Bonneuil-sur-Marne
Quels risques à mon adresse ?
Pour connaître les risques naturels, miniers ou technologiques à votre adresse à Bonneuil-sur-Marne, utilisez l’outil Géorisques. Saisissez votre adresse, obtenez la liste des risques (inondation, mouvement de terrain, transport de matières dangereuses) et téléchargez l’état des risques…
Mis à jour le
Avant de vendre ou louer un bien à Bonneuil-sur-Marne, vous devez informer l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le logement est exposé. L’état des risques est le document qui liste ces informations. Voici comment l’obtenir et le lire pour votre adresse.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les biens à Bonneuil-sur-Marne ?
Non, l'état des risques est obligatoire en vente et en location uniquement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). À Bonneuil-sur-Marne, les risques recensés sont l'inondation, le mouvement de terrain et le transport de matières dangereuses. Si votre adresse n'est pas concernée par un plan de prévention, l'état des risques n'est pas exigé.
Comment savoir si mon bien à Bonneuil-sur-Marne est en zone inondable ?
Utilisez l'outil Géorisques en saisissant votre adresse. La carte interactive indique les zones d'aléa inondation (par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe). Vous pouvez aussi consulter le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Marne, approuvé par arrêté préfectoral.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse, de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Que faire si l'outil Géorisques n'affiche aucun risque pour mon adresse ?
Si le bien n'est situé dans aucune zone à risques, l'état des risques n'est pas obligatoire. Vous pouvez néanmoins le fournir à titre informatif (document vierge signé). Dans tous les cas, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
L'état des risques couvre-t-il les risques de termites ou de mérule ?
Non, l'état des risques ne couvre que les risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le radon, le recul du trait de côte et les obligations de débroussaillement. Les termites et la mérule font l'objet de diagnostics distincts, obligatoires dans certaines zones définies par arrêté préfectoral.
Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris à Bonneuil-sur-Marne ?
Onze arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier le 31 août 2021 pour sécheresse (Géorisques, arrêtés CatNat). Ces arrêtés sont listés dans l'état des risques si le bien a été indemnisé.
Dois-je fournir l'état des risques pour une location saisonnière ?
Oui, l'obligation s'applique à toute location (y compris saisonnière) si le bien est situé dans une zone à risques. L'état des risques doit être annexé au bail et remis avant la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite.

Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Comment utiliser l'outil Géorisques pour votre adresse à Bonneuil-sur-Marne
Rendez-vous sur le site Géorisques (gouvernement.fr). Saisissez votre adresse complète (numéro, rue, code postal) ou le nom de la commune. L'outil affiche une carte interactive et une liste des risques recensés par les autorités. Pour Bonneuil-sur-Marne, les risques identifiés sont : inondation, mouvement de terrain, transport de matières dangereuses. Vous pouvez télécharger l'état des risques au format PDF, valable 6 mois. Ce document doit être remis dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023), puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- Saisissez l'adresse complète du bien.
- Consultez la carte et la liste des risques.
- Téléchargez l'état des risques (PDF).
- Vérifiez la date : moins de 6 mois avant la signature.
- Annexez-le à la promesse, à l'acte ou au bail.
| Risque | Présence | Détail |
|---|---|---|
| Inondation | Oui | Par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe |
| Mouvement de terrain | Oui | Retrait-gonflement des argiles (sécheresse) |
| Transport de matières dangereuses | Oui | Routes, voies ferrées, canalisations |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) | Aucune obligation parasismique pour les logements |
| Radon | Catégorie 1 (faible) | Aucune obligation de mesures |
Comment lire le résultat de l'état des risques
Le document indique si le bien se trouve dans un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit, dans une zone sismique de niveau 2 à 5, dans un secteur à potentiel radon de niveau 3, ou dans une zone de recul du trait de côte. Il mentionne aussi les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien. À Bonneuil-sur-Marne, 11 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier pour sécheresse le 31 août 2021. L'état des risques doit être signé par le vendeur ou le bailleur et par l'acquéreur ou le locataire. Si le bien n'est situé dans aucune zone à risques, l'état des risques n'est pas obligatoire, mais il est recommandé de le mentionner dans l'annonce.
- Vérifiez la zone de PPR (naturel, minier, technologique).
- Regardez la zone sismique (1 = très faible, pas d'obligation).
- Consultez le potentiel radon (1 = faible).
- Listez les arrêtés CatNat (11 à Bonneuil, dernière sécheresse 2021).
- Datez le document : moins de 6 mois.
Cas particuliers et limites de l'outil
L'état des risques couvre les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le radon, le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il ne couvre pas les risques liés aux termites, à la mérule ou au bruit, qui font l'objet d'autres diagnostics. L'outil Géorisques donne une information générale ; pour une adresse précise, la présence d'un risque dépend du zonage réglementaire. Par exemple, une maison située en zone inondable peut être soumise à des prescriptions d'urbanisme. Si votre bien est en copropriété (51 copropriétés immatriculées à Bonneuil-sur-Marne, 2 049 lots d'habitation), l'état des risques doit être remis pour chaque lot vendu ou loué. En cas de doute, un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut vous aider à vérifier les obligations applicables à votre adresse.
- L'état des risques ne remplace pas le diagnostic termites, mérule ou bruit.
- Il est obligatoire en vente et location si le bien est en zone à risques.
- Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite.
- L'annonce doit mentionner le site Géorisques.
- En copropriété, chaque lot fait l'objet d'un état des risques distinct.
| Obligation | Détail | Source |
|---|---|---|
| Remise dès la première visite | Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022) | Ministère de la Transition écologique |
| Annexé à la promesse, à l'acte ou au bail | Obligatoire si le bien est en zone à risques | Service-Public : état des risques |
| Validité | Moins de 6 mois, actualisé si information inexacte | Service-Public : état des risques |
| Mention dans l'annonce | Site Géorisques obligatoire | Ministère de la Transition écologique |
Devis gratuit
Votre devis de diagnostics en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)