Paris 12e arrondissement
Vendre un immeuble entier à Paris 12e arrondissement : quels diagnostics fournir ?
Pour vendre un immeuble entier à Paris 12e arrondissement, le vendeur doit remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur, comprenant notamment le DPE de chaque logement, l'audit énergétique si l'immeuble en monopropriété est classé E, F ou G au DPE, le dossier technique amiante…
Mis à jour le
Vous êtes propriétaire unique d'un immeuble situé dans le 12e arrondissement de Paris et vous souhaitez le vendre ? La remise d'un dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire. Ce dossier rassemble plusieurs diagnostics dont la liste varie selon la date de construction, les installations et la localisation du bien. Voici les diagnostics à prévoir pour une vente en monopropriété, avec des éléments concrets pour le 12e arrondissement.
Questions de propriétaires
L'audit énergétique est-il obligatoire pour tous les immeubles en monopropriété ?
Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour la vente d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE. Pour les classes F et G, l'obligation s'applique depuis le 1er avril 2023 ; pour la classe E depuis le 1er janvier 2025. La classe D sera concernée à compter du 1er janvier 2034.
Dois-je fournir un DPE pour chaque logement de l'immeuble ?
Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour chaque logement vendu, qu'il soit occupé ou vacant. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Quels diagnostics sont nécessaires si l'immeuble a été construit après 1997 ?
Si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante (DTA) et le dossier amiante parties privatives (DAPP) ne sont pas obligatoires. Les autres diagnostics (DPE, audit énergétique selon la classe, plomb si avant 1949, gaz, électricité, état des risques) restent à vérifier selon l'âge et les équipements du bien.
Qui doit constituer le dossier amiante parties privatives (DAPP) ?
Le DAPP doit être constitué, conservé et actualisé par le propriétaire de chaque lot privatif, indépendamment de toute transaction. En cas de vente, le vendeur doit le tenir à disposition de l'acquéreur. Pour les parties communes, c'est le propriétaire de l'immeuble (ou le syndicat des copropriétaires) qui constitue le DTA.
Combien de temps avant la vente dois-je faire réaliser les diagnostics ?
Il est conseillé de les commander dès que vous envisagez la vente, car certains diagnostics (notamment l'audit énergétique et l'amiante) peuvent nécessiter des délais de réalisation et de rapport. Les rapports sont en général transmis sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires. Le DDT doit être annexé à la promesse de vente.
L'état des risques est-il obligatoire à Paris 12e ?
Oui, car le 12e arrondissement est exposé à plusieurs risques naturels (inondations, retrait-gonflement des argiles) et technologiques. L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques ; il doit dater de moins de 6 mois.

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement
- Avant 191923,7 % (17 521)
- 1919-194516,6 % (12 288)
- 1946-197023,0 % (16 991)
- 1971-199023,2 % (17 155)
- 1991-200510,2 % (7 567)
- 2006-20183,2 % (2 365)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 2 095copropriétés immatriculées
- 68 509lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Les diagnostics obligatoires pour la vente d'un immeuble entier
En cas de vente d'un immeuble, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend notamment de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations (Service-Public.fr). Voici les diagnostics à prévoir pour un immeuble en monopropriété dans le 12e arrondissement.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour chaque logement vendu.
- Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023, la classe E depuis le 1er janvier 2025. La classe D le sera à compter du 1er janvier 2034 (art. L. 126-28-1 du CCH).
- Dossier technique amiante (DTA) : pour les parties communes d'un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Dossier amiante parties privatives (DAPP) : chaque propriétaire de lot privatif doit constituer, conserver et actualiser ce dossier, indépendamment de la vente (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique).
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Diagnostic gaz : pour les installations de gaz de plus de 15 ans.
- Diagnostic électricité : pour les installations électriques de plus de 15 ans.
- État des risques (ERP) : obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques ; il doit dater de moins de 6 mois.
Particularités pour Paris 12e arrondissement
Le 12e arrondissement de Paris compte 88 078 logements, dont 74 121 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 99 % d'appartements et une forte proportion de logements anciens, plusieurs diagnostics sont systématiquement nécessaires.
- Ancienneté du bâti : 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant le seuil de 1949 pour le plomb. Le CREP sera donc requis pour une part importante des logements.
- Amiante : 87 % des résidences principales datent d'avant 1991, donc très probablement avant le 1er juillet 1997. Le DTA et les DAPP sont à prévoir pour la quasi-totalité des immeubles.
- DPE et audit énergétique : sur 59 815 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 16 % sont classés F ou G et 27 % classés E (ADEME, base DPE). Soit 43 % des logements potentiellement concernés par l'obligation d'audit énergétique, selon leur classement DPE. La part de logements classés E, F ou G est donc significative.
- Énergie de chauffage : l'électricité est l'énergie la plus fréquente (40 % des DPE), ce qui influence le DPE et les recommandations de l'audit.
- État des risques : la commune est en zone de sismicité 1 (très faible). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune. Vingt arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier pour des inondations et coulées de boue du 27 juillet 2018. L'état des risques est donc obligatoire.
Qui réalise les diagnostics et comment se déroule la prestation ?
Diagnostic Bonneuil Sur Marne organise la prestation pour votre immeuble. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place pour réaliser les visites et signe les rapports. Le rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
- Le vendeur reste l'interlocuteur unique de Diagnostic Bonneuil Sur Marne tout au long du processus.
- Pour un immeuble entier, le nombre de logements et la surface des parties communes déterminent le temps de visite et le coût : un devis personnalisé est nécessaire.
- Les diagnostics sont à réaliser avant la mise en vente, pour pouvoir annexer le DDT à la promesse de vente.
Comment obtenir un devis pour votre immeuble ?
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés). Indiquez le nombre de logements, l'adresse précise et la date de construction de l'immeuble pour recevoir une proposition adaptée.
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- Pour une situation similaire à Bonneuil-sur-Marne : Immeuble entier : les diagnostics
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