État des risques · Paris
État des risques pour la location d'une maison à Paris
L'état des risques est obligatoire lors de la location d'une maison à Paris si le bien se situe dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses…). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, la majorité des logements sont des appartements…
Mis à jour le
Vous êtes propriétaire d'une maison à Paris et vous souhaitez la louer ? L'état des risques, aussi appelé ERP (État des Risques et Pollutions), fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe le futur occupant des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les risques recensés concernent notamment les inondations et le transport de matières dangereuses. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris ?
Oui, il est obligatoire si la maison se trouve dans une zone à risques. Paris est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses, donc toute maison louée doit être accompagnée de ce diagnostic.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle par exemple), il doit être actualisé.
Quels risques sont recensés à Paris ?
Les risques recensés par Géorisques pour Paris sont les inondations et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible).
Puis-je louer une maison à Paris sans état des risques ?
Non, car Paris est concernée par des risques. L'absence de ce diagnostic expose à des conséquences comme une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
Qui réalise l'état des risques à Paris ?
Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre maison parisienne pour établir le rapport. Diagnostic Bonneuil Sur Marne organise la prestation.
Dois-je fournir des documents pour l'état des risques ?
Seule l'adresse exacte du bien est nécessaire. Le diagnostiqueur consulte les bases officielles pour établir le rapport.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, le contenu est identique, mais les risques sont évalués à l'adresse précise du bien. Pour une maison, le risque d'inondation peut être plus élevé si elle est en rez-de-chaussée.

Ce que disent les données publiques — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Électricité42,4 % (367 924)
- Gaz naturel37,7 % (327 180)
- Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
- Fioul domestique1,1 % (9 193)
- GPL0,1 % (1 232)
- Bois – Bûches0,0 % (202)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Paris ?
L'état des risques est obligatoire lors de la location d'une maison située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Paris, le zonage sismique est de niveau 1 (très faible), mais la commune est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (source : Géorisques). Ainsi, toute maison parisienne louée doit être accompagnée de ce diagnostic, quel que soit son âge ou sa surface. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
- Le bien se trouve dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses).
- La location concerne une maison, un appartement ou un terrain.
- Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Obligation | Bien situé dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses) |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature du bail |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé au bail |
| Annonce | Mention du site Géorisques obligatoire |
Que contrôle l'état des risques pour une maison ?
L'état des risques n'est pas un diagnostic technique de l'état du bâtiment, mais une compilation d'informations officielles sur les risques environnants. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques applicables à l'adresse de la maison. Il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain…).
- Les plans de prévention des risques miniers et technologiques.
- La sismicité (niveau 1 à Paris).
- Le potentiel radon (niveau 3 le cas échéant).
- Le recul du trait de côte.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) applicable |
| Transport de matières dangereuses | Risque lié au transport routier, ferroviaire ou fluvial |
| Sismicité | Niveau 1 (très faible) |
| Catastrophes naturelles | 19 arrêtés, le dernier en 2018 (inondations et coulées de boue) |
Données clés sur le logement à Paris
Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales. Les maisons représentent seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021). 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires, ce qui fait de Paris une ville très locative. 49 % des résidences principales ont été construites avant 1946, et 89 % avant 1991. Ces données montrent que le parc immobilier est ancien, ce qui peut influencer d'autres diagnostics (plomb, amiante…), mais l'état des risques dépend uniquement de la localisation, pas de l'âge du bien.
- Population : 2 103 778 habitants.
- Logements : 1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales.
- Maisons : 1 % des logements.
- Locataires : 65 % des résidences principales.
- Logements d'avant 1946 : 49 %.
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte de la maison. Aucun document particulier n'est à fournir par le propriétaire, mais il est utile de connaître les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle qui ont concerné le bien. Le diagnostiqueur consulte les bases officielles. Une fois le rapport établi, vous devez le remettre au locataire dès la première visite, puis l'annexer au bail. Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat par exemple), le diagnostic doit être actualisé.
- Adresse complète du bien.
- Références cadastrales (facultatif).
- Liste des catastrophes naturelles connues (si vous les avez).
- Aucun autre document obligatoire.
| Document | Obligatoire ? | Utilité |
|---|---|---|
| Adresse du bien | Oui | Permet de localiser la maison et de consulter les bases de risques |
| Références cadastrales | Non | Facultatif, peut aider en cas de doute sur la parcelle |
| Arrêtés CatNat | Non | Le diagnostiqueur les consulte, mais les connaître facilite la vérification |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
Si l'état des risques n'est pas remis au locataire lors de la première visite ou n'est pas annexé au bail, le propriétaire s'expose à des conséquences. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts si le défaut d'information lui cause un préjudice. En cas de litige, le juge peut ordonner la remise du diagnostic et une indemnisation. Par ailleurs, l'absence d'état des risques peut retarder la signature du bail. Il est donc essentiel de le faire réaliser avant la mise en location.
- Risque de réduction du loyer par le locataire.
- Possibilité de dommages et intérêts.
- Retard dans la signature du bail.
- Obligation de remettre le diagnostic même après la location.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Non-remise lors de la première visite | Le locataire peut exiger le document et demander des dommages |
| Non-annexé au bail | Le bail peut être contesté, réduction de loyer possible |
| Informations inexactes | Actualisation obligatoire |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
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