DPE · Paris 12e arrondissement

DPE pour la location d'un local commercial à Paris 12e arrondissement

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d’un local commercial à Paris 12e, comme pour tout contrat de location (sauf exceptions prévues par la loi). Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au bail. Sa validité est de 10 ans. Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d’un local commercial dans le 12e arrondissement de Paris et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic évalue la consommation d’énergie et l’impact climatique du bien. Il permet au futur locataire de connaître la performance du local et au bailleur de respecter ses obligations légales.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial en location dans le 12e ?

Oui, le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d’un local commercial, sans exception liée à la surface ou à l’usage. Il doit être annexé au bail.

Quelle est la validité d’un DPE pour un local commercial ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Que faire si mon local commercial est classé G ?

Depuis le 1er janvier 2025, un local classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe avant de le remettre en location.

Puis-je augmenter le loyer si mon local est classé F ou G ?

Non, depuis le 24 août 2022, le loyer d’un local classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).

Le DPE est-il le seul diagnostic exigé pour la location d’un local commercial ?

Non, d’autres diagnostics peuvent être exigés selon la nature du local : état des risques (si en zone inondable ou à risque), CREP (si construit avant 1949), diagnostics gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans). Consultez la liste complète des diagnostics pour louer.

Maison blanche contemporaine

Quand le DPE est-il obligatoire pour un local commercial ?

Le DPE est exigé lors de la signature d’un contrat de location, y compris pour un local commercial. Il n’y a pas d’exception spécifique pour les locaux commerciaux : les seules exceptions prévues à l’article R. 126-15 du CCH concernent certains logements (occupés moins de 4 mois par an, indépendants de moins de 50 m², monuments historiques). Pour un local commercial, le DPE est donc systématiquement requis.

Concrètement, vous devez fournir un DPE valide au moment de la signature du bail. Si vous renouvelez un bail, le DPE doit également dater de moins de 10 ans. Si le DPE actuel n’est plus valable, il faut en réaliser un nouveau avant de signer.

  • Location d’un local commercial : DPE obligatoire
  • Exceptions : logements de moins de 4 mois par an, monuments historiques (ne s’appliquent pas aux locaux commerciaux classiques)
  • Validité : 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)
  • DPE antérieurs : plus valables depuis le 1er janvier 2025
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisation du DPEValable jusqu'au
Depuis le 1er juillet 202110 ans après la date de réalisation
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 202131 décembre 2024 (plus valable)
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 201731 décembre 2022 (plus valable)
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un local commercial ?

Le DPE d’un local commercial évalue la performance énergétique du bien : consommation d’énergie primaire (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage) et émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostiqueur inspecte les équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation, l’isolation thermique, les fenêtres, les murs, les planchers, la toiture. Il peut également prendre en compte la production d’énergie renouvelable (panneaux solaires, pompe à chaleur).

Le résultat est une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat (de A à G). Ces informations sont obligatoires dans le bail.

À noter : depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Si l’étiquette s’améliore grâce à ce changement, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite possible.

  • Contrôle des équipements de chauffage, climatisation, ventilation
  • Évaluation de l’isolation thermique (murs, planchers, toiture, fenêtres)
  • Calcul de la consommation d’énergie primaire et des émissions de GES
  • Attribution d’une étiquette énergie et d’une étiquette climat
Exemples d’étiquettes DPE pour un local commercial
ClasseConsommation d'énergie primaire (kWh/m²/an)Émissions de GES (kgCO2/m²/an)
A≤ 50≤ 5
B51 à 906 à 10
C91 à 15011 à 20
D151 à 23021 à 35
E231 à 33036 à 55
F331 à 45056 à 80
G> 450> 80

Les documents à préparer pour le DPE

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter le diagnostic :

  • Factures d’énergie des deux dernières années (électricité, gaz, fioul, etc.)
  • Plans du local (surface, hauteur sous plafond, nombre de pièces)
  • Notice technique des équipements de chauffage, climatisation, ventilation
  • Descriptif de l’isolation (type d’isolant, épaisseur, date de pose)
  • Tout document sur des travaux de rénovation énergétique

Si certains documents manquent, le diagnostiqueur estimera les données par défaut, ce qui peut dégrader l’étiquette. Il est donc dans votre intérêt de fournir un maximum d’informations.

  • Factures d’énergie (2 ans)
  • Plans du local
  • Notice des équipements
  • Descriptif de l’isolation
  • Justificatifs de travaux
Documents utiles pour le DPE d’un local commercial
DocumentUtilité
Factures d’énergieCalcul de la consommation réelle
PlansSurface et volume chauffé
Notice des équipementsType et performance des systèmes
Descriptif de l’isolationÉpaisseur et matériaux isolants
Justificatifs de travauxPrise en compte des améliorations

Ce qui se passe si le DPE manque ou est non valide

Si le DPE n’est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander sa réalisation aux frais du bailleur. En cas de contentieux, le juge peut annuler le bail ou ordonner une réduction de loyer. Depuis le 1er janvier 2025, un local commercial classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole : il est considéré comme non décent. L’interdiction s’étendra aux classés F au 1er janvier 2028 et aux classés E au 1er janvier 2034.

De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un local classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). Cette règle s’applique en métropole. Il est donc essentiel de vérifier la classe de votre local avant de le mettre en location.

  • DPE absent : le locataire peut exiger sa réalisation
  • DPE non valide : le bail peut être contesté
  • Classe G : interdiction de location depuis le 1er janvier 2025
  • Classe F : interdiction au 1er janvier 2028
  • Classe E : interdiction au 1er janvier 2034
  • Gel des loyers pour les classes F et G
Calendrier d’interdiction de location des logements en métropole
Classe DPEDate d’interdiction
G1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

Données locales : le parc immobilier du 12e arrondissement

Paris 12e arrondissement compte 88 078 logements, dont 74 121 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % des logements sont des appartements, avec 40 % des résidences principales achevées avant 1946 et 87 % avant 1991. Cette ancienneté est un facteur important pour la performance énergétique : les bâtiments anciens sont souvent moins isolés.

Selon la base des DPE de l’ADEME (depuis juillet 2021), 59 815 DPE de logements ont été enregistrés dans l’arrondissement. Parmi eux, 16 % sont classés F ou G, soit environ 9 570 logements concernés par l’interdiction de location dès 2025 (G) ou à venir (F). 27 % sont classés E, soit plus de 16 000 logements qui devront être rénovés d’ici 2034. L’énergie de chauffage la plus fréquente est l’électricité (40 %).

Ces chiffres concernent les logements, mais les locaux commerciaux suivent une logique similaire. Si vous possédez un local commercial dans le 12e, il est probable qu’il soit ancien et nécessite une attention particulière sur son étiquette DPE. La zone climatique est H1a (climat froid), ce qui implique des besoins de chauffage importants en hiver.

  • 88 078 logements, 74 121 résidences principales
  • 99 % d’appartements
  • 40 % des résidences principales avant 1946
  • 87 % avant 1991
  • 59 815 DPE enregistrés depuis juillet 2021
  • 16 % de DPE F ou G (environ 9 570 logements)
  • 27 % de DPE E (plus de 16 000 logements)
  • Énergie de chauffage : électricité (40 %)

FAQ

Questions fréquentes sur le DPE pour la location d’un local commercial à Paris 12e.

  • Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial en location dans le 12e ?
  • Oui, le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d’un local commercial, sans exception liée à la surface ou à l’usage. Il doit être annexé au bail.
  • Quelle est la validité d’un DPE pour un local commercial ?
  • Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
  • Que faire si mon local commercial est classé G ?
  • Depuis le 1er janvier 2025, un local classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe avant de le remettre en location.
  • Puis-je augmenter le loyer si mon local est classé F ou G ?
  • Non, depuis le 24 août 2022, le loyer d’un local classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).
  • Le DPE est-il le seul diagnostic exigé pour la location d’un local commercial ?
  • Non, d’autres diagnostics peuvent être exigés selon la nature du local : état des risques (si en zone inondable ou à risque), CREP (si construit avant 1949), diagnostics gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans). Consultez la liste complète des diagnostics pour louer.
Résumé des obligations DPE pour un local commercial en location
ObligationDétail
DPE obligatoire ?Oui
Validité10 ans (depuis juillet 2021)
DPE antérieursPlus valables depuis le 1er janvier 2025
Interdiction location classe GDepuis le 1er janvier 2025
Interdiction location classe FÀ partir du 1er janvier 2028
Interdiction location classe EÀ partir du 1er janvier 2034
Gel des loyers (F et G)Depuis le 24 août 2022

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

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