État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris si le bien est situé dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Paris implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires figure l'état des risques, qui informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Quand exactement ce diagnostic est-il exigé pour un appartement parisien ? Que contrôle-t-il et que révèlent les données locales ?

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.

Quels sont les risques recensés à Paris ?

Selon Géorisques, Paris est exposée à l'inondation et au transport de matières dangereuses. 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, principalement pour inondations.

Quand l'état des risques doit-il être remis à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la vente. Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat par exemple), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le notaire peut refuser de passer l'acte. Il est donc fortement recommandé de le réaliser.

Mon appartement est dans une copropriété, est-ce que cela change quelque chose ?

Non, l'état des risques concerne le bien lui-même, pas la copropriété. Cependant, si la copropriété est dans une zone à risques, cela s'applique à chaque lot.

Grand séjour ouvert

Ce que disent les données publiques — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris ?

L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Si votre appartement se trouve dans l'une de ces zones, vous devez fournir ce diagnostic.

Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la vente. Si entre la réalisation du diagnostic et la signature, de nouvelles informations modifient les risques (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le vendeur doit actualiser l'état des risques.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Cela permet à l'acquéreur d'être informé en amont.

  • Bien situé dans une zone ou périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses à Paris)
  • Vente d'un appartement (ou d'une maison, d'un terrain)
  • Document datant de moins de 6 mois à la signature
  • Remis dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte
Obligation de l'état des risques selon la situation
SituationObligation
Appartement à Paris en zone inondationOui
Appartement à Paris en zone transport de matières dangereusesOui
Appartement à Paris hors zone à risquesNon
Vente (appartement, maison, terrain)Oui si en zone
LocationOui si en zone
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Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur vérifie si le bien est concerné par des risques naturels, miniers ou technologiques. Pour un appartement à Paris, cela inclut :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : transport de matières dangereuses
  • La sismicité : Paris est en zone 1 (très faible), donc pas d'obligation
  • Le potentiel radon : Paris n'est pas en zone de niveau 3
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle : 19 reconnus à Paris, dont le dernier en 2018 pour inondations (Géorisques)
  • Le recul du trait de côte : non concerné à Paris
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : non concerné en appartement

Documents à préparer pour l'état des risques

Pour réaliser l'état des risques de votre appartement à Paris, vous aurez besoin de :

  • L'adresse exacte du bien (rue, numéro, étage, code postal)
  • Le plan de situation cadastrale (optionnel mais utile)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez eu connaissance)
  • Le numéro de lot en copropriété (si applicable)

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni à l'acquéreur, le vendeur s'expose à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice. De plus, le notaire refusera de passer l'acte de vente sans ce document s'il est obligatoire. Il est donc essentiel de le faire réaliser avant la mise en vente.

  • Annulation de la vente possible
  • Réduction du prix ou dommages et intérêts
  • Refus du notaire de signer l'acte

Données locales : ce que révèlent les chiffres pour Paris

Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE, population légale) et 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % de ces logements sont des appartements, ce qui rend l'état des risques particulièrement pertinent pour les copropriétés.

Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue. La zone sismique est de niveau 1 (très faible).

Avec 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), de nombreux vendeurs d'appartements parisiens doivent s'assurer que leur bien est en zone à risques. 18 % des DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 27 % en classe E (ADEME). Cela n'affecte pas directement l'état des risques, mais montre que les acheteurs sont de plus en plus attentifs à la performance énergétique et aux risques.

  • Population : 2 103 778 habitants
  • Logements : 1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales
  • Appartements : 99 % des logements
  • Risques recensés : inondation, transport de matières dangereuses
  • Arrêtés CatNat : 19, dernier en 2018 (inondations)
  • Sismicité : zone 1 (très faible)
  • Copropriétés : 45 446

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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