Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour la location d'un appartement vide ou meublé à Paris. Il permet de calculer la surface habitable à mentionner dans le bail. À Paris, 99 % des logements sont des appartements et 65 % des ménages sont locataires, ce qui en fait une formalité très courante.

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Paris et vous vous apprêtez à le louer ? La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite Loi Boutin, vous impose d'indiquer la surface habitable dans le contrat de location, que le logement soit loué vide ou meublé. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, est une étape obligatoire pour sécuriser votre bail et éviter les contestations.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris ?

Oui, depuis la loi ALUR, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit également mentionner la surface habitable. Le mesurage est donc obligatoire, tout comme pour une location vide.

Que se passe-t-il si la surface Loi Boutin indiquée dans le bail est erronée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 % de la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis au juge en cas de désaccord, dans un délai de 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Faut-il refaire le mesurage Loi Boutin à chaque nouveau bail ?

Non, le mesurage reste valable tant que la configuration du logement n'a pas changé (travaux, modification des cloisons, etc.). Si vous relouez le même appartement sans travaux, vous pouvez réutiliser le rapport précédent.

Le mesurage Loi Boutin et la surface Carrez, c'est la même chose ?

Non. Le mesurage Loi Boutin est destiné à la location et exclut les caves, balcons, terrasses. La surface Carrez est utilisée pour la vente en copropriété et inclut certaines annexes comme les caves. Le calcul n'est pas le même.

Combien de temps dure la visite pour un appartement à Paris ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du logement. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce et vérifie les hauteurs sous plafond.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour éviter le diagnostic ?

Non. Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Un mesurage fait par le propriétaire n'a pas de valeur juridique et expose à un recours du locataire.

Le mesurage Loi Boutin est-il inclus dans le DPE ?

Non. Le DPE calcule la performance énergétique et utilise sa propre méthode de surface (surface thermique). Le mesurage Loi Boutin est un diagnostic distinct, même si les deux sont souvent réalisés lors de la même visite.

Résidences d'appartements récentes

Ce que disent les données publiques — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'un logement selon des règles précises fixées par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. La surface habitable est la superficie de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses et balcons ne sont pas pris en compte. Ce mesurage est distinct de la surface Carrez, qui inclut certains espaces comme les caves et ne s'applique qu'en copropriété.

  • Surface prise en compte : plancher après déduction des murs, cloisons, marches, gaines.
  • Hauteur minimale : 1,80 mètre.
  • Pièces exclues : combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons.
Différence entre surface Loi Boutin et surface Carrez
CritèreLoi Boutin (location)Loi Carrez (vente en copropriété)
UsageBail d'habitationActe de vente en copropriété
InclusionsPièces principales + annexes (cuisine, salle de bains, WC) si hauteur ≥ 1,80 mToutes les parties privatives closes et couvertes (y compris caves, sous-sols)
ExclusionsCaves, balcons, terrasses, garages, combles non aménagésBalcons, terrasses, garages, combles non aménagés, parties < 1,80 m
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Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris ?

À Paris, la location d'un appartement est une pratique courante : 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Avec 99 % de logements constitués d'appartements, la quasi-totalité des baux parisiens concernent ce type de bien. Le mesurage Loi Boutin permet au locataire de connaître la surface exacte qu'il loue et d'éviter les litiges sur le montant du loyer. Si la surface indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut, en location vide, demander une diminution de loyer proportionnelle (d'abord au bailleur, puis au juge dans les 4 mois). En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

  • 65 % des ménages parisiens sont locataires (INSEE, recensement 2021).
  • 99 % des logements sont des appartements.
  • Le mesurage évite les recours et sécurise le bail.

Comment se déroule le mesurage Loi Boutin à Paris ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace dans votre appartement parisien, muni d'un télémètre laser, et mesure chaque pièce selon les règles de la Loi Boutin. Il note les dimensions, les obstacles et les hauteurs sous plafond. Le résultat est consigné dans un rapport qui mentionne la surface habitable totale. Ce rapport est annexé au bail, comme les autres diagnostics (DPE, état des risques, CREP si le logement date d'avant 1949, etc.). À Paris, 49 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : pour ces logements, le CREP (plomb) est également obligatoire, mais il s'ajoute au mesurage Boutin sans le remplacer.

  • Le diagnostiqueur mesure toutes les pièces (pièces principales, cuisine, salle de bains, WC, couloirs).
  • Il exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur et les espaces non habitables.
  • Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
Documents à préparer avant la visite
DocumentUtilité
Plan de l'appartement (facultatif)Facilite la vérification des mesures
Liste des pièces et annexesPermet de ne rien oublier
Accès à toutes les piècesLe diagnostiqueur doit pouvoir mesurer partout

Quels sont les risques et spécificités à Paris ?

Paris est une ville dense, avec de nombreuses copropriétés (45 446 copropriétés immatriculées, soit 1 295 815 lots d'habitation – ANAH). Dans un immeuble ancien, il peut y avoir des particularités : combles aménagés sous pente, alcôves, chambres de bonne. Le diagnostiqueur vérifie systématiquement la hauteur sous plafond. Les logements de moins de 1,80 m sous plafond ne sont pas comptés dans la surface habitable. Par ailleurs, le DPE est souvent lié au mesurage : à Paris, 18 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut influencer la décision du locataire, mais la Loi Boutin reste un préalable indépendant. Enfin, le zonage sismique de Paris est de niveau 1 (très faible) : aucun risque sismique particulier n'affecte le mesurage.

  • Vérifiez la hauteur sous plafond dans les pièces sous pente.
  • Les copropriétés parisiennes (45 446) peuvent avoir des règles spécifiques sur les annexes.
  • Le mesurage est distinct du DPE mais les deux sont requis pour le bail.
Autres diagnostics à joindre au bail à Paris
DiagnosticCondition d'obligation
DPEToujours obligatoire (classe de A à G)
État des risquesObligatoire (Paris est soumis aux risques inondation et transport de matières dangereuses)
CREP (plomb)Obligatoire si logement construit avant le 1er janvier 1949
Gaz et électricitéObligatoire si installation de plus de 15 ans

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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