État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques pour la location d'un appartement à Paris 13e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 13e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Le 13e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement dans le 13e arrondissement de Paris et vous souhaitez le mettre en location ? L'état des risques est un document clé du dossier de diagnostic technique. Il informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien peut être exposé. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 13e ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques (PPRI de la Seine, arrêtés de catastrophe naturelle). Le 13e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui rend ce diagnostic obligatoire dans de nombreux cas.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, changement de zonage).

Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Paris 13e ?

Le diagnostiqueur consulte les bases officielles (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques applicables à l'adresse : PPRI, arrêtés de catastrophe naturelle, sismicité, radon, obligations de débroussaillement. Il ne visite pas le logement.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques en location ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts pour défaut d'information, voire contester le bail. Le bailleur engage sa responsabilité. Il est donc impératif de réaliser ce diagnostic.

Maison en briques avec pignons

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
  • Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
  • Gaz naturel30,8 % (24 132)
  • Électricité26,9 % (21 062)
  • Fioul domestique0,5 % (428)
  • GPL0,0 % (36)
  • Bois – Bûches0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 13e ?

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou concerné par le recul du trait de côte ou des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il inclut aussi les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

Dans le 13e arrondissement, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), ce qui est le niveau le plus faible et n'impose pas l'état des risques pour ce seul critère. En revanche, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Cela signifie que tout appartement situé dans une zone concernée par ces arrêtés doit fournir ce diagnostic.

En pratique, pour un appartement à Paris 13e, l'état des risques est généralement exigé car la quasi-totalité de la commune est couverte par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la Seine. Vérifiez l'adresse exacte de votre bien sur Géorisques pour confirmer.

  • Bien situé dans une zone PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation) – cas fréquent à Paris 13e
  • Bien ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle
  • Bien en zone de sismicité de niveau 2 à 5 (non applicable ici, niveau 1)
  • Bien en zone à potentiel radon de niveau 3 (non applicable ici)
  • Bien soumis à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Cas d'obligation de l'état des risques pour un appartement à Paris 13e arrondissement
ConditionApplicable à Paris 13e ?Commentaire
Zone PPRIOuiLe PPRI de la Seine couvre une grande partie de l'arrondissement.
Arrêté de catastrophe naturelleOui20 arrêtés recensés (Géorisques).
Zone de sismicité ≥ 2NonNiveau 1 (le plus faible).
Potentiel radon niveau 3NonNon classé.
Obligation de débroussaillementÀ vérifierDepuis 2025, selon zonage.
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Que contrôle le diagnostiqueur lors de l'état des risques ?

L'état des risques est un document informatif basé sur des données publiques. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases officielles (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques applicables à l'adresse du bien. Il ne réalise pas de visite technique du logement. Le rapport mentionne :
- Les plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) en vigueur
- La zone de sismicité
- Le potentiel radon
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
- Le cas échéant, le recul du trait de côte

Pour un appartement à Paris 13e, le diagnostiqueur vérifie notamment si le bien est situé dans le périmètre du PPRI de la Seine et si des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour l'adresse.

Validité et documents à préparer

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Pour la location, l'état des risques est annexé au bail. Il doit être remis au locataire dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Documents à préparer pour le diagnostiqueur :
- L'adresse exacte de l'appartement (bâtiment, étage, numéro)
- Tout document relatif à d'éventuels sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle)
- Le numéro de lot si le bien est en copropriété (optionnel)

Délai indicatif : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Adresse précise de l'appartement
  • Informations sur les sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle)
  • Numéro de lot (si copropriété)

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise lors de la première visite expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander des dommages et intérêts pour défaut d'information, voire contester le bail. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remise dès la première visite renforce la vigilance.

Si l'état des risques est erroné (par exemple, un risque non mentionné), le bailleur engage sa responsabilité. Il est donc essentiel de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié, qui s'appuie sur les données officielles à jour.

Un propriétaire qui loue un appartement dans le 13e arrondissement sans avoir fourni l'état des risques alors que le bien est en zone PPRI ou concerné par un arrêté de catastrophe naturelle s'expose à des recours du locataire.

  • Risque de nullité du bail ou de dommages et intérêts
  • Obligation de remise dès la première visite depuis le 1er janvier 2023
  • Responsabilité du bailleur en cas d'erreur

Données clés sur le logement dans le 13e arrondissement

Le 13e arrondissement de Paris compte 181 271 habitants (INSEE, population légale) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 99 % des logements, avec seulement 1 % de maisons. 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991.

Avec 72 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la location est le mode d'occupation dominant. Cela signifie que la grande majorité des propriétaires bailleurs doivent fournir un état des risques.

Concernant la performance énergétique, 11 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 24 % en classe E (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021). L'énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (42 %).

Enfin, 1 800 copropriétés sont immatriculées dans l'arrondissement, représentant 69 840 lots d'habitation (ANAH).

  • 181 271 habitants, 106 903 logements (INSEE)
  • 99 % d'appartements, 72 % de ménages locataires (INSEE)
  • 29 % des résidences principales avant 1946 (INSEE)
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
  • 11 % de logements classés F ou G (ADEME)

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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