Gaz · Paris 13e arrondissement

Gaz pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer une maison à Paris 13e si l'installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail et être annexé au contrat de location. Dans cet arrondissement où 85 % des logements ont été achevés avant 1991, ce…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison dans le 13e arrondissement de Paris et vous souhaitez la mettre en location ? L'état de l'installation intérieure de gaz fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au futur locataire. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle, simplement expliqué.

Questions de propriétaires

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 13e ?

Oui, il est obligatoire si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Cette condition est fréquente dans le 13e arrondissement, où 85 % des logements ont été achevés avant 1991.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz en location ?

Le diagnostic gaz est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit donc dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail.

Que se passe-t-il si le diagnostic révèle une anomalie ?

Si l'anomalie est grave (danger immédiat ou risque très grave), des travaux de mise en conformité sont obligatoires avant la mise en location. Un nouveau diagnostic peut être nécessaire après les travaux.

Puis-je remplacer le diagnostic gaz par un certificat de conformité ?

Oui, un certificat de conformité de moins de 3 ans peut remplacer le diagnostic gaz en vente, mais pas en location. En location, seul le rapport d'état de l'installation intérieure de gaz est accepté.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une maison récente ?

Non, si l'installation de gaz a moins de 15 ans, le diagnostic n'est pas obligatoire. Mais dans le 13e arrondissement, la grande majorité des maisons sont anciennes, donc concernées.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le diagnostic gaz à mon locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas d'accident lié au gaz, votre responsabilité peut être engagée.

Immeuble d'habitation avec balcons

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
  • Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
  • Gaz naturel30,8 % (24 132)
  • Électricité26,9 % (21 062)
  • Fioul domestique0,5 % (428)
  • GPL0,0 % (36)
  • Bois – Bûches0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le diagnostic gaz : une obligation pour louer une maison

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour toute location d'un logement dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. Cette obligation s'applique aussi bien aux maisons qu'aux appartements. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Le rapport doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. Il est annexé au contrat de location, dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

  • Condition : installation de gaz de plus de 15 ans
  • Validité : moins de 6 ans à la signature du bail
  • Document à fournir : rapport annexé au bail
Obligations du diagnostic gaz en location
CritèreDétail
Installation concernéePlus de 15 ans
Validité du diagnosticMoins de 6 ans à la signature du bail
Document à annexerRapport d'état de l'installation intérieure de gaz
Sanction en cas d'absenceLe locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
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Que vérifie le diagnostiqueur dans une maison ?

Lors de la visite, le technicien inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz : canalisations, raccordements aux appareils fixes (chaudière, cuisinière, chauffe-eau), ventilation, dispositifs de sécurité. Il repère les anomalies (fuites, tuyaux non conformes, absence de ventilation) et classe l'installation en quatre catégories : conforme, non conforme mais sans danger immédiat, dangereuse, ou à risque très grave. En cas de danger, des travaux doivent être réalisés avant la mise en location.

  • Contrôle des canalisations apparentes et encastrées
  • Vérification des raccordements aux appareils fixes
  • Test d'étanchéité
  • Examen de la ventilation et des dispositifs de sécurité
Exemples d'anomalies détectées
Type d'anomalieRisqueAction recommandée
Fuite de gazDanger immédiatIntervention urgente d'un professionnel
Tuyau en cuivre non protégéRisque de corrosionRemplacement ou protection
Absence de grille de ventilationRisque d'intoxicationInstallation d'une ventilation

Paris 13e : des maisons au gaz souvent ancien

Dans le 13e arrondissement, les maisons individuelles sont rares (seulement 1 % des logements, selon l'INSEE, recensement 2021). Mais celles qui existent sont souvent anciennes : 85 % des résidences principales de l'arrondissement ont été achevées avant 1991, et 29 % avant 1946. Ces constructions ont très probablement des installations de gaz de plus de 15 ans, ce qui rend le diagnostic obligatoire pour la location. Par ailleurs, le réseau de chauffage urbain est la source d'énergie la plus fréquente dans les DPE enregistrés depuis juillet 2021 (42 %), mais le gaz reste présent dans de nombreux logements anciens, notamment pour la cuisson et l'eau chaude.

  • 85 % des logements datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021)
  • 29 % des logements datent d'avant 1946
  • 1 % de maisons dans l'arrondissement

Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Pour faciliter l'intervention, le propriétaire doit rassembler les documents suivants et les remettre au diagnostiqueur le jour de la visite :

  • Les factures d'entretien de la chaudière (si disponible)
  • Les attestations de conformité des appareils installés
  • Les plans de l'installation de gaz (si existants)
  • Les précédents diagnostics gaz (le cas échéant)
Documents à fournir
DocumentUtilité
Factures d'entretien de la chaudièreVérifier l'âge et l'entretien
Attestations de conformitéS'assurer de la sécurité des appareils
Plans de l'installationFaciliter le repérage
Anciens diagnosticsComparer les éventuelles évolutions

Que faire en cas d'anomalie ?

Si le rapport mentionne une anomalie grave (danger immédiat ou risque très grave), le propriétaire doit faire réaliser les travaux de mise en conformité par un professionnel qualifié avant de signer le bail. Une fois les travaux effectués, un nouveau diagnostic peut être nécessaire pour attester de la conformité de l'installation. En l'absence de diagnostic ou en cas de défaut de transmission, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

  • Anomalie grave : travaux obligatoires avant la location
  • Diagnostic à refaire après travaux
  • Risques en cas d'absence de diagnostic : recours du locataire
Conduite à tenir selon le niveau de risque
Niveau de risqueAction du propriétaire
ConformeAucune action, le diagnostic est valide
Non conforme sans dangerAucune action obligatoire, mais conseil de mise en conformité
DangereuxTravaux avant la location
Risque très graveTravaux urgents avant la location

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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