État des risques · Paris 12e arrondissement
État des risques pour la location d'un local commercial à Paris 12e arrondissement
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 12e arrondissement si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail ; il couvre notamment les risques naturels, miniers et…
Mis à jour le
Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Paris 12e arrondissement et vous souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques qui pèsent sur le bien. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 12e ?
Oui, il est obligatoire si le local commercial se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris 12e, la zone de sismicité est de niveau 1 (très faible), mais l'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne et 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois.
À quel moment remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du local commercial. Il doit ensuite être annexé au bail de location. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une diminution du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le bail peut être annulé. Il est donc important de respecter cette obligation.
Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 12e ?
Le diagnostic couvre les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles), miniers et technologiques. À Paris 12e, les principaux risques sont les inondations (20 arrêtés) et le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne). La sismicité de niveau 2 à 5 est couverte par le diagnostic, mais Paris 12e étant en zone 1, ce volet ne s'applique pas.
Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que les autres diagnostics pour la location ?
Oui, il est conseillé de regrouper tous les diagnostics obligatoires pour la location (DPE, état des risques, CREP, gaz, électricité) afin de simplifier les démarches. Le diagnostiqueur peut intervenir en une seule visite.
Combien de temps est valable l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature du bail (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris).
L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en copropriété ?
Oui, l'obligation s'applique à tout local commercial, qu'il soit en copropriété ou non. Le diagnostic est réalisé sur le lot lui-même, indépendamment de la copropriété. À Paris 12e, il y a 2 095 copropriétés immatriculées (ANAH).

Quand l'état des risques est-il exigé pour un local commercial ?
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial (ou de tout terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. À Paris 12e arrondissement, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le plus faible niveau. En revanche, l'exposition au retrait-gonflement des argiles y est moyenne au centre de la commune (Géorisques), ce qui peut concerner certains locaux en rez-de-chaussée ou avec sous-sol. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la signature du bail (source : Service-Public).
- Le bien doit être situé dans une zone ou un périmètre à risques.
- Le diagnostic doit être remis dès la première visite du local.
- Il doit être annexé au bail de location.
- L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Diagnostic obligatoire | Oui, si le bien est en zone ou périmètre à risques |
| Validité | Moins de 6 mois |
| Remise | Dès la première visite |
| Annexion | Au bail de location |
| Actualisation | Si informations non exactes à la signature |
Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur vérifie si le local commercial est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, feu de forêt…), miniers ou technologiques. Il consulte également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien, et prend en compte le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte et, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Pour un local commercial, l'accent est mis sur les risques d'inondation et de retrait-gonflement des argiles, particulièrement présents dans l'arrondissement. La sismicité de niveau 2 à 5 est couverte par le diagnostic, mais Paris 12e étant en zone 1 (très faible), ce volet ne s'applique pas ici.
- Plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc.)
- Plans de prévention des risques miniers et technologiques
- Sismicité de niveau 2 à 5 (non applicable à Paris 12e, zone 1)
- Potentiel radon de niveau 3
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
| Type de risque | Niveau / Donnée |
|---|---|
| Sismicité | Zone 1 (très faible) – non couverte par le diagnostic |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne au centre |
| Catastrophes naturelles | 20 arrêtés (dernier : inondations 07/2018) |
Documents à préparer pour le diagnostic
Pour réaliser l'état des risques de votre local commercial, vous n'avez pas besoin de fournir de documents spécifiques au diagnostiqueur. Celui-ci consulte directement les bases de données publiques (Géorisques, plan de prévention des risques, arrêtés préfectoraux). En revanche, pour la location, vous devez être en mesure de prouver que le diagnostic a été remis au locataire dès la première visite et annexé au bail. Conservez une copie signée du diagnostic et du bail.
- Aucun document à fournir pour la visite du diagnostiqueur.
- Conservez l'état des risques remis au locataire.
- Annexez-le au bail de location.
- Mentionnez le site Géorisques dans l'annonce.
| Obligation | Action |
|---|---|
| Remise dès la première visite | Fournir l'état des risques |
| Annexion au bail | Joindre le diagnostic au contrat |
| Actualisation | Mettre à jour si informations changent |
| Annonce | Indiquer le site Géorisques |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire, celui-ci peut demander une diminution du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le propriétaire risque de devoir indemniser le locataire pour le préjudice subi. De plus, le bail peut être annulé si le diagnostic n'a pas été annexé. Il est donc essentiel de respecter cette obligation, d'autant plus à Paris 12e arrondissement où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce qui montre que les risques sont réels.
- Risque de diminution du loyer
- Risque de dommages et intérêts
- Possibilité d'annulation du bail
- Non-respect de l'obligation d'information
| Situation | Risque |
|---|---|
| Absence de remise | Diminution du loyer |
| Absence d'annexion au bail | Dommages et intérêts |
| Non-respect de l'obligation | Annulation du bail |
Données locales : ce qu'il faut retenir pour votre local commercial
Paris 12e arrondissement compte 138 024 habitants (INSEE, population légale) et 88 078 logements, dont 74 121 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi ces logements, 99 % sont des appartements (maisons : 1 %). Les locaux commerciaux sont souvent situés en rez-de-chaussée d'immeubles anciens : 40 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). L'arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune (Géorisques). Ces éléments rendent l'état des risques particulièrement pertinent pour un local commercial dans cet arrondissement.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier : inondations 07/2018)
- Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles
- Zone de sismicité 1 (très faible)
- 40 % des logements construits avant 1946
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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