Loi Boutin · Paris 13e arrondissement

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris 13e arrondissement

Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout bail de location (vide ou meublée) à usage de résidence principale. À Paris 13e, avec 72 % de locataires et 99 % d'appartements, presque chaque mise en location nécessite cette surface habitable. Diagnostic Bonneuil-sur-Marne organise la visite d'un…

Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée

Mis à jour le

Vous mettez un bien en location dans le 13e arrondissement de Paris ? La loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail. Avec 72 % de locataires et 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), ce mesurage concerne la quasi-totalité des logements du quartier. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris 13e ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin concerne la surface habitable d'un logement loué, tandis que la loi Carrez concerne la surface de plancher des lots de copropriété vendus. Les deux mesurages sont distincts et n'utilisent pas les mêmes règles de calcul.

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Combien de temps dure la visite pour un appartement dans le 13e ?

La visite dure généralement entre 20 et 40 minutes, selon la taille et la complexité du logement. Les appartements anciens ou avec des annexes peuvent nécessiter un peu plus de temps.

Puis-je faire réaliser le mesurage moi-même ?

Vous pouvez mesurer vous-même, mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut délivrer un rapport valable en cas de litige. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter les erreurs.

Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée du bail ?

Oui, le rapport de mesurage n'a pas de date de validité. Il est valable pour la durée du bail. En cas de relocation, il est prudent de vérifier que la surface n'a pas changé (travaux, aménagement), mais le même rapport peut être réutilisé.

Maison blanche avec jardin

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 1 800copropriétés immatriculées
  • 69 840lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location d'un logement vide ou meublé à usage de résidence principale. La surface habitable doit figurer dans le contrat de location. Elle se calcule en additionnant les surfaces de plancher des pièces, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages et terrasses sont exclus. Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire d'une location vide peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail.

  • Location vide ou meublée à usage de résidence principale
  • Surface habitable mentionnée dans le bail
  • Seuil de tolérance : 5 % d'écart (location vide)
  • Recours possible du locataire en cas d'erreur
Besoin d'un mesurage loi Boutin à Paris 13e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Recevoir un devis

Ce que les données de Paris 13e changent pour votre mesurage

Les chiffres locaux ne modifient pas la règle, mais ils aident à comprendre pourquoi le mesurage est si fréquent dans l'arrondissement. Avec 72 % de locataires, la quasi-totalité des propriétaires bailleurs doivent fournir cette surface. Les 99 % d'appartements rendent le mesurage plus standardisé qu'en maison, mais les logements anciens (29 % avant 1946) imposent parfois de vérifier les surfaces réelles des pièces atypiques (chambres de bonne, alcôves, couloirs). Par ailleurs, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que beaucoup de logements ont été construits à une époque où les normes de surface n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui. Enfin, les 1 800 copropriétés immatriculées dans le 13e (ANAH) montrent que le mesurage peut aussi être utile pour les charges locatives ou les ventes en copropriété.

  • 72 % de locataires : mesurage quasi systématique
  • 99 % d'appartements : méthode adaptée aux pièces standardisées
  • 29 % de logements avant 1946 : attention aux configurations anciennes
  • 1 800 copropriétés : mesurage utile pour les charges

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre logement dans le 13e arrondissement. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un mètre laser ou d'un télémètre, en respectant les règles de la loi Boutin. Il note les déductions obligatoires (murs, cloisons, marches, gaines). La visite dure généralement entre 20 et 40 minutes pour un appartement standard. Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif)
  • Visite sur place : mesures au mètre laser
  • Déduction des surfaces non habitables (murs, cloisons, etc.)
  • Rapport remis par e-mail sous 24 à 48 heures
Étapes du mesurage loi Boutin
ÉtapeDétail
CommandeDevis en ligne ou par téléphone, sans engagement
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
Visite20 à 40 minutes, mesures laser
RapportTransmis par e-mail sous 24 à 48 heures (indicatif)

Quels documents préparer ?

Pour faciliter la visite, rassemblez le plan du logement si vous en avez un, ainsi que les éventuels diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb). Le diagnostiqueur aura besoin d'accéder à toutes les pièces, y compris les combles aménagés, les sous-sols habitables et les annexes. Pensez à libérer les passages devant les murs pour faciliter les mesures.

  • Plan du logement (si disponible)
  • Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb)
  • Accès à toutes les pièces et annexes
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Plan du logementAide à vérifier les mesures
DPEPeut indiquer la surface déclarée
Diagnostics antérieursRéférence pour les surfaces

Que faire après le mesurage ?

Une fois le rapport reçu, vous devez mentionner la surface habitable dans le bail de location. Conservez le rapport comme preuve en cas de litige. Si vous vendez le logement, le mesurage loi Boutin n'est pas obligatoire, mais il peut être utile pour la loi Carrez (surface de plancher des lots de copropriété). En cas de divergence entre la surface mesurée et celle annoncée dans une annonce, mieux vaut corriger l'annonce avant la signature du bail.

  • Inscrire la surface dans le bail de location
  • Conserver le rapport en cas de contrôle ou de litige
  • Corriger l'annonce si nécessaire
Suites possibles après le mesurage
SituationAction
Location videMentionner la surface dans le bail
Location meubléeMentionner la surface dans le bail
VenteLe mesurage n'est pas obligatoire (loi Carrez distincte)

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDevis gratuit