DPE · Paris

DPE pour la location d'un local commercial à Paris

Le DPE est obligatoire pour la location d'un logement, mais pas pour un local commercial à Paris. Pour un local commercial, seuls les logements sont soumis à cette obligation. Consultez un diagnostiqueur pour vérifier votre situation.

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Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Paris et vous souhaitez le mettre en location ? Une question revient souvent : le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire ? La réponse est non : le DPE n'est exigé que pour la location d'un logement, pas pour un local commercial. Cet article vous explique les règles applicables et ce que vous devez savoir pour votre bien parisien.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris ?

Non, le DPE n'est pas obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris. Il est exigé uniquement pour la location d'un logement, sauf exceptions légales (monuments historiques, logements occupés moins de 4 mois par an, etc.).

Quelle est la validité d'un DPE pour un logement ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Que se passe-t-il si mon logement est classé G à Paris ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location. Le loyer est gelé depuis août 2022. Vous devez engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe.

Puis-je améliorer l'étiquette de mon DPE sans travaux ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, le nouveau facteur de conversion de l'électricité peut améliorer votre étiquette. Vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur le site de l'Ademe, sans nouvelle visite.

Quels documents dois-je préparer pour le DPE d'un logement à Paris ?

Préparez les factures d'énergie des 2 dernières années, les justificatifs d'entretien des équipements, les plans du logement, les diagnostics précédents et, si le logement est en copropriété, le règlement de copropriété.

Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial de moins de 50 m² ?

Non, le DPE n'est pas obligatoire pour un local commercial, quelle que soit sa surface. L'exception prévue pour les logements indépendants de moins de 50 m² ne s'applique pas aux locaux commerciaux.

Salle de bains contemporaine

Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial à Paris ?

Non, le DPE n'est pas obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris. Selon la réglementation en vigueur, le DPE est exigé uniquement pour la vente ou la location d'un logement (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : notamment logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Pour un local commercial, aucune obligation légale ne vous impose de fournir un DPE lors de la signature ou du renouvellement du bail. Si vous avez un doute sur la nature de votre bien (par exemple, un local mixte habitation-commerce), il est recommandé de consulter un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. À Paris, avec 99 % d'appartements et une majorité de logements anciens (49 % des résidences principales achevées avant 1946, selon l'INSEE, recensement 2021), la question de la performance énergétique concerne surtout les logements, pas les locaux commerciaux.

  • Le DPE est obligatoire pour la location d'un logement, pas pour un local commercial
  • Exceptions pour les logements : monuments historiques, logements occupés moins de 4 mois par an, etc.
  • Validité : 10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021
  • Les DPE antérieurs à 2018 ne sont plus valables
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisation du DPEValidité
1er juillet 2021 ou après10 ans à compter de la réalisation
1er janvier 2018 au 30 juin 2021Jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable)
1er janvier 2013 au 31 décembre 2017Jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable)
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un logement ?

Bien que le DPE ne soit pas obligatoire pour un local commercial, il peut être utile de connaître ce que le diagnostiqueur vérifie pour un logement, au cas où votre bien serait mixte ou si vous souhaitez réaliser un diagnostic volontaire. Le diagnostiqueur examine les éléments suivants : l'isolation des murs, des toitures et des planchers, le système de chauffage et de refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les équipements. Il calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, et attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore). Pour un local commercial, si vous optez pour un DPE volontaire, il peut y avoir des spécificités liées à la surface, à l'activité (ex. : forte consommation d'électricité pour un commerce de bouche) ou à la présence de parties communes si le local est dans une copropriété. À Paris, 66 % des logements sont chauffés par un chauffage central collectif (INSEE, recensement 2021), ce qui peut impacter la performance du local s'il est raccordé au même réseau.

  • Isolation thermique (murs, toiture, planchers)
  • Système de chauffage et de refroidissement
  • Ventilation
  • Production d'eau chaude sanitaire
  • Éclairage fixe
Étiquettes énergie et climat du DPE
ClasseConsommation d'énergie primaire (kWh/m²/an)Émissions de GES (kg CO2/m²/an)
A≤ 50≤ 6
B51 à 907 à 11
C91 à 15012 à 30
D151 à 23031 à 50
E231 à 33051 à 70
F331 à 45071 à 100
G> 450> 100

Calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques pour les logements

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux classés E au 1er janvier 2034. À Paris, 18 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), soit environ 156 000 logements, et 27 % sont classés E. Les propriétaires de logements dans la capitale doivent donc anticiper ces échéances et engager des travaux de rénovation énergétique si nécessaire. En attendant, le gel des loyers s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 pour les logements classés F ou G. Pour un local commercial, ces restrictions ne s'appliquent pas, mais il est conseillé de suivre l'évolution réglementaire.

  • Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction de louer un logement classé G
  • À partir du 1er janvier 2028 : interdiction pour les classés F
  • À partir du 1er janvier 2034 : interdiction pour les classés E
  • Gel des loyers pour les classes F et G depuis août 2022

Documents à préparer pour le DPE d'un logement à Paris

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, si vous devez réaliser un DPE pour un logement (ou si vous le faites volontairement pour un local commercial), rassemblez les documents suivants : les factures d'énergie des deux dernières années (électricité, gaz, chauffage urbain), les justificatifs d'entretien des équipements (chaudière, climatisation), les plans du bien, les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) et, si le bien est en copropriété, le règlement de copropriété et les informations sur le chauffage collectif. Cela permet un diagnostic plus précis et évite des allers-retours. Un propriétaire qui loue un logement dans un immeuble parisien ancien (plus de 50 % des logements datent d'avant 1946) doit notamment vérifier la présence d'une attestation amiante pour les parties communes.

  • Factures d'énergie des 2 dernières années
  • Justificatifs d'entretien des équipements
  • Plans du bien
  • Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb)
  • Règlement de copropriété (si bien en copropriété)
Documents à fournir selon le type de bien
Type de bienDocuments spécifiques
Bien en copropriétéRèglement de copropriété, état descriptif de division
Bien avec chauffage collectifInformations sur le réseau de chauffage
Bien avec climatisationJustificatif d'entretien de la climatisation

Que se passe-t-il si le DPE est absent ou non conforme pour un logement ?

En l'absence de DPE valide annexé au bail pour un logement, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le propriétaire s'expose également à des sanctions en cas de contrôle. À Paris, où 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le respect des obligations est particulièrement scruté. En cas de difficulté, il est conseillé de faire réaliser un DPE dès que possible et d'engager des travaux si nécessaire. Pour un local commercial, l'absence de DPE n'entraîne pas de sanction spécifique, mais il est toujours possible de réaliser un diagnostic volontaire pour rassurer un locataire potentiel.

  • Risque de réduction de loyer ou de dommages et intérêts pour le locataire (logement)
  • Sanctions en cas de contrôle (logement)
  • Gel des loyers pour les classes F et G (logement)
  • Interdiction de location pour les classes G (2025), F (2028), E (2034) (logement)
Conséquences selon la classe DPE pour un logement
Classe DPEConséquence
A à DAucune restriction
EInterdiction de location à partir de 2034
FGel des loyers depuis août 2022, interdiction en 2028
GGel des loyers depuis août 2022, interdiction depuis 2025

Impact des données parisiennes sur le DPE d'un logement

Paris est classée en zone climatique H1a, ce qui influence le calcul du DPE (hiver froid, été tempéré). Avec 35 % des résidences principales chauffées à l'électricité (INSEE, recensement 2021) et 42 % des DPE utilisant l'électricité comme énergie de chauffage (ADEME, base des DPE des logements existants), les logements chauffés à l'électricité sont nombreux. L'évolution du facteur de conversion de l'électricité (passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, puis à 1,7 au 1er janvier 2027) peut améliorer l'étiquette sans nouvelle visite : une attestation de nouvelle étiquette est téléchargeable gratuitement sur le site de l'Ademe. Les propriétaires de logements à Paris peuvent ainsi bénéficier d'une meilleure classification sans travaux, sous réserve de vérifier leur éligibilité.

  • Zone climatique H1a : hiver froid, été tempéré
  • 35 % des logements chauffés à l'électricité
  • 42 % des DPE parisiens avec chauffage électrique
  • Évolution du facteur de conversion : 2,3 → 1,9 (2026) → 1,7 (2027)

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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