergie la plus fréquente (54 % des DPE). Ces spécificités locales peuvent avoir un impact sur la performance énergétique des logements.

  • Logements classés G : interdiction de location depuis le 1er janvier 2025
  • Logements classés F : interdiction au 1er janvier 2028
  • Logements classés E : interdiction au 1er janvier 2034

État des risques : que vérifier à Bonneuil-sur-Marne ?

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) est obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention. À Bonneuil-sur-Marne, les risques recensés sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui correspond à un aléa très faible, et le potentiel radon est de catégorie 1 (risque faible).

Onze arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en date du 31 août 2021 pour sécheresse (Géorisques). Il est donc important de vérifier l’état des risques à l’adresse exacte du logement, car des arrêtés préfectoraux peuvent imposer des informations complémentaires.

  • Risques : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses
  • Zone sismique : 1 (très faible)
  • Potentiel radon : catégorie 1 (faible)
  • 11 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier : sécheresse 2021)

Quand le CREP est-il obligatoire ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Bonneuil-sur-Marne, 6 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements sont donc potentiellement concernés. Si le CREP révèle la présence de plomb, des travaux de suppression ou de confinement peuvent être exigés.

  • Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
  • À Bonneuil-sur-Marne, 6 % des résidences principales sont d’avant 1946

Gaz et électricité : des diagnostics de sécurité

Les états des installations intérieures de gaz et d’électricité sont obligatoires pour les installations de plus de 15 ans. Ils doivent être annexés au bail. Ces diagnostics vérifient la conformité et la sécurité des installations (canalisations, appareils fixes, tableaux électriques).

Dans une commune comme Bonneuil-sur-Marne, où 80 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les installations collectives sont fréquentes. Le diagnostic gaz concerne notamment les chaudières individuelles et les cuisinières à gaz ; le diagnostic électricité vérifie les circuits et la mise à la terre.

  • Installations de gaz de plus de 15 ans : état obligatoire
  • Installations électriques de plus de 15 ans : état obligatoire

Surface habitable (Loi Boutin) : une mention obligatoire dans le bail

La surface habitable du logement doit figurer dans le bail, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Cette surface est définie par la Loi Boutin : elle correspond à la superficie des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.

Un mesurage précis est donc nécessaire. Il peut être réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui fournit un rapport de surface habitable.

  • Obligatoire pour les locations vides et meublées
  • Surface habitable : pièces de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond

Validité des diagnostics en location

Chaque diagnostic a une durée de validité spécifique :
- DPE : 10 ans (attention : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025) ;
- État des risques : 6 mois (il doit être actualisé à chaque renouvellement de bail ou changement de locataire) ;
- CREP : 1 an si des travaux ont été prescrits, 6 ans en l’absence de plomb ;
- Gaz et électricité : 6 ans (sauf si des travaux ont été réalisés sur l’installation).

À Bonneuil-sur-Marne, 51 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), ce qui implique que les diagnostics peuvent concerner des parties communes ou des lots individuels.

  • DPE : 10 ans
  • État des risques : 6 mois
  • CREP : 1 an (travaux) ou 6 ans (aucun plomb)
  • Gaz et électricité : 6 ans

Erreurs fréquentes à éviter

Voici quelques erreurs courantes que les bailleurs commettent :
- Oublier d’annexer le DPE au bail : il doit impérativement être joint, car son absence peut entraîner des difficultés avec le locataire (demande de réduction de loyer, par exemple).
- Ne pas actualiser l’état des risques : depuis le 1er janvier 2025, il doit être mis à jour tous les 6 mois et annexé à chaque nouveau bail.
- Confondre surface habitable et surface Carrez : la Loi Boutin s’applique en location, la Loi Carrez en vente.
- Ne pas tenir le diagnostic amiante à disposition : même s’il n’est pas annexé au bail, il doit être présenté au locataire sur demande.
- Louer un logement classé G depuis 2025 : c’est illégal et expose à des risques de contentieux.

  • DPE non annexé au bail
  • État des risques non actualisé
  • Confusion entre surface habitable et surface Carrez
  • Amiante non présenté sur demande
  • Location d’un logement classé G (depuis 2025)

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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