État des risques · Paris

État des risques pour la location d’un appartement à Paris

L’état des risques est obligatoire pour la location d’un appartement à Paris lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières…

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Vous souhaitez mettre en location votre appartement à Paris ? L’état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique à annexer au bail, sous certaines conditions. Ce diagnostic informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

L’état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Paris ?

Non, il n’est obligatoire que si l’appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses à Paris). Vérifiez l’adresse exacte sur Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.

Quand dois-je remettre l’état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques ?

Le locataire peut contester la validité du bail ou demander des dommages et intérêts. L’absence d’ERP est un manquement à l’obligation d’information.

L’état des risques est-il le même pour une location et une vente ?

Le contenu et les conditions sont identiques, mais la durée de validité est la même (6 mois). En vente, il est annexé à la promesse ou à l’acte ; en location, au bail.

Mon appartement parisien est en copropriété, cela change-t-il quelque chose ?

Non, l’ERP concerne le lot que vous louez, pas la copropriété dans son ensemble. Vérifiez les risques à l’adresse exacte de l’appartement.

Puis-je faire réaliser l’état des risques en même temps que les autres diagnostics ?

Oui, c’est même conseillé. Le diagnostiqueur peut effectuer tous les diagnostics obligatoires lors d’une seule visite, ce qui simplifie la constitution du dossier de location.

Séjour contemporain

Ce que disent les données publiques — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand l’état des risques est-il obligatoire pour un appartement en location à Paris ?

L’obligation de fournir un état des risques en location s’applique lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou un potentiel radon de niveau 3. À Paris, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui n’impose pas l’ERP pour ce seul critère. En revanche, la commune est concernée par les risques d’inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre appartement se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques pour ces aléas, l’état des risques est obligatoire pour la location.

  • Le bien doit être situé dans une zone ou un périmètre à risques.
  • L’ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.
  • Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes.
Conditions de l’état des risques pour la location d’un appartement à Paris
ConditionDétail
Zone à risquesInondation, transport de matières dangereuses (Géorisques)
ValiditéMoins de 6 mois
RemiseDès la première visite du bien
Annexion au bailOui, dans le dossier de diagnostic technique
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, ne se rend pas sur place pour mesurer un risque. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) pour vérifier si l’adresse du bien est située dans un périmètre réglementé. L’ERP mentionne notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (19 arrêtés à Paris, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue – Géorisques).
  • Le zonage sismique (niveau 1 à Paris, sans obligation pour ce critère).
  • Le potentiel radon (niveau non précisé pour Paris).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, surtout pour les maisons).
  • Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
Risques recensés à Paris (Géorisques)
Type de risquePrésence à Paris
InondationOui
Transport de matières dangereusesOui
Sismicité (niveau 1)Oui, mais sans obligation ERP
Catastrophes naturelles reconnues19 arrêtés (dernier : 2018)

Quels documents préparer pour l’état des risques ?

Aucun document spécifique n’est exigé de votre part pour la réalisation de l’ERP. Le diagnostiqueur s’appuie sur les informations publiques. En revanche, pour la location, vous devez annexer au bail plusieurs diagnostics :

  • L’état des risques (ERP), datant de moins de 6 mois.
  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique).
  • Le CREP (plomb) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 (49 % des logements parisiens sont d’avant 1946 – INSEE).
  • L’état des installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans.
  • Le diagnostic amiante n’est pas à annexer mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Diagnostics à fournir pour la location d’un appartement à Paris
DiagnosticConditionAnnexion au bail
État des risques (ERP)Zone à risquesOui
DPEToujoursOui
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Non (tenu à disposition)

Que se passe-t-il si l’état des risques manque ?

L’absence d’ERP dans le dossier de location peut avoir des conséquences. Le locataire peut contester la validité du bail ou demander des dommages et intérêts en cas de préjudice. En cas de litige, le bailleur doit prouver qu’il a bien remis tous les diagnostics obligatoires. Il est donc essentiel de fournir un ERP à jour avant la signature du bail, et dès la première visite.

  • Risque de nullité du bail ou de réduction de loyer.
  • Obligation de remettre l’ERP dès la première visite (depuis janvier 2023).
  • Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Conséquences en cas d’absence d’ERP
SituationConséquence
Absence d’ERP à la signature du bailPossibilité de contester le bail
Absence de remise lors de la première visiteNon-respect de la réglementation
Informations inexactes ou obsolètesObligation d’actualiser

Données locales : ce que révèlent les chiffres pour Paris

Avec plus de 2,1 millions d’habitants (INSEE) et 1,4 million de logements dont 99 % d’appartements (INSEE), Paris est une ville dense où la location est majoritaire : 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE). Près de la moitié des logements (49 %) ont été construits avant 1946, soit avant le seuil réglementaire du plomb. Les risques d’inondation et de transport de matières dangereuses concernent potentiellement de nombreux quartiers, surtout en bord de Seine et le long des axes routiers ou ferroviaires. Le dernier arrêté de catastrophe naturelle date de 2018 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques). Ces éléments rappellent l’importance de vérifier la situation exacte de votre appartement via l’ERP.

Comment se déroule la commande et la réalisation de l’ERP ?

Diagnostic Bonneuil Sur Marne organise votre prestation. Après votre commande, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe le rapport. Les rapports sont généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour l’ERP, aucune analyse en laboratoire n’est nécessaire, le délai est donc court.

  • Demande de devis gratuite et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19.
  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif).
  • Remise du rapport sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif).

FAQ

Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquentes sur l’état des risques pour la location d’un appartement à Paris.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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