État des risques · Paris

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite, et annexé au bail. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de…

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Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Paris et vous souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics à prévoir. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris ?

Oui, si le local se situe dans une zone soumise à un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans un périmètre de risque. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté CatNat), il doit être actualisé.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail de location.

Que risque-t-on si on ne fournit pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou, dans certains cas, invoquer la nullité du bail. Il est donc impératif de respecter cette obligation.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial que pour un logement ?

Oui, le contenu est identique : il couvre les mêmes risques (naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, etc.). Seule la transaction (location d'un local commercial) diffère.

Comment savoir si mon local commercial est situé dans une zone à risques à Paris ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques (georisques.gouv.fr) ou demander à votre diagnostiqueur. Il vérifiera les PPR et les arrêtés CatNat applicables à l'adresse exacte.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il engage sa responsabilité sur l'exactitude des informations.

Maison blanche au toit rouge

Quand l'état des risques est-il exigé pour un local commercial à Paris ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier – qu'il s'agisse d'un logement ou d'un local commercial – lorsque ce bien se trouve dans une zone ou un périmètre soumis à un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Paris, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie que ce critère ne déclenche pas l'obligation. En revanche, la commune est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre local commercial est situé dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques (PPR) ou par un périmètre de risque, l'état des risques est donc exigé.

  • Bien situé dans une zone à risques (PPR, sismicité ≥ 2, radon niveau 3, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement).
  • À Paris : inondation et transport de matières dangereuses.
  • Obligatoire dès la première visite, puis annexé au bail.
Synthèse des conditions pour l'état des risques à Paris
ConditionDétail
TransactionLocation d'un local commercial
Zone à risquesOui : inondation, transport de matières dangereuses
SismicitéNiveau 1 (ne déclenche pas l'obligation)
ValiditéMoins de 6 mois
RemiseDès la première visite
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Que contient l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques doit mentionner les informations suivantes, lorsqu'elles concernent le bien :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables.
  • La zone de sismicité (de 1 à 5).
  • Le potentiel radon (de 1 à 3).
  • Le recul du trait de côte (depuis 2025).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

À Paris, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (dernier le 7 décembre 2018 pour inondations et coulées de boue). Votre diagnostiqueur vérifie si le local se trouve dans un secteur concerné et mentionne ces informations dans le rapport.

  • PPR naturels, miniers, technologiques.
  • Sismicité (niveau 1 à Paris).
  • Radon (niveau 1 à 3).
  • Recul du trait de côte et obligations de débroussaillement (depuis 2025).
  • Arrêtés CatNat (19 à Paris, dernier en 2018).

Comment se déroule la réalisation de l'état des risques ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte du local commercial. Il vérifie notamment si le bien se trouve dans un périmètre couvert par un PPR ou un arrêté CatNat. Aucune visite technique n'est nécessaire, mais il est important de fournir l'adresse précise du local. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

  • Consultation des bases de données officielles (Géorisques).
  • Vérification des PPR et arrêtés CatNat.
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

Les documents à préparer

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, vous devez fournir :

  • L'adresse exacte du local commercial (numéro, rue, code postal, ville).
  • Le numéro de parcelle cadastrale (si connu).
  • Tout document déjà en votre possession concernant les risques (arrêtés CatNat, PPR, etc.).

Ces informations permettent de cibler précisément les risques applicables au bien.

  • Adresse précise du local.
  • Numéro de parcelle cadastrale (facultatif).
  • Documents sur les risques si disponibles.

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?

Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire dès la première visite ou n'est pas annexé au bail, le propriétaire s'expose à des risques juridiques. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou, dans certains cas, invoquer la nullité du bail. Il est donc essentiel de respecter l'obligation. De plus, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour informer le locataire potentiel.

  • Risque de dommages et intérêts.
  • Possibilité de nullité du bail.
  • Obligation de mentionner Géorisques dans l'annonce.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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