DPE · Paris

DPE pour la vente d'un local commercial à Paris

Oui, un DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris, sauf exceptions (monument historique classé ou inscrit, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher…). Le diagnostic doit dater de moins de 10 ans au jour de la…

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Vous vendez un local commercial à Paris ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) figure parmi les documents obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT), sauf exceptions. Ce diagnostic renseigne l'acquéreur sur la consommation d'énergie du bien et son impact climatique. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Paris ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris, sauf exceptions (monument historique classé ou inscrit, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, etc.). Il doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Quelle est la validité d'un DPE pour un local commercial ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Les DPE antérieurs à juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Que contrôle le diagnostiqueur pour un DPE de local commercial ?

Le diagnostiqueur inspecte l'enveloppe (murs, toiture, fenêtres), les systèmes de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire, la ventilation, l'éclairage et les équipements annexes. Il attribue une étiquette énergétique et climatique.

Quels documents dois-je fournir pour le DPE d'un local commercial ?

Préparez les factures d'énergie des trois dernières années, les certificats d'entretien des chaudières et climatisations, les plans du local, les diagnostics précédents et les relevés de compteurs.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le DPE lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur peut également être poursuivi pour vice caché ou défaut d'information. Il est recommandé de commander le DPE avant la mise en vente.

Quel est le délai pour obtenir un DPE à Paris ?

Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Le DPE est-il obligatoire pour la location d'un local commercial ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un local commercial, sauf exceptions prévues par la réglementation (monument historique classé ou inscrit, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, etc.).

Maison contemporaine et son jardin

Quand le DPE est-il obligatoire pour un local commercial à Paris ?

Le DPE est obligatoire pour la vente d'un local commercial, comme pour tout bien immobilier destiné à être occupé. Il doit être fourni par le vendeur dans le DDT, annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Pour un local commercial, vérifiez si le bien entre dans ces catégories.

À Paris, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Bien que cette donnée concerne les logements, elle illustre la part importante de bâtiments anciens dans la capitale, pour lesquels le DPE reste requis.

  • Vente d'un local commercial : DPE obligatoire
  • Location d'un local commercial : DPE obligatoire (sauf exceptions)
  • Exceptions : monuments historiques, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, etc.
Conditions d'obligation du DPE pour un local commercial à Paris
SituationDPE obligatoire ?Référence
Vente d'un local commercialOuiArt. R. 126-15 CCH
Location d'un local commercialOui (sauf exceptions)Art. R. 126-15 CCH
Monument historique classé ou inscritNonException prévue
Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancherNonException prévue
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Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte les éléments suivants du local commercial :

  • L'enveloppe du bâtiment (toiture, murs, fenêtres, planchers)
  • Le système de chauffage (type, âge, rendement)
  • Le système de refroidissement (climatisation)
  • La production d'eau chaude sanitaire
  • La ventilation
  • L'éclairage (pour les locaux tertiaires)
  • Les équipements annexes (pompes, circulateurs)

Le rapport DPE attribue une étiquette énergétique de A (très performant) à G (très énergivore) et une étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre). Il inclut des recommandations de travaux.

  • Enveloppe : toiture, murs, fenêtres, planchers
  • Chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire
  • Ventilation, éclairage, équipements annexes
Éléments contrôlés dans un DPE local commercial
ÉlémentDétail
EnveloppeMurs, toiture, fenêtres, planchers, ponts thermiques
ChauffageType (électrique, gaz, fioul, réseau de chaleur), âge, rendement
RefroidissementClimatisation, rafraîchissement
Eau chaude sanitaireProduction, stockage, distribution
VentilationNaturelle, mécanique (VMC)
ÉclairagePuissance installée, type d'éclairage
Équipements annexesPompes, ventilateurs, circulateurs

Validité du DPE et calendrier réglementaire

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente.

Anciens DPE : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 (ils ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025).

Évolutions récentes : depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement.

  • DPE depuis le 1er juillet 2021 : valable 10 ans
  • DPE entre 2018 et juin 2021 : valables jusqu'au 31/12/2024 (plus valables)
  • DPE entre 2013 et 2017 : valables jusqu'au 31/12/2022 (plus valables)
  • Évolution du facteur de conversion de l'électricité en 2026 et 2027
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisationValidité
Depuis le 1er juillet 202110 ans à compter de la réalisation
1er janvier 2018 au 30 juin 2021Jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable)
1er janvier 2013 au 31 décembre 2017Jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable)

Documents à préparer pour la visite

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, préparez les documents suivants :

  • Les factures d'énergie des trois dernières années (électricité, gaz, fioul)
  • Les certificats d'entretien des chaudières et climatisations
  • Les plans du local (si disponibles)
  • Les diagnostics précédents (DPE antérieur, amiante, plomb)
  • Les informations sur le chauffage collectif (si applicable)
  • Les relevés de compteurs

Ces éléments permettent au diagnostiqueur de recueillir les données nécessaires et de limiter les hypothèses.

  • Factures d'énergie (3 dernières années)
  • Certificats d'entretien des équipements
  • Plans du local
  • Diagnostics précédents
  • Relevés de compteurs
Documents utiles pour le DPE d'un local commercial à Paris
DocumentUtilité
Factures d'énergieÉvaluer la consommation réelle
Certificats d'entretienVérifier l'état des équipements
Plans du localConnaître la surface et la distribution
Diagnostics précédentsComparer et éviter les redondances
Relevés de compteursIdentifier les usages

Ce qui se passe si le DPE manque

Si le DPE n'est pas fourni lors de la vente, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur peut également être poursuivi pour vice caché ou défaut d'information.

Pour éviter tout litige, il est conseillé de commander le DPE avant la mise en vente du local commercial. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, intervient dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Risque de réduction du prix ou de dommages et intérêts
  • Poursuite pour vice caché
  • Commander le DPE avant la mise en vente
Conséquences de l'absence de DPE lors de la vente
ConséquenceDescription
Réduction du prixL'acquéreur peut demander une baisse du prix de vente
Dommages et intérêtsLe vendeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts
Vice cachéLe défaut de DPE peut être considéré comme un vice caché

Données clés sur le parc parisien

À Paris, 866 881 DPE de logements ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Parmi eux, 18 % sont classés F ou G, et 27 % en classe E. Cela signifie que près d'un DPE sur deux est en classe E, F ou G.

Le chauffage tout électrique concerne 35 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021). Dans les DPE, l'électricité est l'énergie de chauffage la plus fréquente (42 %).

Ces données, bien que portant sur des logements, donnent un aperçu des caractéristiques énergétiques des bâtiments parisiens, applicables aux locaux commerciaux situés dans le même parc immobilier.

  • 866 881 DPE enregistrés depuis juillet 2021
  • 18 % de DPE classés F ou G
  • 27 % de DPE classés E
  • 35 % des résidences principales chauffées tout électrique
  • 42 % des DPE avec chauffage électrique

Comment commander un DPE pour un local commercial à Paris ?

La demande de devis est gratuite et sans engagement, par téléphone au 06 01 14 86 19 (lundi-vendredi 9 h-19 h, samedi 9 h-17 h, hors jours fériés) ou via le formulaire en ligne. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Devis gratuit et sans engagement
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
  • Rapports sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif)
Étapes pour commander un DPE local commercial à Paris
ÉtapeDélai indicatif
Demande de devisImmédiat (en ligne ou par téléphone)
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées après la commande
Visite du diagnostiqueurSelon le rendez-vous
Réception du rapport24 à 48 heures après la visite

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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