DPE · Paris 13e arrondissement
DPE pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement
Le DPE est obligatoire pour louer une maison à Paris 13e arrondissement, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique classé ou inscrit). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail. Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être loué ; les classes F…
Mis à jour le
Louer une maison à Paris 13e arrondissement implique de fournir un DPE valide au futur locataire. Ce diagnostic, obligatoire depuis longtemps, a vu ses règles se durcir avec le calendrier d'interdiction des « passoires énergétiques ». Dans un arrondissement où 72 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) et où 11 % des DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME), comprendre les implications du DPE est essentiel pour tout propriétaire bailleur.
Questions de propriétaires
Puis-je louer une maison classée G à Paris 13e ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location, que ce soit pour une maison ou un appartement. Si votre maison est classée G, vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique avant de la louer.
Mon DPE a été réalisé en 2018, est-il encore valable pour une location en 2025 ?
Non, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE pour louer votre maison.
Le DPE est-il obligatoire pour une maison de moins de 50 m² à Paris 13e ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un logement, quelle que soit sa surface. Les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher ne sont pas exemptés de DPE pour la location ; l'exception prévue à l'article R. 126-15 du CCH ne s'applique qu'à la vente.
Que faire si mon DPE est classé F et que je veux louer ma maison ?
Vous pouvez encore louer votre maison jusqu'au 31 décembre 2027, mais le loyer est gelé (aucune augmentation possible). À partir du 1er janvier 2028, la location sera interdite. Il est conseillé d'entreprendre des travaux d'isolation ou de changement de chauffage pour améliorer l'étiquette.
Le changement du facteur de conversion de l'électricité en 2026 peut-il améliorer le DPE de ma maison ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE a été réalisé avant cette date, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. Si l'étiquette s'améliore, vous pouvez bénéficier de conditions plus favorables pour la location.

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
- Gaz naturel30,8 % (24 132)
- Électricité26,9 % (21 062)
- Fioul domestique0,5 % (428)
- GPL0,0 % (36)
- Bois – Bûches0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quand le DPE est-il obligatoire pour la location d'une maison ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un bail d'habitation vide ou meublé. Il doit être réalisé avant la mise en location et annexé au bail. Les seules exceptions concernent les logements occupés moins de quatre mois par an et les monuments historiques classés ou inscrits (article R. 126-15 du CCH).
À Paris 13e, les maisons représentent seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021). Si vous possédez une maison dans cet arrondissement, vous êtes donc dans une situation rare, mais les règles restent les mêmes que pour un appartement.
- Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail.
- Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Le rapport est à remettre au locataire lors de la signature du bail.
| Date de réalisation | Validité |
|---|---|
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable depuis le 1er janvier 2025) |
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable) |
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Pour une maison, le diagnostiqueur examine l'enveloppe du bâtiment (murs, toiture, fenêtres, planchers), le système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et l'éclairage. Il évalue la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, et attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore).
À Paris 13e, l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE est le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE enregistrés) (ADEME). Cela signifie que de nombreuses maisons sont raccordées à ce réseau, ce qui peut influencer favorablement l'étiquette énergétique.
- Isolation des murs, toiture, planchers
- Menuiseries (fenêtres, portes)
- Système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, radiateurs électriques)
- Production d'eau chaude sanitaire
- Ventilation (naturelle, mécanique)
- Éclairage fixe
- Énergie de chauffage (gaz, électricité, réseau de chaleur, etc.)
| Classe | Consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an) | Interdiction de location |
|---|---|---|
| A | Moins de 70 | Aucune |
| B | 70 à 110 | Aucune |
| C | 110 à 180 | Aucune |
| D | 180 à 250 | Aucune |
| E | 250 à 330 | À partir du 1er janvier 2034 |
| F | 330 à 420 | À partir du 1er janvier 2028 |
| G | Plus de 420 | Depuis le 1er janvier 2025 |
Les conséquences d'un mauvais DPE pour la location
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location. Si votre maison est classée F ou G, le loyer est gelé : il ne peut pas être révisé ni augmenté, même entre deux locataires (depuis le 24 août 2022 en métropole).
Dans le 13e arrondissement, 11 % des DPE enregistrés sont classés F ou G, et 24 % sont classés E (ADEME). Cela signifie que plus d'un tiers des logements de l'arrondissement (35 %) sont concernés par le gel des loyers ou une interdiction à venir. Si votre maison est dans cette situation, des travaux de rénovation énergétique peuvent être nécessaires.
- Vérifiez l'étiquette de votre DPE actuel.
- Si votre maison est classée F ou G, réalisez des travaux d'isolation ou de changement de chauffage.
- Depuis 2026, le changement du facteur de conversion de l'électricité peut améliorer votre étiquette sans nouvelle visite : téléchargez une attestation sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.
- À partir du 1er janvier 2027, le facteur de conversion passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite possible.
| Classe DPE | Loyer | Possibilité de louer |
|---|---|---|
| A à E | Libre (sauf encadrement local) | Oui |
| F | Gelé | Oui jusqu'au 31 décembre 2027 |
| G | Gelé | Non depuis le 1er janvier 2025 |
Documents à préparer pour la visite du diagnostiqueur
Pour faciliter la réalisation du DPE de votre maison, rassemblez les documents suivants avant la visite :
- Les factures d'énergie des deux dernières années (si disponibles)
- Les justificatifs d'entretien de la chaudière ou du système de chauffage
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, etc.)
- Les plans de la maison (si vous les avez)
- Les informations sur l'isolation (type, épaisseur, date de pose)
- Les caractéristiques des fenêtres (double vitrage, date de pose)
| Point | Détail |
|---|---|
| Diagnostic obligatoire | DPE (annexé au bail) |
| Validité | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| Interdiction de louer | G depuis 2025, F en 2028, E en 2034 |
| Gel des loyers | F et G depuis août 2022 |
| Zone sismique | 1 (risque très faible) |
| Zone climatique DPE | H1a |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
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