Loi Boutin · Paris
Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris
Le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour la location d'une maison à Paris, qu'elle soit vide ou meublée. Il permet de déterminer la surface mentionnée au bail et de respecter les droits du locataire. À Paris, 65 % des résidences principales sont louées et seulement 1 % des…
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Vous êtes propriétaire d'une maison à Paris et souhaitez la mettre en location ? Le mesurage Loi Boutin fait partie des diagnostics obligatoires. Cette page vous explique tout ce qu'il faut savoir : quand il est exigé, ce qu'il contrôle, et comment se déroule la prestation.
Questions de propriétaires
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison meublée à Paris ?
Oui, la surface habitable doit figurer au bail pour une location meublée à usage de résidence principale, tout comme pour une location vide.
Comment est calculée la surface habitable d'une maison ?
La surface habitable correspond à la superficie des planchers, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Seules les pièces d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre sont comptées.
Une terrasse ou un jardin compte-t-il dans la Loi Boutin ?
Non, les terrasses, balcons, jardins, cours et parkings ne sont pas inclus dans la surface habitable Loi Boutin.
Que faire si la surface indiquée au bail est erronée ?
En location vide, si l'erreur dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (d'abord au bailleur, puis au juge dans les 4 mois). En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.
Le mesurage Loi Boutin a-t-il une durée de validité ?
Non, il n'a pas de durée de validité fixe. Il reste valable pour la durée du bail, sauf si des travaux modifient la surface (agrandissement, aménagement de combles, etc.).
Quels sont les risques si je ne fais pas le mesurage ?
L'absence de mention de la surface n'annule pas le bail, mais le locataire peut exiger l'information. En cas d'erreur intentionnelle, vous risquez une action en justice et une diminution de loyer.
Combien de temps dure la visite pour une maison ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité de la maison (nombre de pièces, combles, dépendances).

Ce que disent les données publiques — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Électricité42,4 % (367 924)
- Gaz naturel37,7 % (327 180)
- Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
- Fioul domestique1,1 % (9 193)
- GPL0,1 % (1 232)
- Bois – Bûches0,0 % (202)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Qu'est-ce que la Loi Boutin ?
La Loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, impose que le bail de location d'un logement à usage de résidence principale mentionne la surface habitable. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées. Le mesurage est réalisé selon des règles précises : seules les pièces d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre sont comptées, et certaines surfaces (caves, combles non aménagés, places de parking) sont exclues. Pour une maison, cela inclut toutes les pièces de vie, chambres, salle d'eau, cuisine, ainsi que les combles aménagés, sous réserve de respecter le seuil de hauteur.
Pourquoi ce diagnostic est-il important à Paris ?
Avec 65 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Paris est une ville où la location est majoritaire. Les maisons ne représentent que 1 % du parc de logements, ce qui en fait des biens très recherchés. Une surface exacte est donc essentielle pour fixer un loyer juste et éviter tout litige. Par ailleurs, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui peut influencer la configuration des pièces (combles, sous-sols) et nécessiter une attention particulière lors du mesurage. Le diagnostiqueur vérifie que chaque pièce respecte les critères de hauteur et d'habitabilité.
Quels documents préparer pour le mesurage ?
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, préparez les éléments suivants :
- Le plan de la maison (si disponible) : il permet de repérer les pièces et leur superficie
- Les factures de travaux récents (agrandissement, aménagement de combles) : elles aident à vérifier les surfaces modifiées
- L'accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et dépendances : le diagnostiqueur doit pouvoir mesurer chaque espace
- Le contrat de bail en cours (si renouvellement) : pour vérifier la surface déjà mentionnée
Que se passe-t-il si le diagnostic manque ou est erroné ?
L'absence de mention de la surface habitable dans le bail n'entraîne pas la nullité du contrat, mais le locataire peut demander des informations complémentaires. En cas d'erreur de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle, le locataire dispose d'un recours : en location vide, il peut demander une diminution de loyer proportionnelle (d'abord au bailleur, puis au juge dans les 4 mois) ; en location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle. Pour éviter tout risque, mieux vaut faire réaliser le mesurage par un professionnel avant la signature du bail.
Les autres diagnostics à prévoir pour louer une maison à Paris
Le mesurage Loi Boutin s'inscrit dans un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Selon les caractéristiques de votre maison, d'autres diagnostics sont obligatoires :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute location
- État des risques : obligatoire dans les zones concernées (Paris est soumis aux risques inondation et transport de matières dangereuses)
- CREP (plomb) : obligatoire si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949
- Gaz et électricité : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans
- Amiante : le rapport doit être tenu à disposition du locataire (sans être annexé au bail)
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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