État des risques · Paris 12e arrondissement

État des risques pour la location d'un appartement à Paris 12e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 12e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques (PPR, sismicité, radon, catastrophes naturelles). Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. À…

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Lorsque vous mettez en location un appartement à Paris 12e arrondissement, plusieurs diagnostics immobiliers sont à prévoir. L'état des risques, qui informe le futur locataire sur les dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien peut être exposé, est l'un d'eux. Il est exigé dans certaines zones et doit être remis dès la première visite, puis annexé au bail. Voici ce qu'il faut savoir.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 12e si je suis en zone sismique 1 ?

Non, la zone sismique 1 (très faible) ne déclenche pas l'obligation de l'état des risques. En revanche, l'obligation peut exister si l'appartement est situé dans un périmètre de plan de prévention des risques ou si la commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle (20 à Paris 12e). Il est donc fréquemment nécessaire.

Dois-je fournir l'état des risques au locataire avant la visite ou le jour de la signature ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il est ensuite annexé au bail.

Que faire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié après la remise de l'état des risques ?

Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, modification de zonage), vous devez actualiser l'état des risques avant la signature du bail. Le diagnostic doit refléter la situation la plus récente.

Quels sont les risques couverts par l'état des risques à Paris 12e ?

L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (niveau 2 à 5), le potentiel radon (niveau 3), le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle. À Paris 12e, ce sont surtout les arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue) qui sont pertinents.

Puis-je utiliser l'état des risques fait pour une vente pour une location ?

Oui, si le diagnostic date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Sinon, il faut en réaliser un nouveau.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Paris 12e ?

En location, le dossier de diagnostic technique doit inclure le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante est à tenir à disposition du locataire sur demande, mais n'est pas annexé au bail.

Combien coûte un état des risques pour un appartement à Paris 12e ?

Les prix ne sont pas indiqués ici, mais vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.

Salon au mur vert

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 12e arrondissement
  • Propriétaires : 32 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 59 815 DPE de logements de Paris 12e arrondissement
  • A0,1 % (87)
  • B1,8 % (1 067)
  • C23,9 % (14 292)
  • D31,9 % (19 061)
  • E26,8 % (16 013)
  • F10,2 % (6 131)
  • G5,3 % (3 164)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 12e arrondissement
  • Électricité39,8 % (23 808)
  • Gaz naturel37,2 % (22 228)
  • Réseau de Chauffage urbain22,2 % (13 260)
  • Fioul domestique0,8 % (462)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (31)
  • GPL0,0 % (15)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement en location à Paris 12e ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cela inclut les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers ou technologiques (PPRT), les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, les zones de recul du trait de côte, ou encore les zones où des obligations légales de débroussaillement s'appliquent (depuis 2025).

À Paris 12e arrondissement, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible. Cela signifie que ce critère seul ne suffit pas à rendre le diagnostic obligatoire. En revanche, la commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Si votre appartement a été touché par un sinistre reconnu catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, l'état des risques doit mentionner ces arrêtés. Par ailleurs, le centre de la commune présente une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (Géorisques), ce qui peut aussi être pris en compte dans les plans de prévention locaux.

Le diagnostic est donc souvent nécessaire dans cet arrondissement, ne serait-ce que pour couvrir les risques de catastrophes naturelles.

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Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie si le bien se trouve dans une zone réglementée par :

  • un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) approuvé ou prescrit ;
  • une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (la zone 1 n'est pas concernée) ;
  • une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
  • une zone de recul du trait de côte ;
  • des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Il consulte également les arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel qui concernent la commune et le bien. Pour Paris 12e, il devra notamment indiquer les 20 arrêtés recensés.

Le rapport liste les risques identifiés et précise si le bien est concerné. Il ne donne pas d'avis technique sur l'état du bien ni ne prescrit de travaux.

Validité et moment de la remise

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si entre la visite et la signature un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié ou si le zonage évolue, le diagnostic doit être actualisé pour rester exact.

Le document est ensuite annexé au bail. Toute annonce immobilière (site web, annonce papier) doit mentionner le site Géorisques pour que le candidat locataire puisse consulter les risques.

Documents à préparer pour le diagnostiqueur

Pour un appartement en location, vous n'avez pas de documents spécifiques à fournir pour l'état des risques. Le diagnostiqueur se base sur la localisation du bien (adresse et cadastre) et sur les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention).

En pratique, il vous faudra :
- l'adresse précise de l'appartement (rue, numéro, étage) ;
- le plan cadastral (vous pouvez le télécharger sur cadastre.gouv.fr) ;
- si vous avez eu un sinistre reconnu catastrophe naturelle, l'arrêté correspondant ;
- le carnet d'information du logement s'il existe (pour les copropriétés).

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si vous ne remettez pas l'état des risques au locataire, ou si vous le remettez hors délai (après la première visite), vous vous exposez à des risques juridiques :
- le locataire peut demander des dommages et intérêts ;
- en cas de sinistre, votre assurance pourrait refuser de vous indemniser si le risque n'était pas mentionné ;
- le bail peut être contesté, et le locataire peut demander une réduction de loyer ou la résiliation du bail.

Mieux vaut donc ne pas négliger ce diagnostic, surtout à Paris 12e où les arrêtés de catastrophe naturelle sont nombreux.

Données locales utiles

Paris 12e arrondissement compte 138 024 habitants (INSEE, population légale) et 88 078 logements, dont 74 121 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % des logements sont des appartements. 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 87 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021).

Les ménages locataires représentent 67 % des résidences principales, ce qui montre l'importance des locations dans l'arrondissement. 2 095 copropriétés y sont immatriculées (ANAH, registre national).

Concernant les diagnostics énergétiques, 59 815 DPE de logements ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). 16 % des logements sont classés F ou G, et 27 % en classe E. L'énergie de chauffage la plus fréquente est l'électricité (40 %). La zone climatique est H1a.

Pour l'état des risques, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018, inondations et coulées de boue) sont un point d'attention fort. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune (Géorisques).

Tableau récapitulatif

Ce tableau synthétise les conditions de l'état des risques pour la location d'un appartement à Paris 12e arrondissement.

État des risques – Location appartement Paris 12e
ÉlémentDétail
ObligationOui, si le bien est en zone à risques (catastrophes naturelles, PPR, sismicité ≥ 2, radon 3, etc.)
ValiditéMoins de 6 mois à la signature du bail
RemiseDès la première visite, puis annexé au bail
ContenuRisques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, catastrophes naturelles
Document à fournirAucun spécifique (adresse, cadastre éventuellement)
Sanction si absentDommages et intérêts, contestation du bail, refus d'indemnisation
Spécificité Paris 12e20 arrêtés de catastrophe naturelle, zone sismique 1, exposition argiles moyenne

Conseils pratiques

Pour gagner du temps, commandez l'état des risques en même temps que les autres diagnostics (DPE, plomb, gaz, électricité) : un seul passage suffit souvent. Le diagnostiqueur se déplace dans l'appartement à Paris 12e et peut réaliser tous les contrôles en une visite.

Vérifiez bien que l'adresse exacte de l'appartement (étage, bâtiment) est communiquée : certains risques peuvent varier d'une rue à l'autre. Si vous avez déjà fait réaliser un état des risques pour une vente récente, il peut être réutilisé pour une location s'il date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes.

Enfin, pensez à mentionner le site Géorisques dans vos annonces : c'est une obligation depuis le 1er janvier 2023.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

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