Plomb (CREP) · Paris 12e arrondissement

Plomb (CREP) pour la vente d'une maison à Paris 12e arrondissement

Oui, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 12e si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Il contrôle la présence de plomb dans les revêtements (peintures, enduits) et doit dater de moins d'un an si le seuil de 1 mg/cm² est…

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Mis à jour le

Vendre une maison à Paris 12e arrondissement implique de réunir un dossier de diagnostic technique (DDT). Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) en fait partie si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Dans cet arrondissement, 40 % des résidences principales (tous types confondus) datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part notable du parc ancien est concernée. Les maisons ne représentent que 1 % des logements du 12e, mais elles sont souvent parmi les plus anciennes. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour une maison construite en 1950 dans le 12e ?

Non, le CREP n'est pas obligatoire pour un logement construit après le 1er janvier 1949. Cependant, si vous avez connaissance de peintures au plomb utilisées lors de travaux ultérieurs, il est recommandé de le réaliser pour protéger l'acquéreur et éviter des contestations.

Qui paie le CREP dans le cadre d'une vente ?

Le CREP est à la charge du vendeur. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit fournir à l'acquéreur. Le coût varie selon la surface et l'accessibilité du bien ; nous vous conseillons de demander un devis gratuit pour connaître le tarif exact.

Que faire si le CREP n'a pas été réalisé avant la signature de l'acte de vente ?

Le vendeur est tenu de fournir le CREP au plus tard à la signature de la promesse de vente. Si ce n'est pas le cas, l'acquéreur peut demander un report de la signature ou une indemnité. En cas de vente sans CREP, l'acquéreur peut engager une action en justice pour vice caché.

Le CREP est-il valable pour plusieurs ventes successives ?

Oui, si le CREP ne révèle pas de plomb au-dessus de 1 mg/cm², sa validité est illimitée. En revanche, si du plomb est détecté, le diagnostic n'est valable qu'un an pour la vente. Passé ce délai, un nouveau CREP est nécessaire.

Le diagnostiqueur peut-il mesurer le plomb dans les sols ou les canalisations ?

Non, le CREP ne concerne que les revêtements (peintures, enduits, papiers peints) et non les sols, les canalisations ou les éléments non peints. Pour les sols, d'autres analyses (type prélèvement de sol) peuvent être nécessaires, mais elles ne font pas partie du CREP réglementaire.

Cuisine avec îlot central

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

Étiquettes énergie des 59 815 DPE de logements de Paris 12e arrondissement
  • A0,1 % (87)
  • B1,8 % (1 067)
  • C23,9 % (14 292)
  • D31,9 % (19 061)
  • E26,8 % (16 013)
  • F10,2 % (6 131)
  • G5,3 % (3 164)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 12e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP plomb est-il obligatoire pour vendre une maison dans le 12e ?

Le CREP est obligatoire pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). À Paris 12e, 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Bien que les maisons ne comptent que pour 1 % du parc, celles construites avant 1949 sont directement visées par l'obligation. Les constructions plus récentes (après 1949) en sont exemptées, sauf si des travaux antérieurs ont utilisé des peintures au plomb.

Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il est également obligatoire en cas de location, mais pour la vente, sa durée de validité est plus courte si du plomb est détecté.

  • Bien construit avant le 1er janvier 1949 : obligatoire.
  • Bien construit après le 1er janvier 1949 : non obligatoire, sauf suspicion de plomb.
  • Maison individuelle ou mitoyenne : le diagnostic porte sur l'ensemble du logement.
Obligation du CREP selon la date de construction
Date de constructionCREP obligatoire ?Validité
Avant le 1er janvier 1949Oui1 an si plomb > 1 mg/cm², illimitée sinon
Après le 1er janvier 1949NonNon applicable
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?

Le diagnostiqueur examine tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux : peintures, enduits, papiers peints, lambris. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb. Les points de mesure sont effectués sur chaque élément (murs, plafonds, portes, fenêtres, rampes, radiateurs) et dans chaque pièce.

Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le plomb est considéré comme présent. Le rapport mentionne alors les zones concernées et les risques pour les occupants, notamment les jeunes enfants.

  • Revêtements peints : murs, plafonds, boiseries.
  • Éléments métalliques : radiateurs, rampes d'escalier, volets.
  • Pièces visitées : toutes les pièces habitables, caves, greniers, combles aménagés.
  • Extérieurs : façades, balcons, garde-corps (si accessibles).

Les données de Paris 12e : un parc ancien qui concerne surtout les appartements

Paris 12e compte 88 078 logements, dont 74 121 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 40 % ont été achevées avant 1946, soit avant le seuil de 1949 : ces logements sont donc susceptibles d'être soumis au CREP. Les maisons individuelles ne représentent que 1 % du parc, soit environ 880 logements. Bien que peu nombreuses, elles sont souvent plus anciennes que la moyenne des appartements.

La forte proportion de locataires (67 %) indique que de nombreuses transactions concernent des biens mis en vente par des propriétaires bailleurs. Dans ce cas, le vendeur doit fournir le CREP à l'acquéreur, et le locataire en place peut en demander une copie.

  • 40 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE).
  • 1 % des logements sont des maisons : un stock ancien à vérifier.
  • 67 % de locataires : le CREP protège aussi les futurs occupants.

Documents à préparer pour le CREP

Pour que la visite se déroule sans accroc, rassemblez les éléments suivants avant l'arrivée du diagnostiqueur :

  • Les factures de travaux de peinture ou de rénovation (pour connaître les produits utilisés).
  • Le plan de la maison (si disponible).
  • L'accès libre à toutes les pièces, y compris caves, combles, greniers et dépendances.
  • Les clés des parties communes si la maison est en copropriété (ex : maison de ville).

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb ?

Si le rapport indique une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², le vendeur doit :
- annexer le CREP à la promesse de vente (ou à l'acte) ;
- informer l'acquéreur des risques ;
- proposer, si souhaité, des travaux de réduction du risque (mais sans obligation légale de les réaliser avant la vente).

L'acquéreur peut, s'il le souhaite, demander une baisse de prix ou des travaux à réaliser après l'achat. En cas de non-respect de l'obligation, la vente peut être annulée ou le vendeur condamné à des dommages et intérêts.

  • Annexer le CREP à la promesse de vente.
  • Informer l'acquéreur des zones à risque.
  • Pas d'obligation de travaux avant la vente, mais conseil de les signaler.

CREP et parties communes : le cas des maisons en copropriété

Si votre maison fait partie d'une copropriété (cas rare dans le 12e, mais possible pour des maisons de ville en lotissement), le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes. Ce document doit être transmis à l'acquéreur si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements (ex : ravalement de façade). En l'absence de CREP des parties communes, le vendeur n'est pas tenu d'en fournir un.

  • Demander au syndic le CREP des parties communes.
  • Le transmettre à l'acquéreur si des travaux sont prévus.
  • Pas d'obligation si le syndic n'en a pas.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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