État des risques · Paris 13e arrondissement
État des risques pour la vente d'une maison à Paris 13e arrondissement
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 13e, comme pour tout bien situé dans une zone à risques. Ce document doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. À Paris 13e, les 20 arrêtés de…
Mis à jour le
Vous vendez une maison dans le 13e arrondissement de Paris ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à fournir à l'acheteur. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris 13e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (pour des inondations et coulées de boue) soulignent l'importance de ce diagnostic. Voici ce qu'il faut savoir.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e ?
Oui, il est obligatoire pour toute vente d'une maison située dans une zone à risques, ce qui est le cas de Paris 13e (20 arrêtés de catastrophe naturelle). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'absence d'état des risques peut entraîner une diminution du prix de vente, des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente. Le notaire peut aussi refuser de passer l'acte.
Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 13e ?
L'état des risques couvre les risques naturels (inondations, coulées de boue, radon), technologiques et miniers. À Paris 13e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle concernent principalement les inondations et coulées de boue.
Combien de temps est valable l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si les informations deviennent inexactes, il doit être actualisé avant la signature de l'acte.
Puis-je vendre ma maison sans état des risques si elle est en zone sismique faible ?
Non. Même si Paris 13e est en zone sismique 1 (faible), l'état des risques reste obligatoire en raison des autres risques, notamment les arrêtés de catastrophe naturelle. L'obligation dépend de la localisation dans une zone à risques, pas seulement de la sismicité.
Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur pour l'état des risques ?
Préparez les arrêtés de catastrophe naturelle déjà obtenus, le titre de propriété, et tout document relatif aux risques (courrier de la mairie, anciens diagnostics). Cela facilitera la réalisation du diagnostic.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, le contenu de l'état des risques est le même pour tous les types de biens (maison, appartement, terrain). Il couvre les mêmes risques, quels que soient le type de bien et la transaction (vente ou location).

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e ?
Oui. L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 13e étant concerné par des risques naturels (inondations, coulées de boue) et technologiques, ce diagnostic est exigé. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (Service-Public). Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.
- Obligatoire pour toute vente d'une maison ou d'un terrain
- Remis dès la première visite du bien
- Annexé à la promesse ou à l'acte de vente
- Validité : moins de 6 mois à la signature
- Mention du site Géorisques dans l'annonce
| Point | Détail |
|---|---|
| Obligation | Vente d'une maison située dans une zone à risques |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature de l'acte |
| Remise | Dès la première visite du bien |
| Annexion | À la promesse ou à l'acte de vente |
| Annonce | Mention du site Géorisques obligatoire |
Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur examine les informations officielles relatives aux risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Pour une maison à Paris 13e, il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et technologiques (PPRT)
- La sismicité (Paris 13e est en zone 1, faible, donc non concerné)
- Le potentiel radon (niveau 3, élevé, mais dépend du sous-sol)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle (20 à Paris 13e, dont le plus récent en 2018 pour inondations et coulées de boue)
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, selon le zonage)
| Élément | Pertinence pour Paris 13e |
|---|---|
| Plans de prévention des risques naturels | Oui, risques d'inondation et coulées de boue |
| Sismicité (zone 1) | Non, zone faible |
| Potentiel radon (niveau 3) | Oui, à vérifier selon le sous-sol |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Oui, 20 arrêtés |
| Recul du trait de côte | Non, Paris n'est pas côtier |
| Obligations légales de débroussaillement | Selon zonage, à vérifier |
Données locales : ce que révèlent les chiffres pour Paris 13e
Avec 181 271 habitants et 106 903 logements, Paris 13e est un arrondissement très dense. Seulement 1 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ce diagnostic rare pour ce type de bien, mais tout aussi obligatoire. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent en 2018 pour inondations et coulées de boue) montrent que l'historique des sinistres est significatif. En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) qui inclut l'état des risques (Service-Public).
- Population : 181 271 habitants (INSEE)
- Logements : 106 903, dont 92 287 résidences principales (INSEE)
- Maisons : 1 % des logements (INSEE)
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 20 (Géorisques)
- Zone sismique : 1 (faible)
Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, rassemblez les documents suivants :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà obtenus pour le bien (si applicable)
- Tout document relatif aux risques (ex. courrier de la mairie)
- Le titre de propriété (pour vérifier l'adresse et la superficie)
- Les diagnostics immobiliers déjà réalisés (DPE, plomb, etc.)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Vérifier les sinistres antérieurs |
| Titre de propriété | Identifier précisément le bien |
| Anciens diagnostics | Compléter le dossier de diagnostic technique |
| Courrier de la mairie | Information sur les risques locaux |
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
L'absence d'état des risques ou un document incomplet peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur :
- Le vendeur peut être contraint de diminuer le prix de vente (réduction du prix)
- L'acheteur peut demander des dommages et intérêts
- La nullité de la vente peut être prononcée dans certains cas
- Le notaire peut refuser de passer l'acte
- Depuis 2023, l'obligation de remise dès la première visite renforce la responsabilité du vendeur
| Situation | Conséquence possible |
|---|---|
| Absence totale | Action en nullité de la vente |
| Document incomplet | Diminution du prix ou dommages et intérêts |
| Information erronée | Responsabilité du vendeur engagée |
| Remise tardive | Report de la signature ou refus du notaire |
Conseil pratique pour les propriétaires de maison à Paris 13e
Même si les maisons sont rares dans le 13e arrondissement (1 % des logements), l'état des risques est un document clé pour sécuriser la vente. Anticipez sa réalisation dès la mise en vente, car il doit être remis à la première visite. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie les informations officielles et vous remet un rapport valable 6 mois. En cas de doute sur les risques (inondations, radon), n'hésitez pas à consulter le site Géorisques ou à nous contacter.
- Réalisez l'état des risques dès la mise en vente
- Remettez-le à la première visite
- Vérifiez les arrêtés de catastrophe naturelle sur Géorisques
- Consultez un professionnel certifié pour un diagnostic fiable
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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