État des risques · Paris
État des risques (ERP) à Paris : obligations, déroulement et données locales
L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et location à Paris si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses, et 49 % des résidences…
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Vous vendez ou louez un bien immobilier à Paris ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Rassurez-vous : nous vous expliquons simplement quand il est exigé, comment il se déroule, et ce que les données de la capitale changent concrètement pour votre diagnostic.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques. À Paris, les risques recensés (inondation, transport de matières dangereuses) rendent l'ERP nécessaire pour la plupart des logements. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si les informations (nouveaux arrêtés, modifications des zonages) ne sont plus exactes.
Où trouver la liste des risques à Paris ?
La liste des risques est disponible sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr). Pour Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Le diagnostiqueur consulte cette base lors de la visite.
L'état des risques est-il lié au DPE ?
Non, l'état des risques et le DPE sont deux diagnostics distincts. Cependant, à Paris, 18 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques), ce qui peut influencer les obligations d'information dans l'annonce, mais l'ERP reste un document indépendant.
Que faire si mon bien n'est pas en zone à risques ?
Si votre bien n'est pas situé dans une zone ou périmètre à risques, l'état des risques n'est pas obligatoire. Il reste toutefois conseillé de le réaliser pour informer l'acquéreur ou le locataire et éviter tout recours.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport engage votre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission.
Combien de temps avant la vente dois-je commander l'ERP ?
Il est conseillé de commander l'ERP dès que vous décidez de vendre, car il doit être remis dès la première visite. Le délai indicatif de rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Ce que disent les données publiques — Paris
Risques recensés par Géorisques
- Sismicité : zone 1/5
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Paris sur Google Maps
Quand l'état des risques est-il obligatoire à Paris ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Aucune exception pour les biens situés hors zone : si votre logement parisien n'est pas dans une zone réglementée, l'ERP n'est pas exigé, mais reste fortement conseillé pour informer l'acheteur ou le locataire.
Que contient l'état des risques ?
L'état des risques couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (source : Service-Public). À Paris, la sismicité est de niveau 1 sur 5 (très faible), donc ce volet est sans objet. En revanche, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés (Géorisques). Le diagnostiqueur vérifie ces informations sur Géorisques et les intègre au rapport.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Zones de sismicité (niveau 2 à 5)
- Potentiel radon de niveau 3
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle avec indemnisation
Ce que les données de Paris changent concrètement
Les chiffres officiels de la capitale orientent le contenu de l'ERP et les diagnostics associés. À Paris, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une grande partie du bâti est antérieure au 1er janvier 1949, seuil du diagnostic plomb (CREP). De même, 89 % des logements datent d'avant 1991, donc d'avant le 1er juillet 1997, seuil de l'obligation de repérage amiante avant vente. Un propriétaire qui vend un appartement parisien ancien devra donc souvent fournir à la fois l'ERP, le CREP et le diagnostic amiante. Par ailleurs, 65 % des ménages parisiens sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend l'ERP particulièrement fréquent en location. Enfin, 18 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), soit des passoires thermiques : ces logements sont soumis à des obligations d'information renforcées (mention du DPE dans l'annonce), mais l'ERP reste un document distinct.
Déroulement de la visite et documents utiles
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous à votre domicile parisien. La visite dure environ 30 minutes. Il vérifie les informations du bien (adresse, type, surface) et consulte les données Géorisques. Il vous remet le rapport sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Pour préparer la visite, rassemblez les documents suivants :
- Titre de propriété ou contrat de location
- Plan cadastral ou plan de situation
- Annonces immobilières (si déjà publiées)
- Arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si vous en avez)
- Diagnostics précédents (DPE, plomb, amiante) si disponibles
Que faire après l'état des risques ?
Une fois le rapport reçu, annexez-le à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail. Si vous publiez une annonce, mentionnez que l'ERP est disponible et renvoyez vers le site Géorisques. Si le bien est situé en zone inondable à Paris, vous devrez peut-être fournir un diagnostic complémentaire (ex. : attestation de risque d'inondation). En cas de vente, l'ERP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur. Pour les locations, il est annexé au bail. Enfin, si vous achetez ou louez, conservez le rapport : il peut servir en cas de sinistre.
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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