État des risques · Paris 12e arrondissement

État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris 12e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris 12e arrondissement si celui-ci se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Le document, datant de moins de 6 mois, doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Les…

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Vous vendez un local commercial dans le 12e arrondissement de Paris ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire qui informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Découvrez quand il est exigé, ce qu'il contient et comment il se réalise.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial dans Paris 12e ?

Oui, si le local est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Les données locales montrent 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic très probablement nécessaire.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Si les informations deviennent inexactes, il doit être actualisé.

Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?

Il vérifie la situation du bien par rapport aux plans de prévention des risques, aux arrêtés de catastrophe naturelle et à la sismicité. Il n'inspecte pas le local lui-même.

Quels risques sont couverts par l'état des risques dans le 12e arrondissement ?

Les principaux risques sont les inondations (20 arrêtés de catastrophe naturelle) et le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne).

Puis-je vendre mon local commercial sans état des risques ?

Non, si le bien est en zone à risques. L'absence d'ERP peut entraîner des poursuites et l'annulation de la vente.

Comment obtenir un état des risques pour mon local commercial ?

Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur certifié se rendra sur place ou consultera les bases à distance pour établir le rapport.

Le vendeur doit-il mentionner le site Géorisques dans l'annonce ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente doit mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique).

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Quand l'état des risques est-il exigé pour un local commercial ?

L'état des risques est obligatoire lors de la vente d'un local commercial (ou de tout autre bien immobilier bâti ou non bâti) lorsque celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Ces zones peuvent concerner des risques naturels (inondations, mouvements de terrain), miniers ou technologiques. Depuis le 1er janvier 2023, le document doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce de vente doit mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique). Si le bien n'est pas situé dans une zone à risques, l'état des risques n'est pas exigé, mais il est recommandé de le vérifier auprès de votre mairie ou via Géorisques.

  • Le bien doit être situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques).
  • Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature.
  • Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes entre la remise et la signature.
  • Depuis janvier 2023, il est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte.
Obligations selon le type de transaction et de bien
Type de transactionType de bienObligation ERPRemise
VenteLocal commercialOui, si zone à risquesDès la première visite, puis annexé à l'acte
VenteAppartementOui, si zone à risquesDès la première visite, puis annexé à l'acte
VenteMaisonOui, si zone à risquesDès la première visite, puis annexé à l'acte
LocationLocal commercialOui, si zone à risquesAnnexé au bail
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Que contient l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques regroupe plusieurs informations obligatoires (source : Service-Public) : les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables au bien, la sismicité (zone de 2 à 5), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte (depuis 2025), les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Pour un local commercial, le diagnostiqueur vérifie également la situation du bien par rapport aux zones de risques identifiées par la commune ou l'État.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
  • Sismicité (zone 2 à 5).
  • Potentiel radon de niveau 3.
  • Recul du trait de côte (depuis 2025).
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
Risques couverts par l'état des risques
Type de risqueExemples
NaturelsInondations, mouvements de terrain, séismes, feux de forêt
MinierAffaissements, effondrements liés à d'anciennes mines
TechnologiquesIndustries à risque, installations classées
Risques spécifiquesRadon, recul du trait de côte, débroussaillement

Données locales : Paris 12e arrondissement

Paris 12e arrondissement compte 138 024 habitants (INSEE) et 88 078 logements, dont 74 121 résidences principales. 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et coulées de boue). La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), soit un risque très faible. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune (Géorisques). Ces données montrent que les principaux risques dans le 12e arrondissement sont les inondations et les mouvements de terrain par retrait-gonflement des argiles.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
  • Zone de sismicité : 1 (très faible).
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles.
  • Population : 138 024 habitants (INSEE).
  • Logements : 88 078, dont 74 121 résidences principales (INSEE).
Risques naturels et technologiques à Paris 12e arrondissement
Type de risqueNiveau / Détail
SismicitéZone 1 (très faible)
Retrait-gonflement des argilesMoyen
Catastrophes naturelles20 arrêtés (dernier : 27/07/2018, inondations)
RadonNiveau non précisé, consulter Géorisques

Comment se déroule l'état des risques pour un local commercial ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) et vérifie la situation du bien par rapport aux zones à risques. Il ne réalise pas de visite technique du local lui-même, mais analyse sa localisation. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Vous devez fournir l'adresse exacte du local et tout document existant sur les risques (par exemple, un précédent ERP ou des arrêtés).

  • Le diagnostiqueur consulte Géorisques et les plans de prévention.
  • Il vérifie la situation du bien par rapport aux zones à risques.
  • Aucune visite technique du local n'est nécessaire.
  • Le rapport est remis sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
Documents à préparer pour l'état des risques
DocumentUtilité
Adresse exacte du localLocalisation précise pour la consultation des bases
Ancien ERP (si existant)Vérification des informations antérieures
Arrêtés de catastrophe naturelle (si connus)Complément d'information

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

Si l'état des risques n'est pas fourni ou est incomplet, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, dont l'ERP fait partie (source : Service-Public). L'absence de ce document peut entraîner l'annulation de la vente ou des poursuites pour vice caché. Il est donc essentiel de le réaliser avant toute mise en vente.

  • L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages.
  • Le vendeur s'expose à une annulation de la vente.
  • L'absence d'ERP peut être considérée comme un vice caché.
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationConséquence
Vente sans ERPL'acquéreur peut demander des dommages ou une réduction du prix
ERP incompletRisque de vice caché et d'annulation de la vente
ERP non actualiséLe vendeur doit le refaire avant la signature

FAQ

Questions fréquentes sur l'état des risques pour un local commercial
QuestionRéponse
Obligatoire pour un local commercial ?Oui, si en zone à risques
Validité ?Moins de 6 mois
Que contrôle-t-on ?Localisation par rapport aux risques
Risques dans le 12e ?Inondations, retrait-gonflement des argiles
Sanction si absent ?Réduction du prix, annulation possible

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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