DPE · Paris 12e arrondissement
DPE pour la location d'un appartement à Paris 12e arrondissement : obligations et informations pratiques
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 12e, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques). Il doit être annexé au bail et classer le…
Mis à jour le
Vous souhaitez mettre en location un appartement dans le 12e arrondissement de Paris ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) figure parmi les documents obligatoires à joindre au bail. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location en France métropolitaine. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle, avec un éclairage sur les données locales de l'arrondissement.
Questions de propriétaires
Puis-je louer un appartement classé G dans le 12e arrondissement ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux pour améliorer sa performance énergétique.
Quelle est la durée de validité du DPE pour une location à Paris 12e ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans au moment de la signature ou du renouvellement du bail. Les DPE antérieurs à juillet 2021 ne sont plus valables.
Que faire si mon DPE est classé F ou G ?
Si votre logement est classé F, vous pouvez le louer mais le loyer est gelé (depuis août 2022) et il sera interdit à la location à partir du 1er janvier 2028. Pour un logement classé G, la location est déjà interdite. Dans les deux cas, des travaux d'isolation ou de changement de chauffage sont nécessaires.
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière dans le 12e ?
Non, les logements occupés moins de quatre mois par an (locations saisonnières, type Airbnb) sont exonérés de l'obligation du DPE, sauf si le logement est loué plus de quatre mois.
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur inspecte l'isolation, le chauffage, l'eau chaude, la ventilation et les fenêtres. Il mesure la surface et relève les caractéristiques techniques. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement. Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement
- Propriétaires : 32 %
- Locataires : 64 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (87)
- B1,8 % (1 067)
- C23,9 % (14 292)
- D31,9 % (19 061)
- E26,8 % (16 013)
- F10,2 % (6 131)
- G5,3 % (3 164)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Électricité39,8 % (23 808)
- Gaz naturel37,2 % (22 228)
- Réseau de Chauffage urbain22,2 % (13 260)
- Fioul domestique0,8 % (462)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (31)
- GPL0,0 % (15)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 12e ?
Oui. Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, sauf pour les logements occupés moins de quatre mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, ou les monuments historiques classés ou inscrits. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et annexé au bail. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être loué. Cette interdiction s'étendra aux classes F au 1er janvier 2028 et aux classes E au 1er janvier 2034. Pour les baux signés depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement F ou G est gelé (pas de révision ni d'augmentation).
- Logements concernés : tous les appartements loués à usage d'habitation principale.
- Exceptions : locations saisonnières de moins de 4 mois, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques.
- Sanction : le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection pour faire valoir la non-décence.
| Classe DPE | Interdiction de location |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À partir du 1er janvier 2028 |
| E | À partir du 1er janvier 2034 |
Validité du DPE pour la location
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE plus anciens ne sont plus valables : ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux de 2013-2017 jusqu'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, et les DPE réalisés avant cette date pourront être mis à jour gratuitement sans nouvelle visite (aucune étiquette ne sera dégradée).
- DPE du 1er juillet 2021 : valable 10 ans.
- DPE antérieurs : plus valables (vérifiez la date).
- Mise à jour gratuite possible pour l'électricité en 2026 et 2027.
| Date de réalisation | Validité |
|---|---|
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans |
| Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 | Jusqu'au 31 décembre 2024 (expiré) |
| Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 | Jusqu'au 31 décembre 2022 (expiré) |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement parisien ?
Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des éléments qui influent sur la performance énergétique : l'isolation des murs, des combles (ou du toit), des planchers ; le système de chauffage (chaudière collective ou individuelle, radiateurs électriques, etc.) ; le système de refroidissement (climatisation) ; la production d'eau chaude sanitaire ; la ventilation (naturelle ou mécanique) ; et les menuiseries (fenêtres, portes). Il relève également la surface habitable. Pour un appartement dans le 12e arrondissement, souvent ancien (40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 selon l'INSEE), le diagnostiqueur portera une attention particulière aux défauts d'isolation et aux systèmes de chauffage souvent électriques (40 % des DPE de l'arrondissement).
- Isolation : murs, toit, planchers, fenêtres.
- Chauffage : type, âge, rendement.
- Eau chaude sanitaire : production et distribution.
- Ventilation : naturelle ou mécanique.
- Climatisation : si présente.
Les documents à préparer pour le DPE
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter le diagnostic : les factures d'installation ou d'entretien des équipements de chauffage et d'eau chaude (chaudière, pompe à chaleur, etc.), les certificats d'isolation (si des travaux ont été réalisés), les plans de l'appartement, et éventuellement les anciens DPE. Si l'appartement est en copropriété (2 095 copropriétés immatriculées dans le 12e, soit 68 509 lots d'habitation), le règlement de copropriété peut préciser les parties communes (chauffage collectif, ventilation).
- Factures d'installation et d'entretien des équipements.
- Certificats d'isolation (si travaux).
- Plans de l'appartement.
- Anciens DPE (si existants).
- Règlement de copropriété (pour les parties communes).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures chauffage/ECS | Connaître l'âge et le rendement |
| Certificats isolation | Vérifier les performances |
| Plans | Calculer la surface |
| Ancien DPE | Comparer les résultats |
Que faire si le DPE est manquant ou défavorable ?
Si vous n'avez pas de DPE valable, faites réaliser le diagnostic avant la signature du bail. Si le logement est classé G, vous ne pouvez pas le louer depuis janvier 2025. Vous devez engager des travaux d'amélioration énergétique (isolation, changement de chauffage) pour passer au moins en classe F, puis E d'ici 2034. Pour les classes F ou G, le loyer est gelé. En cas de litige, le locataire peut demander une réduction de loyer ou une mise en conformité. Le diagnostiqueur vous conseillera sur les travaux prioritaires.
- DPE absent : faites-le réaliser en urgence.
- DPE G : logement interdit à la location (travaux obligatoires).
- DPE F : location possible mais loyer gelé et interdiction en 2028.
- DPE E : location possible mais interdiction en 2034.
| Classe | Action recommandée |
|---|---|
| A à D | Location possible sans restriction |
| E | Location possible, prévoir des travaux d'ici 2034 |
| F | Loyer gelé, travaux nécessaires d'ici 2028 |
| G | Location interdite, travaux obligatoires |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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