Loi Carrez · Paris

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris

Oui, la loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété à Paris, que ce soit un appartement, une cave ou un parking, dès lors que la surface privative atteint ou dépasse 8 m². Le diagnostiqueur mesure les surfaces de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Paris implique de fournir plusieurs diagnostics, dont le mesurage loi Carrez. Ce document, obligatoire pour tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m², garantit à l'acquéreur une information précise sur la superficie du bien. Avec 99 % de logements en appartement et plus de 45 000 copropriétés immatriculées dans la capitale, cette mesure est un passage obligé pour sécuriser la transaction.

Questions de propriétaires

La loi Carrez est-elle obligatoire pour la vente d'un studio de 7 m² à Paris ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Un studio de 7 m² est donc exclu, sauf s'il fait partie d'un lot plus vente (ex. avec cave attenante) qui dépasse le seuil.

Comment est mesurée la surface sous les combles à Paris ?

Les parties de combles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées dans la surface Carrez. Seules les zones d'au moins 1,80 m sont retenues. C'est un point fréquent dans les appartements parisiens sous toit.

Que se passe-t-il si le mesurage Carrez n'est pas fourni lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix, selon les circonstances. Le défaut de mention de la surface dans l'acte est une cause d'action en justice.

Le mesurage Carrez est-il le même que le diagnostic Loi Boutin pour la location ?

Non, la loi Carrez concerne la vente en copropriété (surface privative minimale de 8 m²), tandis que la loi Boutin s'applique à la location (surface habitable minimale de 9 m², avec des règles de calcul différentes). Les deux diagnostics sont distincts.

Un garage ou une cave vendue séparément est-il soumis à la loi Carrez ?

Non, les caves et garages vendus comme lots séparés ne sont pas soumis à la loi Carrez, même si leur surface dépasse 8 m², car ce sont des annexes non destinées à l'habitation. En revanche, s'ils sont inclus dans un lot d'appartement, ils sont mesurés.

Appartement lumineux avec cuisine ouverte

Ce que disent les données publiques — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand la loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Paris ?

La loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex) dont la surface privative est au moins de 8 m². Concrètement, si vous vendez un appartement à Paris, le mesurage est obligatoire quel que soit l'âge du bien ou son état, car il s'agit d'une règle de forme pour l'acte de vente. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En l'absence de ce document, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix.

  • Condition : vente d'un lot de copropriété (appartement, cave, parking) d'au moins 8 m².
  • Exemption : lots de moins de 8 m², maisons individuelles (sauf si incluses dans une copropriété), dépendances non closes.
  • Sanction possible : action en diminution du prix si l'écart dépasse 5 %.
Récapitulatif des obligations loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris
CasObligationExclusion
Appartement ≥ 8 m² en copropriétéOuiAucune
Appartement < 8 m²NonSurface inférieure au seuil
Maison individuelleNonHors copropriété
Cave ou garage séparéNonAnnexe non attenante
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Comment le diagnostiqueur mesure-t-il la surface Carrez ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction : des murs et cloisons (sauf si leur épaisseur est inférieure à 20 cm, cas rare dans l'ancien parisien), des marches et cages d'escalier, des gaines techniques, des embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. À Paris, où les immeubles anciens (49 % des résidences principales datent d'avant 1946) présentent souvent des combles aménagés ou des sous-pentes, cette règle est cruciale : les zones mansardées de moins de 1,80 m ne sont pas comptées. Le rapport mentionne la surface totale et, si le lot comporte plusieurs pièces, le détail par pièce peut être fourni.

  • Inclus : surface de plancher des pièces principales, annexes closes (caves attenantes, celliers).
  • Exclus : murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, parties de moins de 1,80 m.
  • Particularité parisienne : nombreux appartements avec sous-pentes ou combles perdus nécessitant une attention particulière.
Éléments exclus du calcul de la surface Carrez
ÉlémentMotif d'exclusion
Murs et cloisonsNon habitables
Marches et cage d'escalierZone de circulation verticale
Gaines techniquesVolume non aménageable
Embrasures de portes/fenêtresDécrochement non habitable
Parties < 1,80 m de hauteurHauteur insuffisante

Que faire en cas d'erreur sur la surface Carrez ?

Si l'acquéreur découvre après la vente que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, il dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour saisir le tribunal judiciaire et demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Cette action est prévue par la loi. Pour éviter ce risque, le vendeur doit s'assurer que le mesurage est réalisé par un professionnel compétent. À Paris, où les lots sont souvent irréguliers (anciennes divisions, agrandissements sans déclaration), il est conseillé de faire vérifier la conformité du bien avant la mise en vente.

  • Seuil de recours : écart > 5 %.
  • Délai : 1 an après l'acte authentique.
  • Procédure : demande de réduction du prix auprès du juge.
  • Conseil : faire réaliser le mesurage avant la promesse de vente.

Données locales : Paris, une ville d'appartements et de copropriétés

Paris compte 1 396 753 logements (INSEE, recensement 2021), dont 99 % sont des appartements. Avec 45 446 copropriétés immatriculées et 1 295 815 lots d'habitation (ANAH, registre national), la quasi-totalité des ventes d'appartements dans la capitale sont soumises à la loi Carrez. La part importante de logements anciens (49 % avant 1946) implique des configurations atypiques (sous-pentes, combles, chambres de bonne) qui nécessitent un mesurage rigoureux. Le chauffage central collectif (66 % des logements) et la prédominance de l'électricité comme énergie de chauffage (42 % des DPE) sont des données utiles pour comprendre le parc, mais n'affectent pas directement le mesurage Carrez.

  • Appartements : 99 % des logements (INSEE, recensement 2021).
  • Copropriétés immatriculées : 45 446 (ANAH).
  • Logements avant 1946 : 49 % (INSEE).
  • Risques naturels : inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques).
  • Zone climatique DPE : H1a.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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