État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 13e si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce diagnostic est particulièrement pertinent dans cet…

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Vous vendez votre appartement à Paris 13e arrondissement ? L'état des risques (ERP) fait partie des documents à prévoir. Ce diagnostic informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Dans un arrondissement qui a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), il est particulièrement utile. Voici ce qu'il faut savoir.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Paris 13e ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. À Paris 13e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) montrent que des risques existent. Il faut vérifier l'adresse exacte sur le site Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Quels sont les risques couverts par l'état des risques à Paris 13e ?

Les risques couverts incluent les inondations, les coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle), les risques technologiques, le radon de niveau 3 et le recul du trait de côte. La sismicité est de niveau 1, donc non concernée.

Dois-je mentionner Géorisques dans mon annonce immobilière ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière pour la vente d'un appartement doit mentionner le site Géorisques. C'est une obligation légale, à respecter.

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?

Non, si le bien est dans une zone à risques. L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire pour la vente. Sans lui, vous risquez des recours de l'acheteur.

Que faire si mon appartement a été indemnisé après une catastrophe naturelle ?

Vous devez le déclarer dans l'état des risques. Le diagnostiqueur inclura l'arrêté de catastrophe naturelle dans le diagnostic. Cela informe l'acheteur du risque passé.

Salon au mur vert

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 13e ?

L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Cela inclut les zones couvertes par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, et les zones de recul du trait de côte. Paris 13e se trouve en zone de sismicité 1 (très faible), mais cela n'exempte pas le diagnostic si d'autres risques existent. L'obligation s'applique donc à votre appartement si le bien est dans une zone concernée. Pour le savoir, consultez le site Géorisques avec l'adresse exacte du bien.

  • Le diagnostic doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte.
  • Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
  • Depuis le 1er janvier 2023, il est remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
  • Les annonces immobilières doivent mentionner le site Géorisques.
Obligations liées à l'état des risques pour la vente d'un appartement
ConditionDétail
Bien situé dans une zone à risquesObligatoire
Validité du diagnosticMoins de 6 mois
Remise lors de la première visiteOui, depuis le 1er janvier 2023
Mention du site Géorisques dans l'annonceOui, depuis le 1er janvier 2023
Annexé à la promesse ou à l'acte de venteOui
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Paris 13e ?

Le diagnostiqueur vérifie si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques réglementés. Pour un appartement, il consulte la cartographie officielle des risques et les arrêtés préfectoraux. Il liste notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, etc.).
  • Les plans de prévention des risques miniers et technologiques.
  • La sismicité de niveau 2 à 5 (ici, niveau 1, donc non concerné).
  • Le potentiel radon de niveau 3.
  • Le recul du trait de côte (non pertinent pour Paris).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Éléments contrôlés par l'état des risques
RisquePertinent pour Paris 13e ?
Inondations et coulées de boueOui (20 arrêtés de catastrophe naturelle)
SismicitéNon (zone 1)
Radon de niveau 3À vérifier selon l'adresse
Risques technologiquesÀ vérifier selon l'adresse
Recul du trait de côteNon

Que disent les données locales de Paris 13e ?

Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants (INSEE) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La quasi-totalité des logements sont des appartements (99 %). 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991. Ces chiffres montrent un parc ancien, où les risques liés à l'urbanisation sont bien documentés.

Le point saillant : 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune de Paris (Géorisques), le plus récent concernant des inondations et coulées de boue survenues le 27 juillet 2018. Cela signifie que de nombreux appartements du 13e ont été exposés à ces événements, rendant l'état des risques particulièrement pertinent. Le vendeur doit donc vérifier si son bien a été concerné par un arrêté de catastrophe naturelle et l'indiquer dans le diagnostic si c'est le cas.

Par ailleurs, 72 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui indique un marché locatif dynamique. Mais pour la vente, l'état des risques est exigé dans les mêmes conditions quelle que soit la situation du vendeur.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
  • Dernier événement : inondations et coulées de boue du 27/07/2018
  • 29 % des logements datent d'avant 1946, donc potentiellement antérieurs à certains plans de prévention

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour que le diagnostiqueur réalise l'état des risques de votre appartement, vous devez lui fournir :

  • L'adresse exacte du bien (nécessaire pour la consultation des zonages).
  • Tout document prouvant que le bien a été indemnisé après une catastrophe naturelle (arrêté, quittance d'assurance).
  • Le numéro de lot et le règlement de copropriété si le bien est en copropriété (Paris 13e compte 1 800 copropriétés immatriculées, ANAH).
  • Les diagnostics précédents, s'ils existent (pour éviter les doublons).
Documents à préparer
DocumentUtilité
Adresse du bienConsultation des zonages
Arrêté de catastrophe naturelleÀ inclure dans le diagnostic si indemnisation
Règlement de copropriétéObligatoire en copropriété
Anciens diagnosticsGain de temps

Que se passe-t-il si l'état des risques est manquant ?

En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Si l'état des risques manque alors qu'il est obligatoire, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente dans certains cas. De plus, depuis le 1er janvier 2023, ne pas mentionner le site Géorisques dans l'annonce peut entraîner des conséquences. Pour éviter tout contentieux, mieux vaut commander le diagnostic dès la mise en vente.

  • Risque de réduction du prix ou de dommages et intérêts pour l'acheteur.
  • Possibilité d'annulation de la vente en cas de vice caché.
  • Défaut de mention du site Géorisques dans l'annonce : conséquences à prévoir.
Conséquences d'un état des risques manquant
SituationRisque encouru
Absence du diagnosticRéduction du prix, dommages et intérêts
Informations inexactesNullité de la vente possible
Absence de mention Géorisques dans l'annonceConséquences possibles

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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