Plomb (CREP) · Paris

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris

Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vérifie la présence de plomb dans les revêtements et, en cas de concentration supérieure à 1 mg/cm², doit dater…

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Vous vendez un appartement à Paris et vous vous demandez si le diagnostic plomb est nécessaire ? La réponse tient à une date : celle du permis de construire. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) figure parmi les pièces obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Avec près d'un logement sur deux achevé avant 1946 (INSEE, recensement 2021), la question se pose pour de nombreux propriétaires parisiens. Voici ce qu'il faut savoir.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un studio à Paris ?

Oui, si le studio a été construit avant le 1er janvier 1949, quel que soit sa surface. Le CREP est exigé pour toute vente d'un logement construit avant cette date.

Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une location pour une vente ?

Oui, si le CREP date de moins d'un an et que la concentration en plomb est supérieure à 1 mg/cm². Si le plomb est inférieur à ce seuil, la validité est illimitée, mais il faut vérifier qu'aucun travaux n'a modifié les revêtements depuis le diagnostic.

Que faire si mon appartement parisien date d'avant 1949 mais que je n'ai pas de date précise ?

Vous pouvez consulter votre titre de propriété, le permis de construire ou le règlement de copropriété. En l'absence de preuve, il est prudent de réaliser un CREP.

Les parties communes sont-elles incluses dans le CREP de mon appartement ?

Non, le CREP ne porte que sur les parties privatives. Vous pouvez demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux sont prévus.

Combien de temps dure la visite pour un CREP d'appartement à Paris ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et le nombre de pièces. Le diagnostiqueur mesure chaque revêtement peint.

Puis-je vendre mon appartement sans CREP si je le déclare aux risques ?

Non, le CREP est obligatoire et fait partie du DDT. Le déclarer sans le fournir expose à des sanctions.

Mon appartement parisien est en copropriété : qui doit réaliser le CREP des parties communes ?

Le syndic peut faire réaliser un CREP sur les parties communes, notamment avant des travaux. Le vendeur peut en demander une copie.

Séjour ouvert sur le jardin

Ce que disent les données publiques — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé lors de la vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique à tout type de bien : appartement, maison, studio. À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part importante des transactions est concernée.

Le CREP doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur remet à l'acquéreur. Sans ce document, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice.

  • Vente d'un appartement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
  • Vente d'un appartement construit après cette date : CREP non exigé.
  • Si le bien est en copropriété : le syndic peut avoir un CREP des parties communes, à transmettre à l'acheteur.
Obligation du CREP selon le type de transaction et l'âge du bien
Type de transactionÂge du bienCREP obligatoire
VentePermis de construire avant le 1er janvier 1949Oui
VentePermis de construire après le 1er janvier 1949Non
LocationPermis de construire avant le 1er janvier 1949Oui
LocationPermis de construire après le 1er janvier 1949Non
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de l'appartement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, rampes d'escalier. Il utilise un appareil à fluorescence X (XRF) pour mesurer la concentration en plomb.

Les parties communes de l'immeuble ne sont pas systématiquement contrôlées, mais le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux risquent d'altérer les revêtements. À Paris, où 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), les gaines techniques et les radiateurs sont souvent vérifiés.

  • Revêtements peints (murs, plafonds, boiseries, radiateurs).
  • Sols (carrelage, parquet, moquette).
  • Menuiseries (portes, fenêtres, volets).
  • Escaliers et rampes, si présents dans l'appartement.
  • Canalisations en plomb apparentes (rare dans les appartements récents).
Éléments contrôlés lors du CREP d'un appartement
ÉlémentContrôle effectué
Murs et cloisonsMesure des revêtements peints à chaque point
PlafondsIdem
SolsIdem (sous réserve d'accessibilité)
Menuiseries intérieuresIdem
Radiateurs et canalisationsMesure des peintures et revêtements

Validité du CREP : ce qui change selon les résultats

La durée de validité du CREP dépend du niveau de plomb détecté :
- Si la concentration mesurée est inférieure ou égale à 1 mg/cm² (ou si aucun plomb n'est détecté) : le rapport est valable sans limite de durée. En cas de vente, il peut être réutilisé tant qu'aucun travaux n'a modifié les revêtements.
- Si la concentration dépasse 1 mg/cm² : le CREP doit dater de moins d'un an au moment de la signature de la vente. Au-delà, un nouveau diagnostic est nécessaire.

Dans tous les cas, le rapport mentionne les zones où du plomb a été trouvé, les concentrations mesurées et les recommandations (travaux, précautions).

  • Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence : validité illimitée.
  • Plomb > 1 mg/cm² : validité d'un an pour la vente.
  • En cas de travaux après le diagnostic : un nouveau CREP peut être exigé.
Durée de validité du CREP selon le résultat
RésultatValidité pour la venteValidité pour la location
Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absenceIllimitéeIllimitée
Plomb > 1 mg/cm²1 an6 ans

Documents à préparer pour le diagnostic plomb à Paris

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, préparez les éléments suivants :
- La date de construction de l'immeuble : si vous ne la connaissez pas, le permis de construire, le titre de propriété ou le règlement de copropriété peuvent la mentionner.
- Les clés de l'appartement et l'accès à toutes les pièces (y compris les placards, caves, combles éventuels).
- Si vous êtes en copropriété, demandez au syndic une copie du CREP des parties communes, surtout si des travaux de ravalement ou de rénovation sont prévus.
- Le justificatif de votre identité (pour le rapport).

  • Titre de propriété ou permis de construire.
  • Clés de l'appartement et accès à toutes les pièces.
  • Copie du CREP des parties communes (si disponible).
  • Pièce d'identité du vendeur.
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Permis de construireConfirme la date de construction
Titre de propriétéIdem
Règlement de copropriétéInformations sur les parties communes
CREP parties communesÀ transmettre à l'acheteur
Pièce d'identitéObligatoire pour le rapport

Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?

L'absence de CREP ou un rapport périmé peut avoir des conséquences juridiques et financières :
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts.
- Si un cas de saturnisme est détecté après la vente, le vendeur peut être tenu pour responsable.
- Le notaire peut refuser de signer l'acte de vente si le DDT est incomplet.

Pour éviter ces risques, assurez-vous que le CREP est réalisé avant la mise en vente, surtout si l'appartement date d'avant 1949. Un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Paris pour effectuer la visite.

  • Réduction du prix ou annulation de la vente possible.
  • Risque de poursuites pour vice caché.
  • Le notaire exige un DDT complet.
Conséquences d'un CREP absent ou périmé
SituationRisque pour le vendeur
Absence de CREPRéduction du prix, annulation, action en justice
CREP périmé (> 1 an avec plomb)Nouveau diagnostic exigé, retard de vente
CREP incomplet ou erronéResponsabilité du vendeur, sanctions

Données locales : le plomb dans les appartements parisiens

Avec 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021), Paris compte une part importante de logements anciens : 49 % ont été achevés avant 1946, donc avant le seuil de 1949 qui déclenche l'obligation du CREP. Cela représente environ 552 000 logements potentiellement concernés.

Par ailleurs, 89 % des résidences principales parisiennes datent d'avant 1991, ce qui inclut les immeubles construits avant l'interdiction du plomb dans les peintures (1948). Les appartements du 3e, 4e, 5e, 11e, 12e, 13e, 14e et 20e arrondissements, où nous intervenons, sont souvent concernés.

Les 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH) compliquent parfois l'accès aux parties communes, mais le vendeur peut solliciter le syndic pour obtenir un CREP collectif.

  • 49 % des logements parisiens construits avant 1946 (INSEE).
  • 89 % des logements construits avant 1991 (INSEE).
  • 45 446 copropriétés à Paris (ANAH).
  • Zone sismique 1, risque inondation (Géorisques).

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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