DPE · Paris 13e arrondissement

DPE pour la location d'un local commercial à Paris 13e arrondissement

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 13e arrondissement, sauf exceptions (monuments historiques, locaux occupés moins de 4 mois par an). Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au bail. Sa validité est de 10 ans.

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Vous êtes propriétaire d'un local commercial dans le 13e arrondissement de Paris et vous souhaitez le louer ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Voici ce qu'il faut savoir.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial en location dans le 13e arrondissement ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un local commercial, comme pour un logement, sauf exceptions (monuments historiques, locaux occupés moins de 4 mois par an). Il doit être annexé au bail.

Quelle est la validité d'un DPE pour un local commercial à Paris 13e ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Que faire si mon local commercial est classé F ou G ?

Depuis le 1er janvier 2025, un local classé G ne peut plus être loué. Les classes F seront interdites en 2028, puis E en 2034. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classe. Le loyer est gelé pour les classes F et G.

Quels sont les documents à fournir pour le DPE d'un local commercial ?

Préparez les plans du local, les factures d'énergie des trois dernières années, les informations sur les systèmes de chauffage/climatisation/ventilation, et les justificatifs de travaux d'isolation éventuels.

Comment se déroule la visite pour le DPE d'un local commercial ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place. Il examine l'enveloppe du local, les systèmes énergétiques et mesure les surfaces. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Maison à colombages au toit de tuiles

Quand le DPE est-il exigé pour un local commercial en location ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d'un bail pour un local commercial, comme pour tout logement (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : notamment locaux occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques classés ou inscrits). Il doit dater de moins de 10 ans à la date du bail. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables (ceux de 2018-2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024).

  • Le DPE est à annexer au bail (obligatoire).
  • Il permet d'informer le locataire sur la performance énergétique du local.
  • En cas de non-respect, le locataire peut demander des travaux ou une réduction de loyer.
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un local commercial ?

Le diagnostiqueur examine l'enveloppe du local (murs, fenêtres, toiture), le système de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage. Il calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, et attribue une étiquette de A à G. Pour un local commercial, les spécificités (surface, activité, équipements) sont prises en compte.

  • Relevé des caractéristiques du bâtiment (isolation, menuiseries).
  • Analyse des systèmes de chauffage, climatisation, ventilation.
  • Calcul de la consommation estimée et de l'impact climatique.
  • Attribution d'une classe énergie et d'une classe climat.

Les données du 13e arrondissement : un éclairage sur le parc immobilier

Avec 181 271 habitants et 106 903 logements (INSEE, recensement 2021), le 13e arrondissement de Paris est très dense. 99 % des logements sont des appartements et 72 % des ménages sont locataires (INSEE). Le parc est ancien : 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991 (INSEE). Cette ancienneté a un impact direct sur la performance énergétique. Sur 78 273 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 11 % sont classés F ou G, et 24 % en classe E (ADEME). Ensemble, ces classes (E, F, G) représentent 35 % des DPE, soit plus d'un tiers des logements. La part importante de logements anciens explique en partie ces résultats. La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) est celle utilisée pour les calculs DPE à Paris.

Comment se déroule la réalisation du DPE ?

La prestation est organisée par Diagnostic Bonneuil Sur Marne, qui mandate un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rendez-vous est en général fixé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour un local commercial, le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à l'ensemble des locaux et des équipements.

  • Préparez les documents : plans, factures d'énergie, caractéristiques des équipements.
  • Le diagnostiqueur visite le local et prend les mesures nécessaires.
  • Le rapport est remis sous quelques jours.

Documents à préparer pour le DPE d'un local commercial

Pour faciliter la visite et obtenir un DPE précis, rassemblez les documents suivants :

  • Plans du local (surface, hauteur sous plafond).
  • Factures de chauffage, d'électricité, de gaz des trois dernières années.
  • Descriptif des systèmes de chauffage, climatisation, ventilation (marque, modèle, année).
  • Informations sur les travaux d'isolation réalisés (factures, devis).
  • Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) si disponibles.

Que faire si le local est classé F ou G ?

Depuis le 1er janvier 2025, un local classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (il est non décent). L'interdiction s'étendra aux classes F au 1er janvier 2028 et aux classes E au 1er janvier 2034. Si votre local est concerné, vous devez engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe. Le gel des loyers s'applique également : pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un local classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté.

Récapitulatif des obligations

Le tableau ci-dessous résume les points clés pour la location d'un local commercial à Paris 13e arrondissement.

DPE pour la location d'un local commercial à Paris 13e arrondissement
CritèreObligation
Obligation DPEOui, pour toute location (sauf exceptions)
Validité10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
Annexion au bailObligatoire
Interdiction GDepuis le 1er janvier 2025
Interdiction FÀ partir du 1er janvier 2028
Interdiction EÀ partir du 1er janvier 2034
Gel des loyers (F/G)Depuis le 24 août 2022

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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