État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'une maison à Paris

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre une maison à Paris si elle se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Le vendeur doit l'annexer à la…

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Mis à jour le

Vendre une maison à Paris implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les documents exigés figure l'état des risques (ERP), obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic informe l'acquéreur sur les dangers potentiels (naturels, miniers, technologiques) auxquels le logement est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Voici ce qu'il faut savoir pour une vente de maison à Paris.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés. L'ERP doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente, une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Depuis 2023, ne pas remettre l'ERP à la première visite constitue une infraction.

Quels risques sont couverts par l'ERP à Paris ?

L'ERP couvre les risques naturels (inondation) et technologiques (transport de matières dangereuses). La sismicité de niveau 1 et le radon de niveau 1 ou 2 ne sont pas concernés.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Le titre de propriété, l'adresse du bien, le plan cadastral et, le cas échéant, les arrêtés de catastrophe naturelle ou les plans de prévention des risques. Aucun document technique n'est exigé.

L'état des risques est-il valable pour une location ?

Oui, l'ERP est également obligatoire en location si le bien est en zone à risques, avec les mêmes conditions de validité (moins de 6 mois, remis à la première visite).

Qui réalise l'état des risques à Paris ?

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe le rapport. Diagnostic Bonneuil Sur Marne organise la prestation et reste votre interlocuteur.

Chambre claire

Ce que disent les données publiques — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?

L'état des risques (ERP) est exigé lors de la vente d'une maison (ou d'un terrain) située dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont les inondations et le transport de matières dangereuses. Si votre maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention (PPRN, PPRT) ou dans un secteur où un arrêté de catastrophe naturelle a été pris, l'ERP est obligatoire. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte. S'il n'est pas fourni, le vendeur risque l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

  • Bien situé en zone à risques (inondation, TMD à Paris)
  • Vente d'une maison ou d'un terrain
  • ERP de moins de 6 mois, actualisé si nécessaire
Obligation de l'état des risques selon la situation
SituationObligation
Zone à risques (inondation, TMD)Obligatoire
Zone de sismicité 1 (Paris)Non concerné (sismicité < niveau 2)
Hors zone à risquesNon obligatoire
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Paris ?

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie si le bien est situé dans une zone soumise à des risques spécifiques. Pour Paris, les principaux risques sont :
- Inondation (débordement de Seine, remontée de nappe)
- Transport de matières dangereuses (voies ferrées, axes routiers)
Il consulte les plans de prévention (PPRN inondation, PPRT), le zonage sismique (niveau 1 à Paris, donc pas concerné), le potentiel radon (niveau 3 uniquement) et les arrêtés de catastrophe naturelle. Pour Paris, 19 arrêtés CatNat ont été pris, le dernier en 2018 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques).

  • Consultation des plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques)
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Analyse de la sismicité (niveau 1 : non concerné)
  • Prise en compte du recul du trait de côte et des obligations de débroussaillement (depuis 2025)
Risques à Paris et impact sur l'ERP
RisqueImpact ERP
InondationConcerné (PPRN, arrêtés CatNat)
Transport de matières dangereusesConcerné (PPRT)
Sismicité (niveau 1)Non concerné
Radon (niveau 1 ou 2)Non concerné

Documents à préparer pour l'état des risques à Paris

Pour que le diagnostiqueur établisse l'ERP, le vendeur doit fournir les documents suivants :
- Titre de propriété ou acte de vente
- Tout document attestant de la situation du bien (adresse, cadastre)
- Si connu, les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
- Le cas échéant, les plans de prévention des risques applicables

Aucun document technique n'est exigé pour ce diagnostic, contrairement au DPE ou à l'amiante. Le diagnostiqueur se base sur les données publiques (Géorisques) et les arrêtés préfectoraux.

  • Titre de propriété
  • Adresse et plan cadastral
  • Arrêtés CatNat éventuels
  • Plans de prévention des risques
Documents nécessaires pour l'ERP
DocumentUtilité
Titre de propriétéIdentifier le bien et le propriétaire
Adresse / cadastreLocaliser le bien dans le zonage
Arrêtés CatNatVérifier les sinistres antérieurs
PPRN / PPRTConsulter les risques réglementés

Conséquences d'un état des risques manquant ou incomplet

Si l'état des risques n'est pas fourni ou est incomplet, le vendeur s'expose à des risques juridiques :
- L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix
- Le vendeur peut être tenu de verser des dommages et intérêts
- L'absence d'ERP lors de la première visite est une infraction depuis 2023

Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser l'ERP par un professionnel certifié et de le mettre à jour si des informations changent (nouvel arrêté CatNat, modification du zonage).

  • Risque d'annulation de la vente
  • Diminution du prix possible
  • Dommages et intérêts pour le vendeur
  • Infraction si non remis à la première visite
Risques juridiques en cas d'absence d'ERP
SituationRisque juridique
ERP non fourniNullité de la vente possible
ERP incomplet ou erronéRéduction du prix, dommages et intérêts
Non-remise à la première visiteInfraction (depuis 2023)

Données locales : les risques à Paris en quelques chiffres

Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE, population légale) et 1 396 753 logements, dont 99 % d'appartements. Les maisons représentent donc une part infime (1 %). Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue. La sismicité est de niveau 1 (très faible), ce qui n'implique pas d'obligation ERP. Ces données confirment que l'ERP est souvent requis pour une vente de maison à Paris, surtout dans les zones proches de la Seine ou des axes de transport de matières dangereuses.

  • Population : 2 103 778 habitants (INSEE)
  • Logements : 1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE)
  • Maisons : 1 % des logements (INSEE)
  • Risques : inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques)
  • 19 arrêtés CatNat, dernier en 2018 (Géorisques)
  • Zone sismique 1 (très faible)

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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