Loi Boutin · Paris 12e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 12e arrondissement

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale. Il consiste à mesurer la surface habitable du logement, qui doit figurer dans le contrat de bail. À Paris 12e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements et 67 % des…

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Mis à jour le

Si vous êtes propriétaire d'un appartement dans le 12e arrondissement de Paris et que vous le mettez en location, vous devez faire réaliser un mesurage loi Boutin. Ce diagnostic, exigé pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale, a pour but de garantir la transparence de la surface du logement. Avec 67 % de ménages locataires et 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le 12e arrondissement illustre parfaitement l'importance de ce diagnostic pour sécuriser les relations locatives.

Questions de propriétaires

La loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée ?

Oui, la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide. Les règles de recours diffèrent toutefois : en meublé, une diminution de loyer n'est possible qu'en cas d'erreur intentionnelle du bailleur.

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée ?

Si le locataire estime que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, il peut d'abord demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur. En cas de désaccord, il peut saisir le juge dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail (pour une location vide).

Le mesurage loi Boutin est-il valable indéfiniment ?

Le mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité légale, car il s'agit d'un constat de surface à un instant T. Il est recommandé de refaire un mesurage si des travaux ont modifié la surface habitable (agrandissement, division de pièces, etc.). En location, il est prudent de le réaliser avant chaque nouveau bail.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Bonneuil Sur Marne vous propose un diagnostiqueur partenaire indépendant, assuré et certifié, qui se déplace dans le 12e arrondissement de Paris.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière (Airbnb) ?

Non, la loi Boutin ne s'applique pas aux locations saisonnières ou de courte durée, car elles ne sont pas considérées comme des résidences principales. La mention de la surface n'est donc pas exigée dans le contrat de location saisonnière.

Petite maison au toit rouge dans la nature

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 12e arrondissement
  • Propriétaires : 32 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 59 815 DPE de logements de Paris 12e arrondissement
  • A0,1 % (87)
  • B1,8 % (1 067)
  • C23,9 % (14 292)
  • D31,9 % (19 061)
  • E26,8 % (16 013)
  • F10,2 % (6 131)
  • G5,3 % (3 164)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 12e arrondissement
  • Électricité39,8 % (23 808)
  • Gaz naturel37,2 % (22 228)
  • Réseau de Chauffage urbain22,2 % (13 260)
  • Fioul domestique0,8 % (462)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (31)
  • GPL0,0 % (15)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Boutin est obligatoire dès lors que vous signez un bail de location pour une résidence principale, que le logement soit vide ou meublé. La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de location. Cette obligation vaut pour tous les types de biens : appartements, maisons, studios, etc., sans condition d'ancienneté. À Paris 12e arrondissement, où 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), même les logements anciens sont concernés.

  • Location vide à usage de résidence principale
  • Location meublée à usage de résidence principale
  • Toute surface, du studio au grand appartement
  • Aucune exception liée à l'ancienneté du bâti
Conditions d'obligation du mesurage loi Boutin
Type de locationObligatoireRemarque
Location vide (résidence principale)OuiLa surface doit figurer dans le bail
Location meublée (résidence principale)OuiLa surface doit figurer dans le bail
Location saisonnièreNonRésidence secondaire ou courte durée exclue
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Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface habitable de l'appartement selon les règles de la loi Boutin. Il prend en compte la superficie des pièces principales et des annexes (cuisine, salle de bains, etc.) en excluant les surfaces non habitables. Voici ce qui est inclus et exclu :

  • Inclus : pièces de séjour, chambres, cuisine, salle de bains, toilettes, couloirs
  • Exclu : murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, escaliers, sous-sols, combles non aménagés, garages, caves, balcons, terrasses
  • Précision : une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m n'est pas comptabilisée
  • Annexes exclusives (cave, garage) : non intégrées à la surface habitable
Éléments mesurés et exclus
ÉlémentInclus dans la surfaceExclu
Pièces de séjourOui
CuisineOui
Salle de bainsOui
Murs et cloisonsOui
Caves et garagesOui
Balcons et terrassesOui
Combles non aménagésOui

Documents à préparer avant la visite

Pour que le mesurage se déroule dans de bonnes conditions, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur un accès à l'ensemble des pièces de l'appartement. Aucun document administratif n'est requis pour ce seul diagnostic, mais il est utile d'avoir le plan du logement (si disponible) pour faciliter le relevé. Le diagnostiqueur se charge de réaliser les mesures sur place à l'aide d'un matériel adapté (télémètre laser, mètre ruban).

  • Accès libre à toutes les pièces (y compris les placards et recoins)
  • Plan du logement (facultatif mais recommandé)
  • Présence d'un adulte pendant la visite (recommandée)
  • Dégagement des obstacles (meubles, cartons) pour les zones mesurées

Conséquences si le mesurage manque ou est erroné

Ne pas inclure la surface habitable dans le bail expose le propriétaire à des risques juridiques. En location vide, si la surface mentionnée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (d'abord au bailleur, puis au juge si aucun accord n'est trouvé, dans un délai de quatre mois). En location meublée, une diminution n'est possible qu'en cas d'erreur intentionnelle du bailleur. Par ailleurs, l'absence de mention de la surface dans le bail peut être contestée par le locataire, mais sans sanction automatique.

  • En location vide : diminution de loyer si écart > 5 %
  • En location meublée : diminution de loyer seulement en cas d'erreur intentionnelle
  • Absence de mention : le locataire peut demander une régularisation
  • Recommandation : faire réaliser le mesurage avant la signature du bail

Le mesurage loi Boutin et les autres diagnostics

Le mesurage loi Boutin fait partie des diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Paris 12e arrondissement. Il s'ajoute au DPE, à l'état des risques, au CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949) et aux états des installations de gaz et d'électricité si celles-ci ont plus de 15 ans. Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé au bail. Le diagnostic amiante, bien qu'obligatoire, n'est pas annexé mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • État des risques naturels et technologiques
  • CREP (plomb) pour les logements d'avant 1949
  • État des installations de gaz et d'électricité (si plus de 15 ans)
  • Mesurage loi Boutin (surface habitable)

Données locales : Paris 12e arrondissement

Avec 138 024 habitants et 88 078 logements (INSEE, recensement 2021), le 12e arrondissement est un secteur densément peuplé où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La part des ménages locataires atteint 67 % des résidences principales, soit près de 50 000 logements concernés par un bail de location. Parmi les résidences principales, 40 % ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une partie significative des logements est également soumise au diagnostic plomb (CREP).

  • Population : 138 024 habitants (INSEE)
  • Logements : 88 078, dont 74 121 résidences principales (INSEE)
  • Appartements : 99 % des logements (INSEE)
  • Ménages locataires : 67 % (INSEE)
  • Logements achevés avant 1946 : 40 % (INSEE)

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

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