Amiante · Paris 13e arrondissement

Amiante pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement

Oui, le diagnostic amiante (ou état relatif à la présence d'amiante) est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 13e arrondissement si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic, à durée de validité illimitée, doit être annexé à la promesse de vente ou à…

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Mis à jour le

Si vous vendez un appartement à Paris 13e arrondissement, l'une des premières questions qui se pose est : le diagnostic amiante est-il obligatoire ? La réponse dépend de la date de construction de l'immeuble. Avec 85 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements du 13e sont concernés. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement construit en 1999 à Paris 13e ?

Non, si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante n'est pas exigé pour la vente.

Puis-je utiliser un diagnostic amiante réalisé il y a 10 ans pour vendre mon appartement ?

Oui, le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée pour la vente. Vous pouvez le réutiliser, sauf si des matériaux de la liste A sont en surveillance périodique (nouvelle évaluation tous les 3 ans) ou si des travaux ont été effectués.

Que se passe-t-il si le diagnostic amiante n'est pas fourni lors de la vente ?

Le vendeur risque l'annulation de la vente ou une réduction du prix. L'acquéreur peut également demander des dommages et intérêts. Il est donc fortement recommandé de le réaliser avant la signature.

Y a-t-il des zones à risque amiante particulier à Paris 13e ?

Non, le risque ne dépend pas d'un zonage spécifique mais uniquement de la date de construction de l'immeuble. Le 13e comptant 85 % de logements d'avant 1991, la plupart des appartements sont concernés.

Le diagnostic amiante est-il le même pour une vente et une location ?

Non. En vente, il doit être annexé à la promesse ou à l'acte. En location, il fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail ; le bailleur doit seulement le tenir à disposition du locataire sur demande.

Salon aux tons neutres

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement ?

Le diagnostic amiante (appelé officiellement « état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante ») est obligatoire lors de la vente d'un appartement si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l'interdiction totale de l'amiante dans les constructions neuves en France. Pour les immeubles plus récents, le diagnostic n'est pas exigé.

À Paris 13e arrondissement, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, soit bien avant le seuil de 1997. Concrètement, si vous vendez un appartement ancien dans ce quartier, vous devrez très probablement fournir ce diagnostic. Les immeubles construits dans les années 1960-1980, très présents dans le 13e (comme le secteur des Olympiades), sont tous concernés.

Conditions d'obligation du diagnostic amiante pour la vente d'un appartement
SituationObligatoire ?
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997Oui, obligatoire
Permis de construire délivré après le 1er juillet 1997Non, pas d'obligation
Appartement dans une copropriété (Paris 13e : 1 800 copropriétés)Obligatoire si le permis est antérieur à juillet 1997
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte les parties privatives de l'appartement. Il recherche les matériaux et produits contenant de l'amiante dans les éléments suivants :

  • Les revêtements de sol (dalles vinyliques, colles, sous-couches)
  • Les faux plafonds et leurs structures
  • Les conduits, gaines et canalisations (calorifugeage, jointoiement)
  • Les enduits, peintures et revêtements muraux
  • Les portes coupe-feu, cloisons et panneaux
  • Les éléments extérieurs privatifs (balcons, garde-corps)

Le rapport liste les matériaux ou produits contenant de l'amiante, leur localisation, leur état de conservation et, le cas échéant, des recommandations de gestion (surveillance, travaux).

Durée de validité et suivi du diagnostic

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée pour la vente. Cela signifie que si vous avez déjà un rapport amiante, vous pouvez le réutiliser sans le refaire, quelle que soit son ancienneté. Cependant, une nuance importante existe : si des matériaux de la liste A (considérés comme les plus dangereux) sont classés en « surveillance périodique », une nouvelle évaluation doit être réalisée au maximum tous les 3 ans. De plus, après des travaux susceptibles d'avoir modifié l'état des matériaux, un nouveau diagnostic est recommandé.

Pour les copropriétés, indépendamment de la vente, le propriétaire doit constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) et le tenir à disposition des occupants. À Paris 13e, avec 1 800 copropriétés immatriculées, ce dossier est souvent déjà en place.

Documents à préparer pour la visite

Pour que le diagnostic se déroule dans de bonnes conditions, préparez :

  • Le permis de construire de l'immeuble (ou à défaut une attestation sur l'honneur de la date de construction)
  • Les plans de l'appartement (facultatifs mais utiles)
  • Le carnet d'entretien ou les factures de travaux antérieurs (pour identifier d'éventuels matériaux déjà retirés)
  • Un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves, placards et dépendances

Si le diagnostic amiante manque au moment de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur peut demander une suspension ou une annulation de la vente. Mieux vaut donc l'anticiper.

  • Permis de construire ou attestation de date
  • Plans de l'appartement
  • Factures de travaux
  • Accès complet à toutes les pièces

Cas particulier : appartement en copropriété

Dans une copropriété, le diagnostic amiante porte uniquement sur les parties privatives. Les parties communes (hall, cages d'escalier, toiture) relèvent d'une autre obligation qui incombe au syndic. En tant que vendeur, vous devez fournir le diagnostic pour votre seul appartement.

Le 13e arrondissement compte 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce qui représente un nombre élevé de logements concernés. Si votre copropriété a déjà fait réaliser un DAPP, ce dossier peut vous aider à connaître les matériaux présents, mais le diagnostic de vente reste distinct.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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