Loi Carrez · Paris 12e arrondissement
Mesurage loi Carrez à Paris 12e arrondissement : obligations et déroulement
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à Paris 12e arrondissement. Il calcule la surface privative (hors annexes, murs et parties sous 1,80 m) et s'impose dès que le lot fait au moins 8 m². La mention de cette surface dans la promesse et l'acte de vente est…
Mis à jour le
Vendre un appartement dans le 12e arrondissement de Paris implique de fournir la surface loi Carrez à l'acquéreur. Avec 99 % de logements en appartement et 2 095 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national des copropriétés), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location dans le 12e arrondissement ?
Non, le mesurage loi Carrez n'est obligatoire qu'en cas de vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin qui s'applique pour mesurer la surface habitable.
Que faire si mon appartement fait moins de 8 m² ?
Le mesurage loi Carrez ne s'impose que pour les parties privatives d'au moins 8 m². Si votre lot fait moins de 8 m², vous n'êtes pas tenu de fournir une surface Carrez, mais vous pouvez le faire mentionner dans l'acte.
Comment savoir si mon immeuble est en copropriété ?
Si votre logement fait partie d'un ensemble de lots privatifs et de parties communes (hall, escaliers, toiture), il s'agit d'une copropriété. Vérifiez votre titre de propriété ou le règlement de copropriété. Dans le 12e arrondissement, 2 095 copropriétés sont immatriculées (ANAH).
Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?
Techniquement oui, mais le rapport doit être signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour avoir une valeur juridique. En cas de litige, un mesurage non professionnel peut être contesté.
Combien de temps est valable un mesurage loi Carrez ?
La loi ne fixe pas de durée de validité. Il est conseillé de refaire le mesurage si des travaux ont modifié la surface (cloison, aménagement de combles) ou si le plan initial date de plusieurs années.
Que faire en cas d'erreur de surface après la vente ?
L'acquéreur dispose d'un an après l'acte authentique pour agir si l'écart est supérieur à 5 %. Il peut demander une diminution du prix proportionnelle. Un mesurage précis évite ce risque.
Le mesurage Carrez inclut-il les balcons et terrasses ?
Non, les balcons, terrasses et loggias ne sont pas comptés dans la surface Carrez. Seules les parties privatives closes et couvertes d'une hauteur supérieure à 1,80 m sont prises en compte.

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement
- 2 095copropriétés immatriculées
- 68 509lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46) est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété. Il calcule la surface privative du bien, hors murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et autres annexes ne sont pas comptés. La surface mentionnée doit être d'au moins 8 m² pour que l'obligation s'applique.
- Seuil minimal : 8 m² de surface privative.
- Exclusions : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, parties sous 1,80 m.
- Annexes exclues : caves, parkings, celliers (sauf s'ils font partie du lot privatif).
Pourquoi le 12e arrondissement de Paris est-il particulièrement concerné ?
Les données locales montrent que le mesurage Carrez est quasi systématique dans le 12e arrondissement. Voici ce qui change concrètement :
- 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Peu de maisons individuelles, donc le diagnostic Carrez s'applique à presque toutes les ventes.
- 2 095 copropriétés immatriculées (68 509 lots d'habitation) (ANAH, registre national). Chaque vente d'un lot nécessite un mesurage.
- 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles anciens, les configurations atypiques (combles, alcôves, sous-pentes) rendent le mesurage plus complexe.
- 87 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021). La majorité des biens sont anciens, donc les risques d'erreur sur la surface sont plus élevés si le plan n'a pas été mis à jour.
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à votre domicile dans le 12e arrondissement. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille du bien. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, prend des photos et relève les points singuliers (hauteur sous plafond, présence de poutres, etc.).
- Préparez l'accès à toutes les pièces, y compris les placards et les combles aménagés.
- Si le bien est loué, prévenez le locataire de la visite.
- Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Vérifier le descriptif du lot |
| Plan du bien | Faciliter le repérage des pièces |
| Règlement de copropriété | Identifier les parties privatives et communes |
Quels sont les risques en cas d'erreur de surface ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Dans un arrondissement où 40 % des logements datent d'avant 1946, les erreurs sont plus fréquentes si le plan n'a pas été actualisé. Un mesurage précis par un professionnel certifié évite ce risque.
- Seuil de tolérance : 5 % d'écart.
- Délai de recours : 1 an après l'acte.
- Sanction : réduction du prix proportionnelle.
Comment commander un mesurage loi Carrez à Paris 12e ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées dans le 12e arrondissement. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe le rapport. Diagnostic Bonneuil Sur Marne reste votre interlocuteur pour toute question.
- Devis gratuit sans engagement.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Rapport sous 24 à 48 heures après la visite.
| Étape | Détail |
|---|---|
| 1. Demande de devis | En ligne ou par téléphone |
| 2. Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées |
| 3. Visite du diagnostiqueur | 30 min à 1 heure |
| 4. Réception du rapport | Sous 24 à 48 heures après la visite |
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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