État des risques · Paris 12e arrondissement

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 12e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 12e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques (catastrophes naturelles, retrait-gonflement des argiles…). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les données locales montrent…

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Vous vendez un appartement à Paris 12e arrondissement ? L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acheteur dans certaines situations. Ce diagnostic liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris 12e, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), cet état des lieux est un élément clé de la transaction.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 12e arrondissement ?

Oui, si le bien se situe dans une zone à risques. Paris 12e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui rend l'ERP nécessaire. Il est prudent de le commander systématiquement.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, par exemple).

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur consulte les données Géorisques et les arrêtés préfectoraux pour identifier les risques naturels, miniers et technologiques auxquels l'appartement est exposé (inondations, retrait-gonflement des argiles, sismicité, etc.).

Quels sont les risques principaux à Paris 12e arrondissement ?

Les principaux risques sont les inondations et coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle) et le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de la commune).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acheteur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente. Le vendeur s'expose à des sanctions civiles et pénales.

Maison blanche avec jardin

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

Étiquettes énergie des 59 815 DPE de logements de Paris 12e arrondissement
  • A0,1 % (87)
  • B1,8 % (1 067)
  • C23,9 % (14 292)
  • D31,9 % (19 061)
  • E26,8 % (16 013)
  • F10,2 % (6 131)
  • G5,3 % (3 164)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 12e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 12e ?

L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre soumis à un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), ou si la commune est concernée par la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, ou les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il est également requis si le bien a déjà fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

À Paris 12e arrondissement, la commune a recensé 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui rend ce diagnostic systématiquement pertinent. Le zonage sismique de la commune est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible et n'impose pas d'obligation sur ce critère seul. En revanche, l'exposition au retrait-gonflement des argiles est jugée moyenne au centre de la commune (Géorisques), ce qui peut également être mentionné dans l'ERP.

En pratique, pour un appartement situé dans le 12e arrondissement, il est prudent de commander un état des risques même si vous n'êtes pas certain de la zone : le diagnostiqueur vérifiera la situation exacte du bien et établira le document en conséquence.

  • Le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.
  • La commune a connu au moins un arrêté de catastrophe naturelle ayant indemnisé le bien.
  • Le bien est exposé à un risque de retrait-gonflement des argiles (moyen à Paris 12e).
  • La sismicité est de niveau 2 à 5 (ici niveau 1, donc pas d'obligation sur ce seul critère).
Conditions d'obligation de l'état des risques à Paris 12e arrondissement
ConditionApplicable à Paris 12e ?Commentaire
Arrêtés de catastrophe naturelleOui (20 arrêtés)Le plus récent : inondations et coulées de boue (27/07/2018)
Retrait-gonflement des argilesOui (exposition moyenne)Au centre de la commune
Sismicité niveau 2 à 5Non (niveau 1)Niveau le plus faible
Plan de prévention des risquesÀ vérifierSelon la localisation exacte de l'appartement
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Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les données officielles du site Géorisques et les arrêtés préfectoraux pour déterminer si le bien est exposé à des risques. Pour un appartement, il vérifie notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt…).
  • Les plans de prévention des risques miniers et technologiques.
  • Le zonage sismique et le potentiel radon.
  • Le recul du trait de côte (si applicable).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Éléments contrôlés dans l'état des risques pour un appartement
ÉlémentCe que cela signifie pour un appartement
Risques naturelsInondations, coulées de boue, retrait-gonflement des argiles (moyen à Paris 12e)
Risques miniersMines, carrières souterraines (rare en centre-ville)
Risques technologiquesUsines Seveso, canalisations de gaz (à vérifier selon le quartier)
SismicitéNiveau 1 (très faible) à Paris 12e
RadonPotentiel radon (niveau 1, 2 ou 3) – à vérifier

Les données locales : 20 arrêtés de catastrophe naturelle

Paris 12e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent datant d'un événement d'inondations et coulées de boue survenu le 27 juillet 2018. Ce chiffre est significatif pour un arrondissement parisien : il indique que les risques d'inondation par débordement ou ruissellement sont récurrents. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est jugée moyenne au centre de la commune (Géorisques), ce qui peut affecter les fondations des immeubles anciens.

Par ailleurs, 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux appartements du 12e arrondissement sont situés dans des immeubles anciens, potentiellement plus sensibles aux mouvements de terrain. Ces données justifient pleinement la réalisation d'un état des risques lors de la vente.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
  • Dernier arrêté : inondations et coulées de boue (27/07/2018).
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (centre de la commune).

Validité et remise de l'état des risques

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.

Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre la remise de l'ERP et la signature, le document doit être actualisé pour rester valide. Le vendeur peut commander un nouvel état des risques à tout moment.

  • Validité : 6 mois.
  • Remise : dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte.
  • Obligation d'actualisation si les informations deviennent inexactes.
Obligations liées à l'état des risques en vente
ObligationDétail
AnciennetéMoins de 6 mois à la signature
RemiseDès la première visite du bien
AnnexionÀ la promesse de vente ou à l'acte authentique
AnnonceMention du site Géorisques obligatoire
ActualisationNécessaire si les risques évoluent (nouvel arrêté…)

Documents à préparer pour le diagnostic

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques de votre appartement, vous devez lui fournir :

  • L'adresse exacte du bien (appartement, étage, numéro de lot si en copropriété).
  • Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà communiqués par la mairie ou l'assurance.
  • Le règlement de copropriété (si le bien est en copropriété) pour vérifier les parties communes.
  • Tout document relatif à des risques déjà connus (ex. : rapport d'expertise après sinistre).
Documents utiles pour l'état des risques
DocumentUtilité
Adresse précisePermet de géolocaliser le bien et de consulter les zonages
Arrêtés de catastrophe naturelleVérification des sinistres antérieurs
Règlement de copropriétéIdentification des risques affectant l'immeuble
Rapports d'expertisePreuve d'indemnisation et de travaux

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni à l'acheteur, celui-ci peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente pour défaut d'information. Le vendeur s'expose également à des sanctions civiles et, dans certains cas, pénales. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente.

Pour un appartement à Paris 12e arrondissement, où les risques naturels sont documentés (20 arrêtés de catastrophe naturelle), l'absence d'ERP pourrait être considérée comme une rétention d'information déterminante pour l'acheteur.

  • Risque de diminution du prix de vente.
  • Risque d'annulation de la vente.
  • Sanctions civiles et pénales possibles.
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationRisque pour le vendeur
Aucun ERP fourniAction en nullité de la vente possible
ERP inexact ou incompletDiminution du prix ou dommages et intérêts
ERP non remis dès la première visiteSanction pour non-respect des obligations d'information

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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