État des risques · Paris 12e arrondissement

État des risques pour la location d’une maison à Paris 12e arrondissement

L’état des risques est obligatoire pour louer une maison à Paris 12e arrondissement si le bien se situe dans une zone exposée. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Dans le 12e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce qui rend ce diagnostic…

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Vous souhaitez mettre en location une maison à Paris 12e arrondissement ? L’état des risques fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document récapitule les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Dans le 12e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements, les maisons sont rares mais leur location impose les mêmes obligations. Découvrez quand ce diagnostic est exigé, ce qu’il contrôle et comment l’obtenir.

Questions de propriétaires

L’état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 12e ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 12e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la majorité des biens.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?

L’état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature du bail.

Quels risques sont concernés dans le 12e arrondissement ?

Les principaux risques sont les inondations et coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle) et le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne). Le risque sismique est négligeable (zone 1).

Puis-je fournir l’état des risques après la signature du bail ?

Non, le document doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Le fournir après la signature expose à des sanctions.

Que faire si mon bien n’a jamais eu d’état des risques ?

Vous devez le commander avant de mettre le bien en location. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données et d’établir le document.

Cuisine équipée blanche

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 12e arrondissement
  • Propriétaires : 32 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 59 815 DPE de logements de Paris 12e arrondissement
  • A0,1 % (87)
  • B1,8 % (1 067)
  • C23,9 % (14 292)
  • D31,9 % (19 061)
  • E26,8 % (16 013)
  • F10,2 % (6 131)
  • G5,3 % (3 164)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 12e arrondissement
  • Électricité39,8 % (23 808)
  • Gaz naturel37,2 % (22 228)
  • Réseau de Chauffage urbain22,2 % (13 260)
  • Fioul domestique0,8 % (462)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (31)
  • GPL0,0 % (15)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Qu’est-ce que l’état des risques ?

L’état des risques, également appelé ERP (état des risques et pollutions), est un document obligatoire lors de la location ou de la vente d’un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il liste les risques naturels (inondations, séismes, retrait-gonflement des argiles), miniers et technologiques, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien et mentionner le site Géorisques dans l’annonce. Sa validité est de 6 mois ; il doit être mis à jour si les informations deviennent inexactes au moment de la signature du bail.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) et technologiques (PPRt)
  • Sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 12e est en zone 1, donc non concerné)
  • Potentiel radon de niveau 3 (à vérifier selon l’adresse exacte)
  • Recul du trait de côte (non applicable à Paris)
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
Synthèse des obligations réglementaires
PointDétail
ObligationObligatoire en location si le bien est en zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois, actualisable si changement
RemiseDès la première visite, puis annexé au bail
AnnonceDoit mentionner le site Géorisques
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Pourquoi l’état des risques est-il important pour une maison à Paris 12e ?

Même si Paris 12e arrondissement est une zone urbaine dense, les risques naturels existent. Selon Géorisques, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et coulées de boue). De plus, l’exposition au retrait-gonflement des argiles est jugée moyenne au centre de l’arrondissement. Ces éléments doivent figurer dans l’état des risques pour informer le locataire. La zone sismique étant de niveau 1, ce risque n’est pas à mentionner.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982 (Géorisques)
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles
  • Pas de risque sismique significatif (zone 1)

Quels documents préparer pour la location d’une maison ?

Pour un propriétaire souhaitant louer une maison à Paris 12e, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend le DPE, l’état des risques, le CREP (si la maison a été construite avant 1949), et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. L’état des risques est généralement établi par le diagnostiqueur à partir des informations publiques ; vous n’avez pas à fournir de documents spécifiques, mais il est conseillé de vérifier les arrêtés de catastrophe naturelle concernant votre bien.

  • DPE (obligatoire pour toute location)
  • État des risques (obligatoire en zone à risques)
  • CREP (si maison construite avant 1949)
  • Diagnostic gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans)
  • Diagnostic amiante (à tenir à disposition, pas à annexer au bail)

Que se passe-t-il si l’état des risques manque ?

L’absence d’état des risques lors de la location d’une maison à Paris 12e peut entraîner des conséquences juridiques. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts si le défaut d’information lui cause un préjudice. En cas de litige, le bailleur risque une action en justice. Il est donc essentiel de fournir ce document à jour dès la première visite.

  • Risque de nullité du bail
  • Possibilité de réduction de loyer par le locataire
  • Responsabilité du bailleur en cas de sinistre non déclaré

Comment se déroule la réalisation de l’état des risques ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour inspecter le bien. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, arrêtés, PPR) et vérifie si le bien est situé dans un périmètre à risques. La visite est rapide, généralement moins d’une heure. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après commande
  • Visite sur place d’environ 45 minutes
  • Remise du rapport sous 24 à 48 heures

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

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