Loi Carrez · Paris

Mesurage loi Carrez à Paris : obligations et spécificités

À Paris, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. Avec 99 % d'appartements et plus de 45 000 copropriétés immatriculées, le diagnostic Carrez est quasi systématique dans la capitale.

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Vous vendez un bien à Paris et vous vous interrogez sur le mesurage loi Carrez ? Ce diagnostic est l'un des plus courants dans la capitale, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où l'on recense 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national). Voici ce que vous devez savoir.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris ?

Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. À Paris, 99 % des logements sont des appartements, donc le mesurage concerne la quasi-totalité des ventes.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez à Paris ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Bonneuil Sur Marne organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié.

Quels sont les risques en cas d'erreur de surface Carrez ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction du prix dans un délai d'un an après la vente.

Le mesurage Carrez est-il nécessaire pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes. Pour une location, c'est la loi Boutin qui impose la surface habitable.

Comment se déroule la visite à Paris ?

Le diagnostiqueur se déplace à votre logement, prend les mesures au laser, vérifie les hauteurs sous plafond et exclut les parties non privatives. La visite dure 30 à 60 minutes.

Quels documents dois-je fournir pour le mesurage Carrez ?

Il est recommandé de fournir le règlement de copropriété et l'état descriptif de division pour vérifier la consistance du lot.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Carrez ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Séjour avec parquet à chevrons

Ce que disent les données publiques — Paris

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Paris ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft, etc.) dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul, sauf s'ils constituent un lot distinct de plus de 8 m². À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne donc la quasi-totalité des transactions immobilières.

Le mesurage n'est pas requis pour les maisons individuelles (1 % des logements parisiens) ni pour les locations soumises à la loi Boutin (surface habitable). En revanche, même un petit studio de moins de 8 m² n'est pas concerné par la loi Carrez.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, chambre de bonne, atelier)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Promesse de vente ou acte authentique : la surface Carrez doit y figurer
  • Exclut : caves, garages, parties communes, hauteurs < 1,80 m
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Ce que les données de Paris changent pour le mesurage Carrez

Les caractéristiques du parc immobilier parisien influencent directement la fréquence et les particularités du mesurage loi Carrez.

Une immense majorité d'appartements : 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Concrètement, quasi chaque vente à Paris nécessite un mesurage Carrez. Le diagnostiqueur intervient dans des immeubles souvent anciens (49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991). Ces bâtiments présentent parfois des configurations atypiques (chambres de bonne, ateliers d'artiste, surfaces sous combles) qui requièrent une attention particulière pour mesurer les hauteurs sous plafond et exclure les parties non prises en compte.

45 446 copropriétés immatriculées : avec plus de 45 000 copropriétés et près de 1,3 million de lots d'habitation (ANAH), le mesurage Carrez est un diagnostic de masse à Paris. Chaque lot vendu doit faire l'objet d'un relevé précis, ce qui implique une organisation rigoureuse de la part du vendeur (accès au logement, présence des documents).

Risques naturels et DPE : la zone de sismicité est 1 (la plus faible) et les risques principaux sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces éléments n'impactent pas directement le mesurage Carrez, mais ils figurent dans l'état des risques, souvent demandé en complément. Par ailleurs, 18 % des DPE parisiens sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut inciter les vendeurs à réaliser un audit énergétique avant la vente.

  • 99 % d'appartements → mesurage quasi systématique
  • 49 % de logements d'avant 1946 → configurations anciennes, mesures complexes
  • 45 446 copropriétés → volume important de diagnostics
  • 18 % de DPE F/G → lien possible avec l'audit énergétique

Déroulement du mesurage loi Carrez à Paris

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure généralement 30 à 60 minutes selon la taille et la complexité du logement.

Étapes de la visite :
- Le diagnostiqueur prend les mesures de chaque pièce (sol, murs, cloisons) à l'aide d'un télémètre laser.
- Il note les hauteurs sous plafond : les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous pente, escaliers) ne sont pas comptées.
- Il exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures.
- Il dessine un plan sommaire du lot et calcule la surface privative totale.

Documents à fournir :
- Le règlement de copropriété (pour vérifier la consistance du lot).
- L'état descriptif de division (si disponible).
- Un accès libre à toutes les pièces du logement.

Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Il mentionne la surface Carrez exacte et le plan du lot.

  • Visite sur place : mesures laser, hauteurs, exclusions
  • Documents utiles : règlement de copropriété, état descriptif
  • Rapport transmis sous 24 à 48 h (indicatif)
  • Surface Carrez et plan fournis

Que faire en cas d'erreur sur la surface Carrez ?

La loi Carrez prévoit un recours pour l'acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente. Il dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle.

Pour éviter ce risque, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié. À Paris, où les logements anciens (49 % avant 1946) présentent souvent des découpes complexes, une erreur de mesure peut avoir un impact financier important.

  • Seuil : erreur > 5 % de la surface
  • Délai : 1 an après l'acte authentique
  • Recours : demande de réduction du prix au juge

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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