Loi Carrez · Paris 12e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 12e arrondissement

Oui, le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Paris 12e arrondissement, si la surface privative est d'au moins 8 m². Cette mesure doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. À Paris 12e, 99 % des logements sont des appartements et 2 095 copropriétés…

Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée

Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Paris 12e arrondissement ? La loi Carrez vous concerne presque à coup sûr : 99 % des logements y sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et 2 095 copropriétés y sont immatriculées (ANAH). Ce diagnostic est obligatoire pour tout lot de copropriété vendu. Voici ce qu'il faut savoir.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente en viager ?

Oui, la loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, y compris en viager, dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m².

Que faire si l'appartement a été modifié après un précédent mesurage ?

Il faut refaire un mesurage à jour. Les transformations (agrandissement, division, suppression de cloisons) changent la surface et doivent être reflétées dans le diagnostic pour éviter un recours.

Un garage ou une cave vendu avec l'appartement est-il mesuré ?

Non, les annexes (caves, garages) ne sont pas mesurées dans la surface Carrez, sauf si elles constituent un lot distinct d'au moins 8 m² et sont vendues séparément.

Y a-t-il une différence entre surface Carrez et surface habitable ?

Oui. La surface Carrez exclut les murs, cloisons, marches et parties de moins de 1,80 m de hauteur, alors que la surface habitable (loi Boutin) inclut les pièces principales et exclut les combles non aménagés, caves, etc. Les deux diagnostics sont souvent exigés ensemble.

Puis-je vendre sans mesurage Carrez si l'appartement fait moins de 8 m² ?

Oui, la loi Carrez ne s'applique pas aux lots de moins de 8 m². Mais vérifiez que le bien n'est pas un studio de plus de 8 m², auquel cas le mesurage est obligatoire.

Grand séjour ouvert

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

Étiquettes énergie des 59 815 DPE de logements de Paris 12e arrondissement
  • A0,1 % (87)
  • B1,8 % (1 067)
  • C23,9 % (14 292)
  • D31,9 % (19 061)
  • E26,8 % (16 013)
  • F10,2 % (6 131)
  • G5,3 % (3 164)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 12e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand la loi Carrez est-elle exigée ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Il doit être mentionné dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. À Paris 12e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des transactions. Il ne s'applique pas aux maisons individuelles, ni aux caves, garages ou annexes de moins de 8 m².

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, chambre de service…)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Obligation de mention dans la promesse et l'acte de vente
  • Non applicable aux maisons individuelles et aux annexes de moins de 8 m²
Besoin d'un mesurage loi Carrez à Paris 12e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Recevoir un devis

Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des pièces privatives, en déduisant les surfaces exclues par la loi. Il vérifie que chaque pièce a une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres ne sont pas comptés. Le résultat est consigné dans un rapport de mesurage, qui fait foi pour la vente.

  • Surface de plancher des pièces privatives (hauteur ≥ 1,80 m)
  • Exclusion des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures
  • Exclusion des parties communes (couloirs, halls, escaliers…)
  • Exclusion des annexes non privatives (caves, garages…) sauf si elles constituent un lot distinct

Les spécificités de Paris 12e arrondissement

Avec 138 024 habitants (INSEE) et 88 078 logements, Paris 12e est un arrondissement dense et majoritairement constitué de copropriétés. 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui signifie que de nombreux immeubles anciens possèdent des lots aux formes irrégulières (chambres de bonne, combles aménagés, soupentes). Dans ces configurations, le mesurage Carrez est particulièrement important pour éviter les litiges. Par ailleurs, 67 % des ménages sont locataires (INSEE) : si vous vendez un bien occupé, le mesurage doit être réalisé même si le locataire est en place.

  • 99 % d'appartements → diagnostic quasi systématique
  • 40 % des résidences principales datent d'avant 1946 → lots anciens aux formes atypiques
  • 2 095 copropriétés immatriculées → forte présence de copropriétés
  • 67 % de locataires → vente en occupé possible, le mesurage reste obligatoire

Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?

Si, après la vente, l'acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Ce recours doit être intenté dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Pour éviter ce risque, il est essentiel de confier le mesurage à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, munissez-vous des documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les lots et leurs limites)
  • L'état descriptif de division (plan de masse, fiches de lots)
  • Les plans de l'appartement (si disponibles)
  • Titre de propriété (pour vérifier la consistance du lot)

Tableau récapitulatif

Voici les points clés à retenir pour la vente d'un appartement à Paris 12e.

FAQ

Questions fréquentes sur la loi Carrez à Paris 12e.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDevis gratuit